Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-19.384, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 4 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-19384
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 février 2017), que M. X... et Mme Z... ont acquis, suivant acte reçu par la société notariale Benedetti et Grosjean, devenue Grosjean et Schuller, (le notaire), un bien immobilier vendu par le groupe Garrigae, devenue HPA holding (le promoteur), et financé à l'aide d'un prêt consenti par le Crédit foncier de France (la banque) avec l'assistance de la société de droit anglais Assetz finance limited (la société Assetz finance) ; que ceux-ci ont assigné cette dernière ainsi que le notaire, le promoteur, la banque et d'autres intervenants en annulation de la vente ;

Attendu que la société Assetz finance fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du tribunal de grande instance de Narbonne, alors, selon le moyen :

1°/ que le codéfendeur dont le domicile se trouve dans un autre Etat membre ne peut être attrait devant la juridiction du domicile d'un autre défendeur qu'à la condition qu'existe entre les demandes formées à l'encontre de chacun des défendeurs assignés un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que pour étendre la compétence du tribunal de grande instance de Narbonne à la société Assetz finance, domiciliée au Royaume-Uni, la cour d'appel a restreint son examen du lien de connexité exigé aux seules demandes visant, d'une part, la défenderesse anglaise, et, d'autre part, « l'établissement prêteur, le Crédit foncier de France », lequel étant domicilié à Paris n'était pas même celui des autres codéfendeurs dont le domicile aurait pu fonder la compétence de la juridiction saisie ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé l'article 8, 1°, du règlement n° 1215/2012 ;

2°/ que le codéfendeur dont le domicile se trouve dans un autre Etat membre ne peut être attrait devant la juridiction du domicile d'un autre défendeur qu'à la condition que les demandes soient liées entre elles par un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; qu'il ne peut exister de risque d'inconciliabilité de décisions que si les demandes portées devant la juridiction saisie s'inscrivent dans une même situation de fait et de droit ; qu'en se fondant, pour juger le lien de connexité exigé établi, sur la qualité de courtier en prêt immobilier de la société Assetz finance, dont elle a relevé qu'elle avait « mis » M. X... et Mme Z... « en relation » avec la banque codéfenderesse, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que les demandes formées contre les différents défendeurs s'inscrivaient dans une même situation de fait et de droit, dès lors qu'il résultait de ces énonciations mêmes que son statut de courtier enfermait l'action dirigée contre la société Assetz finance dans le strict cadre de la relation contractuelle qui la liait à ses clients ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, 1°, du règlement n° 1215/2012 ;

3°/ que le codéfendeur dont le domicile se trouve dans un autre Etat membre ne peut être attrait devant la juridiction du domicile d'un autre défendeur qu'à la condition que les demandes soient liées entre elles par un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que le juge du fond est tenu d'apprécier le risque d'inconciliabilité, qui s'entend de manière restrictive, concrètement à la lumière de tous les éléments du dossier ; qu'en se bornant à affirmer que « l'appréciation des responsabilités susceptibles d'être invoquées à l'encontre » de la société Assetz finance et de la banque « suppos[ait] une concentration des deux litiges [
] de nature à éviter le risque de contrariété, voire d'inconciliabilité des décisions rendues par les juridictions françaises et anglaises », sans procéder à l'examen des demandes spécifiquement formées contre la défenderesse anglaise, ni, a fortiori, vérifier concrètement l'effet que pourrait avoir l'introduction d'une instance au Royaume-Uni, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, 1°, du règlement n° 1215/2012 ;

4°/ que la règle des codéfendeurs prévue par l'article 8, 1°, du règlement n° 1215/2012 ne permet d'étendre la compétence du juge français saisi au défendeur domicilié dans un autre Etat membre qu'à raison de la situation, dans son ressort, du domicile d'un autre codéfendeur ; que la cour d'appel a retenu, à supposer adoptés les motifs du premier juge, la compétence du tribunal de grande instance de Narbonne à l'égard de la société Assetz finance à raison de la localisation dans le ressort de ce dernier de l'immeuble objet de la vente dont M. X... et Mme Z... demandaient l'annulation ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

5°/ que le codéfendeur dont le domicile se trouve dans un autre Etat membre ne peut être attrait devant la juridiction du domicile d'un autre défendeur qu'à la condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que le juge du fond est tenu d'apprécier le risque d'inconciliabilité, qui s'entend de manière restrictive, concrètement à la lumière de tous les éléments de la cause ; que pour juger le lien de connexité exigé établi, la cour d'appel s'est fondée, à supposer adoptés les motifs du premier juge, sur les allégations de dol de M. X... et Mme Z..., dont elle a relevé qu'ils accusaient la société Assetz finance « d'avoir présenté de conserve avec [le promoteur immobilier] de manière fallacieuse les perspectives de rentabilité de l'opération » et sur « l'imbrication » des rôles respectifs que tous deux auraient eus dans la vente dont l'annulation était demandée ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser quelles étaient les demandes spécifiquement formées contre la défenderesse anglaise, qui n'était pas partie à la vente litigieuse, ni a fortiori vérifier concrètement l'effet que pourrait avoir l'introduction d'une instance au Royaume-Uni, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, 1°, du règlement n° 1215/2012 ;

Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, l'imbrication des agissements imputés à la société Assetz finance et au promoteur, dont le siège social est dans le ressort du juge saisi, puis les relations entre ces codéfendeurs et leur rôle respectif dans la vente et, enfin, les responsabilités pouvant être invoquées à l'encontre de la banque et de la société Assetz finance ; que, de ces énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence d'un lien de connexité entre les différentes demandes portées devant elle, a pu en déduire que, pour éviter tout risque d'inconciliabilité entre les décisions des juridictions françaises et anglaises, il y avait intérêt à les juger ensemble ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Assetz finance limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Crédit foncier de France et à la société Grosjean et Schuller, , chacun, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Assetz finance limited


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise et, ce faisant, dit que le tribunal de grande instance de Narbonne est compétent pour statuer à l'égard de la société Assetz Finance Limited ;

AUX MOTIFS QUE « Sur l'appel formé par la société ASSETZ FINANCE LIMITED ;
[
]

Qu'il est exact que par principe, en vertu des dispositions des articles 4 et 7 du règlement Bruxelles I bis, les juridictions anglaises sont compétentes en raison de l'établissement du siège de la société ASSETZ FINANCE LIMITED et également au motif que les services de courtage fournis par cette dernière se sont déroulés uniquement en Angleterre, dans les locaux de la société ASSETZ FINANCE LIMITED, ce qui n'est pas contesté par Monsieur Ian X... et Madame Lois Z... ;

Que pour autant le premier juge a à juste titre retenu, en visant implicitement les dispositions de l'article 8 du même règlement, dérogatoires du principe ci-dessus énoncé, le lien de connexité existant entre les demandes formées à l'encontre de l'établissement prêteur, le CREDIT FONCIER DE FRANCE, et celles visant la société qui a précisément mis cet établissement en relation avec les acquéreurs, mise en relation qui marque une intervention active dans l'acte d'acquisition contesté et qualifie "un rapport si étroit" au sens de ces dispositions ;

Que l'appréciation des responsabilités susceptibles d'être invoquées à l'encontre de ces deux établissements financiers suppose une concentration des deux litiges, conforme à l'objectif poursuivi par le règlement Bruxelles I bis, de nature à éviter le risque de contrariété voire d'inconciliabilité des décisions rendues par les juridictions françaises et les juridictions anglaises ;

Qu'il convient, par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit le tribunal de grande instance de Narbonne compétent pour statuer à l'égard de la société ASSETZ FINANCE LIMITED » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'incompétence du tribunal relative à l'assignation de la société ASSETZ ;

Que la société ASSETZ est également assignée dès l'origine de l'affaire ;

Qu'il lui est fait grief d'avoir participé aux manoeuvres dolosives en vendant le programme immobilier du groupe GARRIGAE après avoir présenté, de conserve avec lui, de manière fallacieuse les perspectives de rentabilité de l'opération ;

Qu'en l'espèce, les agissements imputés à l'un et à l'autre, les relations existant entre eux et leur rôle respectif dans la vente dont l'annulation est demandée sont suffisamment imbriqués pour que la compétence du tribunal de NARBONNE, sur le ressort duquel est situé le bien vendu, puisse être retenue ;

Qu'en conséquence, la demande d'incompétence sera rejetée » ;

1/ ALORS QUE le codéfendeur dont le domicile se trouve dans un autre Etat membre ne peut être attrait devant la juridiction du domicile d'un autre défendeur qu'à la condition qu'existe entre les demandes formées à l'encontre de chacun des défendeurs assignés un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que pour étendre la compétence du tribunal de grande instance de Narbonne à la société Assetz, domiciliée au Royaume-Uni, la Cour d'appel a restreint son examen du lien de connexité exigé aux seules demandes visant, d'une part, la défenderesse anglaise, et, d'autre part, « l'établissement prêteur, le CREDIT FONCIER DE FRANCE », lequel étant domicilié à Paris n'était pas même celui des autres codéfendeurs dont le domicile aurait pu fonder la compétence de la juridiction saisie ; qu'en se déterminant ainsi la Cour d'appel a violé l'article 8-1° du règlement n° 1215/2012 ;

2/ ALORS QUE le codéfendeur dont le domicile se trouve dans un autre Etat membre ne peut être attrait devant la juridiction du domicile d'un autre défendeur qu'à la condition que les demandes soient liées entre elles par un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; qu'il ne peut exister de risque d'inconciliabilité de décisions que si les demandes portées devant la juridiction saisie s'inscrivent dans une même situation de fait et de droit ; qu'en se fondant, pour juger le lien de connexité exigé établi, sur la qualité de courtier en prêt immobilier de la société Assetz, dont elle a relevé qu'elle avait « mis » Monsieur X... et Madame Z... « en relation » avec la banque codéfenderesse, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que les demandes formées contre les différents défendeurs s'inscrivaient dans une même situation de fait et de droit, dès lors qu'il résultait de ces énonciations mêmes que son statut de courtier enfermait l'action dirigée contre la société Assetz dans le strict cadre de la relation contractuelle qui la liait à ses clients ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8-1° du règlement n° 1215/2012 ;

3/ ALORS QUE le codéfendeur dont le domicile se trouve dans un autre Etat membre ne peut être attrait devant la juridiction du domicile d'un autre défendeur qu'à la condition que les demandes soient liées entre elles par un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que le juge du fond est tenu d'apprécier le risque d'inconciliabilité, qui s'entend de manière restrictive, concrètement à la lumière de tous les éléments du dossier ; qu'en se bornant à affirmer que « l'appréciation des responsabilités susceptibles d'être invoquées à l'encontre » de la société Assetz et du Crédit Foncier de France « suppos[ait] une concentration des deux litiges [
] de nature éviter le risque de contrariété, voire d'inconciliabilité des décisions rendues par les juridictions françaises et anglaises », sans procéder à l'examen des demandes spécifiquement formées contre la défenderesse anglaise, ni, a fortiori, vérifier concrètement l'effet que pourrait avoir l'introduction d'une instance au Royaume-Uni, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8-1° du règlement n° 1215/2012 ;

4/ ALORS QUE la règle des codéfendeurs prévue par l'article 8-1° du règlement 1215/2012 ne permet d'étendre la compétence du juge français saisi au défendeur domicilié dans un autre Etat membre qu'à raison de la situation, dans son ressort, du domicile d'un autre codéfendeur ; que la Cour d'appel a retenu, à supposer adoptés les motifs du premier juge, la compétence du tribunal de grande instance de Narbonne à l'égard de la société Assetz à raison de la localisation dans le ressort de ce dernier de l'immeuble objet de la vente dont Monsieur X... et Madame Z... demandaient l'annulation ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

5/ ALORS QUE le codéfendeur dont le domicile se trouve dans un autre Etat membre ne peut être attrait devant la juridiction du domicile d'un autre défendeur qu'à la condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que le juge du fond est tenu d'apprécier le risque d'inconciliabilité, qui s'entend de manière restrictive, concrètement à la lumière de tous les éléments de la cause ; que pour juger le lien de connexité exigé établi, la Cour d'appel s'est fondée, à supposer adoptés les motifs du premier juge, sur les allégations de dol de Monsieur X... et Madame Z..., dont elle a relevé qu'ils accusaient la société Assetz « d'avoir présenté de conserve avec [le promoteur immobilier] de manière fallacieuse les perspectives de rentabilité de l'opération » et sur « l'imbrication » des rôles respectifs que tous deux auraient eus dans la vente dont l'annulation était demandée ; qu'en se déterminant ainsi sans préciser quelles étaient les demandes spécifiquement formées contre la défenderesse anglaise, qui n'était pas partie à la vente litigieuse, ni a fortiori vérifier concrètement l'effet que pourrait avoir l'introduction d'une instance au Royaume-Uni, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8-1° du règlement n° 1215/2012.



ECLI:FR:CCASS:2018:C100710

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 2 février 2017