Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015
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Article L3221-4

Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le président du conseil général gère le domaine du département.A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5.



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