Accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - Annexe IV

Version en vigueur depuis le 29 mars 1994
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Article 2

En vigueur étendu

Création Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

Modifié par Avenant n° 11 1965-12-20 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972

Création Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

Modifié par Avenant n° 11 1965-12-20 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972

Sont considérés comme ingénieurs et cadres pour l'application de la présente convention nationale annexe les collaborateurs qui répondent aux deux conditions suivantes :

1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant soit d'études sanctionnées par un diplôme des écoles spécialisées (1) soit d'une expérience professionnelle équivalente ;

2° Occuper dans l'entreprise, à l'exclusion des emplois définis dans les conventions annexes n°s 1, 2 et 3, un des emplois définis dans la nomenclature visée à l'article 3 ci-dessous ou pouvant leur être assimilés. Ces emplois comportent généralement des pouvoirs de décision et de commandement ou des responsabilités équivalentes.

Les directeurs généraux et les directeurs d'entreprise ne sont pas visés par la présente convention.

(1) Les diplômes ou écoles visés sont notamment :

Les diplômes d'ingénieurs reconnus par la loi ;

Les maîtrises universitaires délivrées par les facultés françaises ;

L'école des hautes études commerciales ;

L'école libre des sciences politiques ;

Les instituts d'études politiques créés par l'ordonnance du 9 octobre 1945 ;

L'école supérieure des sciences économiques et commerciales ;

L'école supérieure de commerce de Paris ;

Les écoles supérieures de commerce régionales ;

L'école supérieure des transports.

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