Accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - Annexe IV

Version en vigueur depuis le 01 octobre 1951
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Article 7

En vigueur étendu

Création Accord 1951-10-30 en vigueur le 1er octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

Création Accord 1951-10-30 en vigueur le 1er octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

Les dispositions des articles 2 à 6 ci-dessus se substituent à celles des arrêtés de salaires et des conventions antérieures. Toutefois, les rémunérations effectives en vigueur à la date d'application de la présente convention nationale annexe ne pourront être réduites.

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