Accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - Annexe IV

Version en vigueur depuis le 30 octobre 1951
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Article 25

En vigueur étendu

Création Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

Création Accord 1951-10-30 en vigueur le 30 octobre 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

La présente convention collective nationale annexe prend effet à partir de la date de sa signature.

Toutefois, les dispositions relatives aux salaires sont applicables à partir du 1er octobre 1951.

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