Accord du 23 juillet 1992 portant mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1992
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Article 4

En vigueur étendu

Création Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992

Création Accord 1992-07-23 étendu par arrêté du 7 octobre 1992 JORF 10 octobre 1992

Dans chaque entreprise, le plan social fera l'objet dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives aux licenciements économiques d'une information et d'une communication aux institutions représentatives du personnel et à l'autorité administrative compétente.

Dans les entreprises où n'existe pas d'institutions représentatives du personnel, les salariés seront informés individuellement par écrit de l'existence du plan social et de leur possibilité de bénéficier des différentes mesures sociales le composant.

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