Accord du 11 avril 1997 relatif à la création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

Version en vigueur depuis le 11 avril 1997
Naviguer dans le sommaire

Article 1er

En vigueur étendu

Création Accord 1997-04-11 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997

Création Accord 1997-04-11 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997

En application de l'article 7 de l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement du 28 mars 1997, le présent accord porte création d'un fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité dénommé FONGECFA-Transport.

Le FONGECFA-Transport, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Retourner en haut de la page