Accord du 11 avril 1997 relatif à la création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

Version en vigueur depuis le 11 avril 1997
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Article 7

En vigueur étendu

Création Accord 1997-04-11 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997

Création Accord 1997-04-11 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997

Le présent accord entrera en application à compter de sa date de signature.

Le FONGECFA-Transport est créé pour une durée suffisante pour lui permettre d'assurer l'équilibre financier des charges et ressources du régime du CFA mis en place par l'accord précité.

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