Accord-cadre du 7 décembre 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2000
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Article 13

En vigueur étendu

Création Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000

Création Accord-cadre 1999-12-07 en vigueur le 1er septembre 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000

Avant le 1er septembre 2002, un bilan sera fait de l'application du titre II sur la base des informations recueillies par les parties signataires auprès des organismes ou centres de formation agréés et par les différents corps de contrôle.

Les résultats de ce bilan seront présentés à la commission nationale d'interprétation et de conciliation.

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