Accord du 23 décembre 1998 relatif au travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

Version en vigueur depuis le 23 décembre 1998
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Article 3

En vigueur étendu

Création Accord 1998-12-23 BO conventions collectives 98-52 étendu par arrêté du 9 avril 1999 JORF 23 avril 1999

Création Accord 1998-12-23 BO conventions collectives 98-52 étendu par arrêté du 9 avril 1999 JORF 23 avril 1999

En application des dispositions de l'article 10-4 de la loi du 13 juin 1998, les parties signataires conviennent que, pendant une période expirant le 30 avril 1999, les horaires de travail des salariés à temps partiel visés à l'article 1er peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité, sans limitation de la durée de l'(ou des) interruptions(s).

Jusqu'à l'expiration de cette période, à activité constante, l'effectif des personnels roulants travaillant à temps partiel n'augmentera pas dans l'entreprise.

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