Annexe VII - Formation professionnelle (Accord du 25 novembre 2004)

Version en vigueur du 25 novembre 2004 au 01 février 2011
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Article 8 (non en vigueur)

Abrogé

Création Accord 2004-11-25 BO conventions collectives 2004-52 étendu par arrêté du 9 mai 2005 JORF 19 mai 2005

Création Accord 2004-11-25 BO conventions collectives 2004-52 étendu par arrêté du 9 mai 2005 JORF 19 mai 2005

Abrogé par Formation professionnelle - Annexe VII à la CC - art. 38 (VE)

Abrogé par Formation professionnelle - Annexe VII à la CC - art. 38 (VE)

Les partenaires sociaux considèrent le tutorat comme un vecteur privilégié de transmission des compétences.

A ce titre, ils souhaitent que son usage se développe dans les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord pour assurer la réussite des contrats d'apprentissage et des contrats et périodes de professionnalisation, et - plus généralement - pour accueillir les nouveaux embauchés dans les entreprises.

Les activités des jeunes et/ou des stagiaires dans les entreprises en exécution de contrats de professionnalisation ou de contrats d'apprentissage sont obligatoirement suivies, sinon par le chef d'entreprise lui-même, du moins par l'un des membres du personnel, ou par un salarié mis à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs pour l'insertion par la qualification (GEIQ) répondant au critère de qualité visé au paragraphe 3.1 de la circulaire DGEFP n° 2004/025 du 18 octobre 2004, nommément désigné à cet effet parmi les salariés qualifiés de l'entreprise ou du GEIQ et disposant des capacités et des recommandations appropriées.

Le tuteur est désigné par l'employeur (entreprise ou groupement susvisé) sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise ou du GEIQ, en tenant compte de leurs aptitudes, de leur emploi et de leur niveau de qualification. L'identité du tuteur est communiquée aux instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent.

Le tuteur doit être en mesure de justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dont 2 dans un emploi de niveau de qualification au moins égal à celui de l'emploi pour lequel il exerce la fonction de tuteur. Lorsqu'il exerce la fonction pour la première fois, le tuteur doit suivre une formation spécifique.

Le contenu de cette formation spécifique, établi par la CNPE, est annexé au présent accord.

Sans être un formateur, le tuteur accompagne les jeunes et/ou les stagiaires tout au long de leur formation dans l'entreprise ; il suit les activités de 3 salariés (jeune et/ou stagiaire) au plus. Lorsqu'il exerce la fonction pour la première fois, le tuteur suit l'activité de 3 salariés (jeune et/ou stagiaire) au plus dont - au maximum - 2 conducteurs.

Après avoir organisé et préparé l'accueil des jeunes et/ou des stagiaires, son action peut se découper en 4 phases principales :

- les accueillir et les accompagner pour une bonne intégration dans l'entreprise ainsi que dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur projet professionnel ;

- contribuer à l'acquisition de leurs connaissances, de leurs compétences et de leurs aptitudes professionnelles ;

- approuver leurs résultats et suivre leur évolution ;

- participer à l'évaluation de leurs acquis et au bilan qui en est fait.

Le rôle de ce tuteur est donc d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider les jeunes et/ou les stagiaires dans l'entreprise. A cet effet, il doit bénéficier d'un allégement de sa charge de travail afin de disposer du temps nécessaire pour exercer sa fonction.

Lorsque le tuteur ne fait pas partie du personnel ingénieur et cadre, l'allégement de sa charge de travail correspond à une durée d'une journée de travail par mois, attribuée selon des modalités définies entre l'employeur et le tuteur et dédiée à l'exercice de la fonction. Le temps passé à exercer la fonction tutorale est considéré comme temps de travail effectif.

Lorsque le tuteur est mis a la disposition d'une (ou d') entreprise(s) membre(s) d'un groupement d'employeurs pour l'insertion par la qualification, les conditions de cette mise à disposition (nombre de personnes suivies par le tuteur, disponibilité) sont fixées d'un commun accord entre le groupement et l'(les) entreprise(s) concernée(s).

Afin de valoriser l'exercice de la fonction tutorale :

- il appartient aux entreprises de fixer les conditions de versement et le montant de la prime dont bénéficie le tuteur pendant l'exercice de sa fonction ou de mettre en place tout autre mode de reconnaissance de cet exercice ; le montant de cette prime - versée chaque mois au cours duquel le tuteur exerce sa fonction - ne saurait être inférieur à 2 % du taux horaire conventionnel à l'embauche correspondant au coefficient de l'emploi occupé par le tuteur multiplié par son horaire contractuel de travail au mois ;

- il est créé une attestation d'exercice de la fonction tutorale permettant au tuteur de faire valoir son expérience ; la forme et les conditions d'attribution de cette attestation seront définies par la CNPE.

Les modalités de prise en charge des actions de formation à la fonction tutorale ainsi que les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale sont définis au chapitre III " Dispositions financières " du présent accord.

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