Accord du 24 mai 2011 relatif à la prévoyance

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Article 9

En vigueur étendu

Commission spécifique « Appel d'offres »


Une commission spécifique, composée de l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives en transport routier de voyageurs, est créée par le présent accord.
Cette commission spécifique sera notamment chargée, tous les 3 ans, de :


– élaborer le cahier des charges ;
– lancer l'appel d'offres ;
– analyser les résultats à l'appel d'offres ;
– arrêter le ou les opérateurs désignés.
A cette fin, la commission spécifique définie ci-dessus devra se réunir une première fois dans les 2 mois suivant la signature du présent accord.

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