Accord du 24 novembre 2017 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs de tourisme et grand tourisme et portant création d'un emploi grand tourisme confirmé

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Article 3

En vigueur non étendu

Définition et contenu des emplois de conducteurs 145 V et 150 V

Les conducteurs dont les emplois sont définis ci-après remplissent naturellement les conditions pour exercer les emplois de conducteurs des coefficients inférieurs de la nomenclature des emplois dans le transport routier de voyageurs.


Au sein de la nomenclature et des définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs de la CCNA1 – personnel roulant « voyageurs », l'emploi n° 10 bis du groupe 9 bis de la CCNA1 est modifié comme suit :


Groupe 9 bis


Emploi 10 bis. – Conducteur de tourisme (145 V)


Conducteur ayant exercé pendant au moins 2 ans la conduite d'un car et remplissant toutes les conditions définies aux emplois 8 et 9 (groupe 7).


Il remplit en outre les conditions suivantes :


– exécute notamment des activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord ;
– a en toutes circonstances une présentation particulièrement soignée ;
– fait preuve à l'égard de la clientèle d'une attention courtoise ;
– assure l'accueil des personnes à mobilité réduite pour l'accès au véhicule ;
– maîtrise la lecture et la création d'un itinéraire via un support papier (carte) et numérique (GPS) ;
– assiste l'accompagnateur du groupe ou les clients transportés et peut être amené à fournir des explications succinctes sur l'intérêt du parcours ;
– maîtrise toutes les formalités douanières ou administratives ;
– s'assure le cas échéant de la bonne exécution des prestations auprès des hôteliers et restaurateurs et lieux de visite conformément aux dispositions du programme de voyage ou du bon d'échange ;
– doit être capable d'assurer s'il en a les moyens le dépannage courant de son véhicule et de fournir, toute précision sur la nature de la panne pour recevoir les instructions nécessaires à la continuité du voyage ;
– maîtrise le fonctionnement du véhicule et de ses accessoires ainsi que les éléments de sécurité associés,


Sur une année civile, le conducteur doit soit exécuter au moins 50 % de son temps de travail effectif sur des services touristiques tels que définis à l'article 2.2 du présent accord, soit plus de 40 repos journaliers pris en dehors du domicile (découcher) au cours d'activités de tourisme.


Au sein de la nomenclature et des définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs de la CCNA1 – personnel roulant « voyageurs », l'emploi n° 11 du groupe 10 de la CCNA1 est modifié comme suit :


Groupe 10


Emploi 11. – Conducteur grand tourisme (150 V)


Conducteur chargé habituellement de la conduite d'un car et qui remplit toutes les conditions définies aux emplois 8, 9 et 10 bis.


Il remplit en outre les conditions suivantes :


– exécute notamment des activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord ;
– possède des notions dans au moins une langue étrangère en lien avec l'activité commerciale de l'entreprise ;
– contribue au bon déroulement du voyage et prend les mesures nécessaires en lien avec l'entreprise ;
– veille à la cohésion des membres du groupe durant le voyage ;
– est en mesure soit, s'il en a les moyens, de dépanner son véhicule en cas d'incidents légers, soit si cela est nécessaire, de faire effectuer sous sa surveillance et selon les instructions de l'entreprise la réparation dans un garage.


Son nombre de repos journalier pris en dehors du domicile (découcher) au cours d'activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord excède 60 par année civile.

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