Avenant n° 109 du 15 décembre 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe I)

Naviguer dans le sommaire

Article 2

En vigueur étendu

Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Retourner en haut de la page