Accord du 3 juillet 2018 relatif au transfert de salariés en cas de changement de prestataire (secteur du transport de fonds et valeurs)

Version en vigueur depuis le 01 août 2018
Naviguer dans le sommaire

Article

En vigueur non étendu

Annexe 2

Cotation des critères de choix pour établir la liste des salariés proposés pour être transférés

VolontariatVolontaire24 points
Non volontaire0 point
Situation de familleCélibataire sans enfant- marié ou assimilé (Pacs, concubinage) sans personne à charge fiscalement5 points
Marié ou assimilé (Pacs, concubinage) et 1 personne à charge fiscalement4 points
Marié ou assimilé (Pacs, concubinage) et 2 personnes à charge fiscalement3 points
Marié ou assimilé (Pacs, concubinage) et 3 ou personnes à charge ou plus2 points
Parent isolé avec personne(s) à charge fiscalement2 points
Marié, assimilé (Pacs, concubinage), parent isolé avec personne(s) handicapé(s) à charge fiscalement1 point
ÂgeMoins de 30 ans6 points
de 30 jusqu'à 40 ans révolus4 points
de 41 à 50 ans révolus3 points
> 50 ans (hors retraite à taux plein)1 point
AnciennetéMoins de 3 ans6 points
de 3 à 5 ans révolus5 points
de 6 à 10 ans révolus3 points
de 11 à 15 ans révolus2 points
> 15 ans0 point
PolyvalenceCarte professionnelle avec mention d'un métier3 points
Carte professionnelle avec mention de deux métiers2 points
Carte professionnelle avec mention de trois métiers1 point
Retourner en haut de la page