Accord du 13 mars 2020 relatif aux taux de cotisation des congés de fin d'activité (AGECFA Voyageurs)

Version en vigueur depuis le 01 avril 2020
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Article

En vigueur non étendu

Considérant que le protocole d'accord du 19 avril 2017 a prévu l'ouverture d'une négociation visant à conclure d'ici au 31 décembre 2019 un accord en vue de la mise en place d'un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d'activité.

Considérant que le projet gouvernemental de réforme du système des retraites n'a pas permis aux partenaires sociaux d'aboutir à un accord dans le délai initialement prévu.

Considérant l'attachement des parties signataires aux congés de fin d'activité.

Considérant la situation financière de l'AGECFA Voyageurs.

Considérant la nécessité de renforcer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des salariés du secteur.

Les parties signataires conviennent de la conclusion du présent accord, visant à instaurer un taux d'appel sur la cotisation de l'AGECFA Voyageurs, dans l'attente de la conclusion d'un accord modernisant les congés de fin d'activité du transport routier de voyageurs.

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