Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005

IDCC

  • 2542

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union des industries et métiers de la métallugie de l'Aisne, groupant : Union des industries et métiers de la métallurgie Nord-Aisne ; Union des industries et métiers de la métallurgie Soissons - Chateau-Thierry.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Union départementale FO de la métallurgie de l'Aisne ; Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CFTC de l'Aisne ; Confédération française démocratique du travail de la métallurgie de l'Aisne (CFDT) ; Syndicat de la métallurgie CFE-CGC de l'Aisne.
  • Adhésion :
    UIMM Picardie, par lettre du 18 juin 2014 (BO n°2014-29)
 
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  • Article 9

    En vigueur étendu


    9.1. Les délégués du personnel


    9.1.1. Institution.
    Dans chaque établissement inclus dans le champ d'application de la présente convention et occupant plus de 10 salariés, il est institué des délégués titulaires et des délégués suppléants, dans les conditions prévues par les dispositions légales et par les articles ci-après.
    Les délégués du personnel ont pour mission essentielle de :
    ― présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application des taux de salaire et des classifications professionnelles du code du travail et des autres lois et règlements, concernant la protection ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale ;
    ― saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
    Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur et à ses représentants.
    Dans les entreprises utilisatrices de salariés liés par un contrat de travail temporaire au sens du chapitre IV, titre II du livre Ier du code du travail, ceux-ci peuvent faire présenter leurs réclamations individuelles et collectives concernant les conditions d'exécution du travail pendant la durée de la mission prévue à l'article L. 125-2 par les délégués du personnel de ces entreprises, dans les conditions fixées au présent article.
    Dans les entreprises comportant moins de 50 salariés, les délégués du personnel doivent être réunis et consultés par l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel. Le procès-verbal de cette réunion est transmis à l'autorité administrative compétente.
    Lorsqu'un nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours, la consultation visée à l'alinéa précédent a lieu dans les formes prévues au chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail.
    Les délégués pourront, sur leur demande, se faire assister d'un représentant de leur organisation syndicale. Dans ce cas, ils devront en avertir la direction au moins 24 heures à l'avance. Ce représentant devra pouvoir justifier d'un mandat régulier de son organisation. De son côté, l'employeur pourra se faire assister d'un représentant de l'organisation patronale.
    9.1.2. Nombre de délégués du personnel.
    Le nombre de délégués est fixé conformément aux textes en vigueur.
    A la date de la révision de la présente convention, le nombre de délégués du personnel fixé par les dispositions législatives et réglementaires est le suivant :
    ― de 11 à 25 salariés : 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant ;
    ― de 26 à 74 salariés : 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants ;
    ― de 75 à 99 salariés : 3 délégués titulaires, 3 délégués suppléants ;
    ― de 100 à 124 salariés : 4 délégués titulaires, 4 délégués suppléants ;
    ― de 125 à 174 salariés : 5 délégués titulaires, 5 délégués suppléants ;
    ― de 175 à 249 salariés : 6 délégués titulaires, 6 délégués suppléants ;
    ― de 250 à 499 salariés : 7 délégués titulaires, 7 délégués suppléants ;
    ― de 500 à 749 salariés : 8 délégués titulaires, 8 délégués suppléants ;
    ― de 750 à 999 salariés : 9 délégués titulaires, 9 délégués suppléants ;
    ― à partir de 1 000 salariés, un titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.
    Ces chiffres n'ont pas un caractère conventionnel. Ils varieront, le cas échéant, en fonction des modifications légales et réglementaires les affectant.
    Dans les établissements comptant de 5 à 10 salariés, si la majorité du personnel le réclame au scrutin secret, il pourra être procédé à l'élection d'un délégué du personnel. Dans ce cas, le chef d'établissement lui laissera, dans les limites d'une durée qui ne pourra excéder 5 heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
    9.1.3. Préparation des élections.
    Pour la préparation et l'organisation des élections, il sera fait application des articles 8.3, 8.4 et 8.5.


    9.2. La délégation unique du personnel (DUP)


    Dans les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés, le chef d'entreprise peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise.
    Cette possibilité est ouverte lors de la constitution du comité d'entreprise ou de son renouvellement, après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise, s'ils existent.
    La délégation unique est composée des délégués du personnel élus et selon les règles électorales applicables aux délégués du personnel.
    Les délégués du personnel et le comité d'entreprise fonctionnent comme 2 institutions distinctes, selon les règles spécifiques de chacune de ces institutions.
    Les dispositions légales et réglementaires régissent la délégation unique du personnel sauf dispositions plus favorables dans l'entreprise, le nombre de délégués du personnel, dans ce cas, est fixé comme suit :
    ― de 50 à 74 salariés 3 titulaires et 3 suppléants ;
    ― de 75 à 99 salariés 4 titulaires et 4 suppléants ;
    ― de 100 à 124 salariés 5 titulaires et 5 suppléants ;
    ― de 125 à 149 salariés 6 titulaires et 6 suppléants ;
    ― de 150 à 174 salariés 7 titulaires et 7 suppléants ;
    ― de 175 à 199 salariés 8 titulaires et 8 suppléants.
    Ces effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
    Ces chiffres n'ont pas un caractère conventionnel. Ils varieront, le cas échéant, en fonction des modifications légales et réglementaires les affectant.

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