Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005

IDCC

  • 2542

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union des industries et métiers de la métallugie de l'Aisne, groupant : Union des industries et métiers de la métallurgie Nord-Aisne ; Union des industries et métiers de la métallurgie Soissons - Chateau-Thierry.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Union départementale FO de la métallurgie de l'Aisne ; Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CFTC de l'Aisne ; Confédération française démocratique du travail de la métallurgie de l'Aisne (CFDT) ; Syndicat de la métallurgie CFE-CGC de l'Aisne.
  • Adhésion :
    UIMM Picardie, par lettre du 18 juin 2014 (BO n°2014-29)
 
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  • 1. Définition


    Constitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement, dans les conditions et sous les réserves prévues par le code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié.

    La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.


    2. Délai de prévenance


    En cas de mise à la retraite, l'employeur respecte un délai de prévenance d'une durée de :


    - 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite ;

    - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite.


    3. Indemnité de mise à la retraite


    La mise à la retraite ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de mise à la retraite.

    En application du code du travail, l'indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement calculée conformément au code du travail.

    En tout état de cause, l'indemnité de mise à la retraite ne sera pas inférieure au barème ci-après :


    - 0,5 mois après 2 ans ;

    - 1 mois après 5 ans ;

    - 2 mois après 10 ans ;

    - 3 mois après 20 ans ;

    - 4 mois après 30 ans ;

    - 5 mois après 35 ans ;

    - 6 mois après 40 ans.

    Le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de mise à la retraite est le même que celui servant au calcul de l'indemnité de licenciement. L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de prévenance, exécuté ou non.

    Par dérogation à l'article 4, la durée des contrats de travail antérieurs avec la même entreprise n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité de mise à la retraite. Toutefois, sont prises en compte, le cas échéant, pour le calcul de cette ancienneté :


    - conformément à la législation en vigueur, la durée du contrat de travail à durée déterminée avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme de ce contrat ;

    - conformément à la législation en vigueur, la durée des contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier successifs avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme du dernier de ces contrats ;

    - conformément à la législation en vigueur, la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié, dans l'entreprise utilisatrice, au cours des 3 mois précédant son embauche par cette entreprise utilisatrice ;

    - conformément à la législation en vigueur, la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l'entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.


    4. Portée de l'article 29 bis


    Les dispositions du présent article ont un caractère impératif au sens du code du travail.

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