Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Etendue par arrêté du 23 juillet 2012 JORF 28 juillet 2012

IDCC

  • 3043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Villejuif, le 26 juillet 2011.
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération des entreprises de propreté et des services associés.
  • Organisations syndicales des salariés :
    SNES CFE-CGC ; Fédération nationale des ports et docks CGT ; Fédération de l'équipement, des transports et des services FO.

Nota

  • (2) L'arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la convention collective a été modifié par l'arrêté du 14 août 2012 (JORF du 22 août 2012).

Numéro du BO

  • 2011-38

Code NAF

  • 81-2
  • 96-01 A
 
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  • Article

    En vigueur étendu


    Exemples de calcul du repos d'amplitude quotidienne
    Premier exemple


    Un salarié travaillant 169 heures par mois et 5 jours par semaine, de 6 heures à 9 h 18 et de 16 h 30 à 21 heures n'a un repos quotidien qu'au maximum de 9 heures consécutives. Par rapport au principe du repos de 11 heures consécutives, il lui manque chaque semaine travaillée 4 fois (11 h – 9 h), soit 4 × 2.
    Le repos d'amplitude sera dans ce cas de :
    Calcul en minutes : 4 × 120 min × 4 % = 19 min par semaine (arrondi).
    Soit par mois :
    19 min. × 4,33 = 82,27 min, soit 1 h 22 (arrondi) (en moyenne, 4,33 semaines par mois).
    Calcul en centièmes : 4 × 2 × 4 % = 0,32.
    Soit par mois : 0,32 × 4,33 = 1 h 38 (arrondi) (en moyenne, 4,33 semaines par mois).
    Equivalent à :
    1 h + ([0,38 × 60] / 100) = 1 h 22 (arrondi)


    Deuxième exemple


    Un salarié travaillant 27 heures hebdomadaires (soit 117 heures par mois), réparties comme suit :


    – lundi de 6 heures à 8 heures et de 18 heures à 21 heures ;
    – mardi : de 6 heures à 8 heures et de 18 heures à 21 heures ;
    – mercredi : de 6 heures à 8 heures et de 18 heures à 21 heures ;
    – jeudi : de 6 heures à 8 heures et de 18 heures à 21 heures ;
    – vendredi : de 6 heures à 8 heures et de 18 heures à 21 heures ;
    – samedi : de 6 heures à 8 heures,
    n'a, par période de 24 heures, qu'un repos d'au maximum 10 heures consécutives, il lui manque chaque semaine travaillée 5 fois 1 heure.
    Le repos d'amplitude sera dans ce cas de :
    Calcul en minutes : 5 × 60 × 4 % = 12 min proratisé au temps de travail et par mois (en moyenne 4,33 semaines par mois) :
    12 × 4,33 × (117 / 169) = 36 min (arrondi)
    Calcul en centièmes : 5 × 1 × 4 % = 0,20 h proratisé au temps de travail et par mois (en moyenne 4,33 semaines par mois) :
    0,20 h × 4,33 × (117 / 169) = 0,60 h
    Equivalent en temps de travail à :
    (0,60 × 60) / 100 = 36 min


    Troisième exemple


    Un salarié travaillant 18 heures hebdomadaires, soit 78 heures par mois, avec les horaires suivants :


    – lundi : de 7 heures à 9 heures ;
    – mardi : de 7 heures à 9 heures et de 18 heures à 22 heures ;
    – mercredi : de 7 heures à 9 heures ;
    – jeudi : de 7 heures à 9 heures et de 18 heures à 22 heures ;
    – vendredi : de 7 heures à 9 heures.
    Par semaine travaillée, le salarié n'a pas à 2 reprises 11 heures de repos consécutives, mais seulement 9 heures consécutives de repos en 24 heures (il manque 2 fois 2 heures par semaine travaillée).
    Le repos d'amplitude sera dans ce cas de :
    Calcul en minutes : 120 min × 2 × 4 % = 9,6 min proratisé au temps de travail et par mois (en moyenne 4,33 semaines par mois) :
    9,6 min × 4,33 × (78 / 169) = 19 min (arrondi)
    Calcul en centièmes : 2 h × 2 × 4 % = 0,16.
    Proratisé au temps de travail et par mois (en moyenne 4,33 semaines par mois) :
    0,16 min × 4,33 × (78 / 169) = 0,32 min (arrondi)
    Soit en équivalent temps :
    (0,32 × 60) / 100 = 19 min (arrondi)

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