Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Etendue par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transports, groupant les organisations syndicales ci-après : Fédération nationale des transports routiers ; Fédération nationale des associations professionnelles des entreprises de groupage rail et route ; Fédération nationale des correspondants de chemins de fer ; Chambre syndicale des loueurs d'automobiles industriels ; Chambre syndicale des entrepreneurs de déménagements, garde-meubles et transports de France ; Fédération nationale des commissionnaires de transports, commissionnaires en douane agréés, transitaires, agents maritimes et assimilés de France ; Fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques ; Association professionnelle des affréteurs routiers ; Syndicat national des transporteurs mixtes rail-route.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des moyens de transports CGT ; Syndicat national des ingénieurs et cadres des transports CGT ; Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT - FO ; Fédération française des syndicats chrétiens d'ouvriers des transports sur route et similaires CFTC ; Fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ; Fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres CFTC ; Syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des transports CGC ; Fédération nationale des chauffeurs routier.
  • Adhésion :
    Fédération nationale des employés et cadres du commerce, du crédit, des assurances, de la sécurité sociale et divers CGT-FSN, le 24 juillet 1951 ; Fédération nationale des entreprises de vidange et d'assainissement, le 15 octobre 1956 ; Association nationale des transports "Les Routiers", le 22 juin 1959 ; Fédérations nationales des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés, le 20 juillet 1961 ; Fédération autonome interprofessionnelle des viandes et de l'alimentation, le 10 octobre 1963 ; Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise (FETAM) CFTC, le 21 mai 1985 ; Syndicat national indépendant des routiers auxiliaires et assimilés CGSI, le 14 mars 1969 ; Syndicat professionnel des représentants en transport, des cadres et agents de maîtrise, des transitaire, le 23 novembre 1973 ; Fédération autonome des transports, le 8 août 1974 ; Fédération générale des transports CSL, le 31 octobre 1980. Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), le 12 novembre 2003.

Code NAF

  • 49-42Z
  • 60-2B
  • 60-2G
  • 60-2L
  • 60-2M
  • 60-2N
  • 60-2P
  • 63-1E
  • 63-4A
  • 63-4B
  • 63-4C
  • 64-1C
  • 71-2A
  • 74-6Z
  • 85-1J
 
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  • Article 6 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 10 1981-05-12 étendu par arrêté du 1er décembre 1981 JORF 18 décembre 1981

    Modifié par Avenant n° 12 1985-01-23 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985

    Modifié par Avenant n° 4 1971-01-12 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JORF 21 mai 1972

    Modifié par Avenant n° 6 1975-12-30 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JORF 26 octobre 1976

    Création Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955


    1° Instances nationales et congrès syndicaux. - Les syndiqués mandatés par leur organisation syndicale pourront obtenir de leur employeur des autorisations d'absence non rémunérée pour assister aux réunions des instances nationales et aux congrès statutaires de ces organisations. Il est précisé que ces congrès ne concernent qu'un très petit nombre de syndiqués. Ces salariés seront tenus d'informer par écrit leurs employeurs au moins une semaine à l'avance de leur participation à ces réunions et congrès, de demander leur autorisation et de s'efforcer, en accord avec eux, de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise.


    2° Commissions paritaires. - Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire ou à un groupe de travail paritaire décidés entre organisations d'employeurs et de salariés et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations signataires, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.

    Ces salariés seront tenus d'informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces commissions, de demander leur autorisation et de s'efforcer, en accord avec eux, de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise.

    3° Autorisations d'absence. - Le salarié, désigné par son organisation syndicale pour siéger au sein d'une des institutions suivantes, bénéficie d'une autorisation d'absence non rémunérée :

    - conseil d'administration des organismes de sécurité sociale et comités techniques du transport et de la manutention ;

    - conseil d'administration des institutions de retraites complémentaires ;

    - jurys d'examens professionnels donnant lieu à la délivrance d'un diplôme officiel ;

    - commissions consultatives pour l'examen des conditions de capacités requises pour l'exercice de la profession de transporteur routier ou de loueur de véhicules ;

    - commissions de suspension du permis de conduire.

    4° Permanents syndicaux. - Les salariés des entreprises relevant du régime de la C.A.R.C.E.P.T. et cessant d'exercer leur activité dans l'entreprise en raison de l'accomplissement de fonctions syndicales permanentes pourront rester inscrits à la C.A.R.C.E.P.T.

    Dans ce cas, la part ouvrière et la part patronale des versements sont à la charge du salarié.
  • Article 6 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 10 1981-05-12 étendu par arrêté du 1er décembre 1981 JORF 18 décembre 1981

    Modifié par Avenant n° 12 1985-01-23 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985

    Modifié par Avenant n° 4 1971-01-12 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JORF 21 mai 1972

    Modifié par Avenant n° 6 1975-12-30 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JORF 26 octobre 1976

    Création Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955


    1. Instances nationales et congrès syndicaux - Les syndiqués mandatés par leur organisation syndicale pourront obtenir de leur employeur des autorisations d'absence non rémunérée pour assister aux réunions des instances nationales et aux congrès statutaires de ces organisations. Il est précisé que ces congrès ne concernent qu'un très petit nombre de syndiqués. Ces salariés seront tenus d'informer par écrit leurs employeurs au moins une semaine à l'avance de leur participation à ces réunions et congrès, de demander leur autorisation et de s'efforcer, en accord avec eux, de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise.


    2. Commissions paritaires - Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire ou à un groupe de travail paritaire décidés entre organisations d'employeurs et de salariés et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations signataires, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.

    Ces salariés seront tenus d'informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces commissions, de demander leur autorisation et de s'efforcer, en accord avec eux, de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise.

    3. Autorisations d'absence - Le salarié, désigné par son organisation syndicale pour siéger au sein d'une des institutions suivantes, bénéficie d'une autorisation d'absence non rémunérée :

    - conseil d'administration des organismes de sécurité sociale et comités techniques du transport et de la manutention ;

    - conseil d'administration des institutions de retraites complémentaires ;

    - jurys d'examens professionnels donnant lieu à la délivrance d'un diplôme officiel ;

    - commissions consultatives pour l'examen des conditions de capacités requises pour l'exercice de la profession de transporteur routier ou de loueur de véhicules ;

    - commissions de suspension du permis de conduire.

    4. Permanents syndicaux - Les salariés des entreprises relevant du régime de la C.A.R.C.E.P.T. et cessant d'exercer leur activité dans l'entreprise en raison de l'accomplissement de fonctions syndicales permanentes pourront rester inscrits à la C.A.R.C.E.P.T.

    Dans ce cas, la part ouvrière et la part patronale des versements sont à la charge du salarié.

    5. Instances paritaires de la formation professionnelle

    5.1. Tout représentant mandaté par son organisation syndicale pour participer aux réunions des instances paritaires de la formation professionnelle bénéficie, au titre de son déplacement :

    - du maintien, par l'employeur, de la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait travaillé et correspondant au temps passé à ces réunions, dans la limite de ses horaires de travail, à charge, pour l'employeur, de se faire rembourser de cette rémunération et des charges sociales correspondantes sur la base d'un justificatif adressé aux instances considérées ;

    - de la prise en charge :

    - des frais de transport dans la limite maximale du prix du billet d'avion, sur justificatif ;

    - des frais de repas, et, le cas échéant, des frais d'hébergement, sur justificatifs.

    Le temps ainsi passé en réunion est assimilé à du temps de travail.

    5.2. Les instances paritaires ouvrant droit aux dispositions du paragraphe 5.1 ci-dessus sont les suivantes :

    - sections particulières chargées au sein de chacun des organismes mutualisateurs agréés dans la profession (A.F.T. et Promotrans) de la gestion des fonds mutualisés et affectés :

    - au financement des formations par alternance ;

    - au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de 10 salariés ;

    - conseil national de perfectionnement et conseils de perfectionnement des établissements de formation créés sous l'égide des associations de formation continue de la profession (A.F.T. et Promotrans) ;

    - A.F.P.A. :

    - sous-commission nationale Transport et Logistique ;

    - association paritaire spécialisée pour la collecte et la gestion de la contribution au financement du congé individuel de formation (Fongecif - Transports) ;

    - groupe technique paritaire de répartition de la taxe d'apprentissage.

    5.3. Les salariés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces réunions paritaires et de demander l'autorisation d'absence correspondante dès réception de la convocation de l'instance considérée, afin de réduire au mieux les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise.

    A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 48 heures à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la demande, l'autorisation est réputée accordée.
  • Article 6 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 10 1981-05-12 étendu par arrêté du 1er décembre 1981 JORF 18 décembre 1981

    Modifié par Avenant n° 12 1985-01-23 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985

    Modifié par Avenant n° 14 1993-02-22 étendu par arrêté du 17 août 1993 JORF 21 août 1993

    Modifié par Avenant n° 4 1971-01-12 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JORF 21 mai 1972

    Modifié par Avenant n° 6 1975-12-30 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JORF 26 octobre 1976

    Création Convention collective nationale 1950-12-21 en vigueur le 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 JORF 26 février 1955

    6.1. Participation à diverses instances.

    1. Instances nationales et congrès syndicaux

    a) Les syndiqués mandatés par leur organisation syndicale doivent obtenir de leurs employeurs des autorisations d'absence non rémunérées pour assister aux réunions des instances nationales et aux congrès statutaires de ces organisations. Il est précisé que ces congrés ne concernent qu'un très petit nombre de syndiqués.

    Ces salariés seront tenus d'informer par écrit leur employeur au moins une semaine à l'avance de leur participation à ces réunions et congrès, de leur demander une autorisation d'absence afin de rechercher, en accord avec eux, des solutions permettant de limiter les conséquences de leur absence sur la bonne marche de l'entreprise.

    b) A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la demande, l'autorisation est réputée accordée.

    2. Conseils d'administration et commissions diverses

    Le salarié d'entreprise désigné par son organisation syndicale pour siéger en réunion au sein d'une des institutions suivantes, bénéficie d'une autorisation d'absence non rémunérée :

    - conseil d'administration des organismes de sécurité sociale et comités techniques du transport et de la manutention ;

    - conseil d'administration des institutions de retraites complémentaires ;

    - conseil d'administration de l'IPRIAC ;

    - commissions consultatives pour l'examen des conditions de capacité requises pour l'exercice de la profession de transporteur routier, de loueur de véhicules ou de commissionnaires de transport ;

    - commissions de suspension du permis de conduite ;

    - conseil d'administration et commissions du Fongecfa Transport.

    La rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait travaillé pendant le temps passé à ces réunions et les frais exposés par lui à cette occasion, sont pris en charge par les institutions visées ci-dessus dans les conditions définies par leur règlement intérieur respectif.

    3. Commissions paritaires nationales

    a) Les salariés d'entreprise, mandatés par leur organisation syndicale et appelés à participer aux réunions visées ci-dessous sont tenus d'informer, par écrit (notamment par communication d'une copie de la convocation) et, dès lors que la programmation du calendrier le permet, au moins 1 semaine à l'avance, leur employeur (ou son représentant) de leur participation à ces commissions afin de rechercher, en accord avec eux, des solutions permettant de limiter les conséquences de leur absence sur la bonne marche de l'entreprise.

    b) La composition de chacune des délégations syndicales qui participent aux réunions :

    - de la commission nationale d'interprétation et de conciliation (CNIC) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

    - de la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle (CNPE) des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

    - des groupes de travail paritaires organisés dans le cadre des instances visées ci-dessus et décidés entre organisations d'employeurs et de salariés,

    est limitée, hors représentants permanents de l'organisation syndicale, à 4 salariés d'entreprise, dans la limite maximale de 1 salarié par organisation syndicale pour toute entreprise juridiquement distincte.

    c) Compte tenu des spécificités des différents secteurs d'activité entrant dans le champ d'application de la convention collective, lorsque les travaux des commissions et groupes de travail susvisés ne concernent qu'un seul de ces secteurs, les salariés d'entreprise appelés à y participer doivent, sauf exception, appartenir à des entreprises du secteur d'activité considéré.

    d) La participation des salariés d'entreprise aux réunions des commissions et/ou aux groupes de travail susvisés ne peut conduire à indemniser, dans toute entreprise concernée, plus de 12 journées d'absence par an dans les conditions suivantes :

    - maintien, par l'employeur, de la rémunération qu'aurai(ent) perçue l'(les) intéressé(s) s'il(s) avai(ent) travaillé pendant le temps passé à ces réunions, dans la limite de ses (leurs) horaires de travail ;

    - prise en charge, par l'employeur, des frais de repas et, le cas échéant, des frais d'hébergement, dans les limites des seuils d'exonération déterminés par le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974 de la convention collective, sur justificatifs ;

    - prise en charge, par l'employeur, des frais de transport, dans la limite maximale du billet d'avion, en classe économique, lorsque les nécessités l'exigent, sur justificatifs.

    e) En cas de circonstances exceptionnelles, et à l'unanimité des membres de la commission, un nombre de jours plus important peut donner lieu à indemnisation. Dans cette hypothèse, l'information des entreprises concernées est assurée par le président de la commission.

    f) Le temps passé par les salariés d'entreprise, lorsqu'ils sont titulaires d'un mandat de représentant du personnel élu ou désigné à participer aux réunions et groupes de travail des instances visées à l'alinéa b du présent paragraphe 3, ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation dont ils disposent pour exercer leurs fonctions.

    g) Les dispositions ci-dessus, paragraphe 3, sont applicables sans préjudice des dispositions de l'article 27 de l'accord national professionnel " Transports de fonds et valeurs " du 5 mars 1991 modifié.

    4. Instances paritaires de la formation professionnelle

    4.1. Les salariés d'entreprises mandatés par leur organisation professionnelle ou syndicale pour participer aux réunions des instances paritaires de la formation professionnelle sont tenus d'informer par écrit (notamment par communication d'une copie de la convocation) et, dès lors que la programmation du calendrier le permet, au moins 1 semaine à l'avance, leur employeur (ou son représentant) de leur participation à ces réunions, afin de rechercher, en accord avec eux, des solutions permettant de limiter les conséquences de leur absence sur la bonne marche de l'entreprise.

    4.2. Les salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires de la formation professionnelle visées ci-dessous bénéficient à ce titre, de la prise en charge par les instances considérées, à défaut de conditions particulières fixées par leur règlement intérieur, lorsqu'il existe :

    - du maintien, par l'employeur, de la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait travaillé pendant le temps passé à ces réunions, dans la limite de ses horaires de travail, à charge, pour l'employeur, de se faire rembourser de cette rémunération et des charges sociales correspondantes, sur la base d'un justificatif adressé aux instances considérées ;

    - des frais de transport dans la limite maximale du prix du billet d'avion, sur justificatifs ;

    - des frais de repas, et, le cas échéant, des frais d'hébergement, sur justificatifs.

    Le temps ainsi passé en réunion est assimilé à du temps de travail.

    4.3. Les instances paritaires ouvrant droit aux dispositions du paragraphe 4.2 ci-dessus, sont les suivantes :

    - Conseil national de perfectionnement et conseils de perfectionnement des établissements de formation créés sous l'égide des associations de formation continue de la profession (AFT et PROMOTRANS) ;

    - AFPA : sous-commission nationale transport et logistique ;

    - OPCA transports ;

    - groupe technique de formation professionnelle (taxe d'apprentissage) ;

    - jurys d'examens professionnels, donnant lieu à la délivrance d'un diplôme officiel, organisés par l'AFPA, l'AFT et PROMOTRANS.

    6.2. Exercice d'une fonction de permanent d'une organisation syndicale par un salarié d'entreprise.

    L'exercice d'une fonction de permanent d'une organisation syndicale par un salarié d'entreprise doit être compatible avec le maintien du lien contractuel existant entre l'intéressé et son employeur.

    Dans cette perspective, sur demande d'une organisation syndicale adressée à l'entreprise, un salarié d'entreprise et son employeur peuvent convenir de mettre le salarié à la disposition de l'organisation syndicale, pour une durée déterminée.

    Dans cette hypothèse, une convention doit être passée entre l'employeur, l'organisation syndicale et le salarié concernés pour définir les modalités de la poursuite du lien contractuel pendant la durée de la mise à disposition de l'organisation syndicale.

    Cette convention doit fixer à titre obligatoire :

    - la durée, qui ne saurait être inférieure à un an, pendant laquelle l'intéressé est mis à disposition de l'organisation syndicale afin de permettre à l'entreprise de prendre les mesures nécessaires à son remplacement ;

    - la situation du salarié mis à disposition au regard de son régime de retraite complémentaire ;

    - les conditions de la reprise de ses activités par l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent à l'issue de la période de mise à disposition.

    Pour que la mise à disposition d'une organisation syndicale d'un salarié dans les conditions prévues ci-dessus puisse faire l'objet d'une reconduction, la convention susvisée doit la prévoir et en fixer les modalités.

    Le salarié mis à disposition d'une organisation syndicale dans le cadre des dispositions du présent article 6.2 conserve sa qualification.

    6.3. Régime de retraite des permanents syndicaux.

    Les salariés des entreprises cessant d'exercer leur activité dans l'entreprise en raison de l'accomplissement de fonctions syndicales permanentes pourront rester inscrits à leur régime de retraite complémentaire.

    Dans ce cas, la part salariale et la part patronale des versements sont à la charge de l'intéressé.

  • Article 6 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 21 du 13 décembre 2018 - art. 1er

    6.1. Participation à diverses instances.

    1. Instances nationales et congrès syndicaux

    a) Les syndiqués mandatés par leur organisation syndicale doivent obtenir de leurs employeurs des autorisations d'absence non rémunérées pour assister aux réunions des instances nationales et aux congrès statutaires de ces organisations. Il est précisé que ces congrés ne concernent qu'un très petit nombre de syndiqués.

    Ces salariés seront tenus d'informer par écrit leur employeur au moins une semaine à l'avance de leur participation à ces réunions et congrès, de leur demander une autorisation d'absence afin de rechercher, en accord avec eux, des solutions permettant de limiter les conséquences de leur absence sur la bonne marche de l'entreprise.

    b) A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la demande, l'autorisation est réputée accordée.

    2. Conseils d'administration et commissions diverses

    Le salarié d'entreprise désigné par son organisation syndicale pour siéger en réunion au sein d'une des institutions suivantes, bénéficie d'une autorisation d'absence non rémunérée :

    - conseil d'administration des organismes de sécurité sociale et comités techniques du transport et de la manutention ;

    - conseil d'administration des institutions de retraites complémentaires ;

    - conseil d'administration de l'IPRIAC ;

    - commissions consultatives pour l'examen des conditions de capacité requises pour l'exercice de la profession de transporteur routier, de loueur de véhicules ou de commissionnaires de transport ;

    - commissions de suspension du permis de conduite ;

    - conseil d'administration et commissions du Fongecfa Transport.

    La rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait travaillé pendant le temps passé à ces réunions et les frais exposés par lui à cette occasion, sont pris en charge par les institutions visées ci-dessus dans les conditions définies par leur règlement intérieur respectif.

    3. Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

    a) Les salariés d'entreprise, mandatés par leur organisation syndicale et appelés à participer aux réunions visées ci-dessous sont tenus d'informer, par écrit (notamment par communication d'une copie de la convocation) et, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 1 semaine à l'avance, leur employeur (ou son représentant) de leur participation à ces commissions.

    b) La composition de chacune des délégations syndicales qui participent aux réunions :
    – de la formation négociation (CPN) de la CPPNI ;
    – de la formation conciliation de la CPPNI ;
    – de la formation interprétation de la CPPNI ;
    – de l'observatoire paritaire de la négociation collective ;
    – de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (dénommé OPTL dans la branche) ;
    – de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNE),
    est définie aux articles 23.6.1 et 23.6.2 relatifs à la composition et aux réunions de la commission.

    c) Compte tenu des spécificités des différents secteurs d'activité entrant dans le champ d'application de la convention collective, lorsque les travaux des commissions et groupes de travail susvisés ne concernent qu'un seul de ces secteurs, les salariés d'entreprise appelés à y participer doivent appartenir à des entreprises relevant du champ d'application de la CCNTR.

    d) Le temps passé par les salariés d'entreprise, lorsqu'ils sont titulaires d'un mandat de représentant du personnel élu ou désigné à participer aux réunions et groupes de travail des instances visées à l'alinéa b du présent paragraphe 3, ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation dont ils disposent pour exercer leurs fonctions dans l'entreprise.

    e) Les dispositions ci-dessus, sont applicables sans préjudice des dispositions de l'article 30 de l'accord national professionnel “ Transports de fonds et valeurs ” du 5 mars 1991 modifié.

    4. Instances paritaires de la formation professionnelle

    4.1. Les salariés d'entreprises mandatés par leur organisation professionnelle ou syndicale pour participer aux réunions des instances paritaires de la formation professionnelle sont tenus d'informer par écrit (notamment par communication d'une copie de la convocation) et, dès lors que la programmation du calendrier le permet, au moins 1 semaine à l'avance, leur employeur (ou son représentant) de leur participation à ces réunions, afin de rechercher, en accord avec eux, des solutions permettant de limiter les conséquences de leur absence sur la bonne marche de l'entreprise.

    4.2. Les salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires de la formation professionnelle visées ci-dessous bénéficient à ce titre, de la prise en charge par les instances considérées, à défaut de conditions particulières fixées par leur règlement intérieur, lorsqu'il existe :

    - du maintien, par l'employeur, de la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait travaillé pendant le temps passé à ces réunions, dans la limite de ses horaires de travail, à charge, pour l'employeur, de se faire rembourser de cette rémunération et des charges sociales correspondantes, sur la base d'un justificatif adressé aux instances considérées ;

    - des frais de transport dans la limite maximale du prix du billet d'avion, sur justificatifs ;

    - des frais de repas, et, le cas échéant, des frais d'hébergement, sur justificatifs.

    Le temps ainsi passé en réunion est assimilé à du temps de travail.

    4.3. Les instances paritaires ouvrant droit aux dispositions du paragraphe 4.2 ci-dessus, sont les suivantes :

    – Comité d'observation et d'évaluation de la formation (COEF) (AFT) ;
    – Conseils de perfectionnement des établissements de formation créés sous l'égide des associations de formation continue de la profession (AFTRAL et PROMOTRANS) ;
    – AFPA : sous-commission nationale transport et logistique ;
    – OPCO mobilité ;
    – groupe technique de formation professionnelle (taxe d'apprentissage) ;
    – jurys d'examens professionnels, donnant lieu à la délivrance d'un diplôme officiel, organisés par l'AFPA, l'AFTRAL et PROMOTRANS ou tout autre organisme de formation certifié.

    6.2. Exercice d'une fonction de permanent d'une organisation syndicale par un salarié d'entreprise.

    L'exercice d'une fonction de permanent d'une organisation syndicale par un salarié d'entreprise doit être compatible avec le maintien du lien contractuel existant entre l'intéressé et son employeur.

    Dans cette perspective, sur demande d'une organisation syndicale adressée à l'entreprise, un salarié d'entreprise et son employeur peuvent convenir de mettre le salarié à la disposition de l'organisation syndicale, pour une durée déterminée.

    Dans cette hypothèse, une convention doit être passée entre l'employeur, l'organisation syndicale et le salarié concernés pour définir les modalités de la poursuite du lien contractuel pendant la durée de la mise à disposition de l'organisation syndicale.

    Cette convention doit fixer à titre obligatoire :

    - la durée, qui ne saurait être inférieure à un an, pendant laquelle l'intéressé est mis à disposition de l'organisation syndicale afin de permettre à l'entreprise de prendre les mesures nécessaires à son remplacement ;

    - la situation du salarié mis à disposition au regard de son régime de retraite complémentaire ;

    - les conditions de la reprise de ses activités par l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent à l'issue de la période de mise à disposition.

    Pour que la mise à disposition d'une organisation syndicale d'un salarié dans les conditions prévues ci-dessus puisse faire l'objet d'une reconduction, la convention susvisée doit la prévoir et en fixer les modalités.

    Le salarié mis à disposition d'une organisation syndicale dans le cadre des dispositions du présent article 6.2 conserve sa qualification.

    6.3. Régime de retraite des permanents syndicaux.

    Les salariés des entreprises cessant d'exercer leur activité dans l'entreprise en raison de l'accomplissement de fonctions syndicales permanentes pourront rester inscrits à leur régime de retraite complémentaire.

    Dans ce cas, la part salariale et la part patronale des versements sont à la charge de l'intéressé.

  • 6.1. Participation à diverses instances.

    1. Instances nationales et congrès syndicaux

    a) Les syndiqués mandatés par leur organisation syndicale doivent obtenir de leurs employeurs des autorisations d'absence non rémunérées pour assister aux réunions des instances nationales et aux congrès statutaires de ces organisations. Il est précisé que ces congrés ne concernent qu'un très petit nombre de syndiqués.

    Ces salariés seront tenus d'informer par écrit leur employeur au moins une semaine à l'avance de leur participation à ces réunions et congrès, de leur demander une autorisation d'absence afin de rechercher, en accord avec eux, des solutions permettant de limiter les conséquences de leur absence sur la bonne marche de l'entreprise.

    b) A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la demande, l'autorisation est réputée accordée.

    2. Conseils d'administration et commissions diverses

    Le salarié d'entreprise désigné par son organisation syndicale pour siéger en réunion au sein d'une des institutions suivantes, bénéficie d'une autorisation d'absence non rémunérée :

    - conseil d'administration des organismes de sécurité sociale et comités techniques du transport et de la manutention ;

    - conseil d'administration des institutions de retraites complémentaires ;

    - conseil d'administration de l'IPRIAC ;

    - commissions consultatives pour l'examen des conditions de capacité requises pour l'exercice de la profession de transporteur routier, de loueur de véhicules ou de commissionnaires de transport ;

    - commissions de suspension du permis de conduite ;

    - conseil d'administration et commissions du Fongecfa Transport.

    La rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait travaillé pendant le temps passé à ces réunions et les frais exposés par lui à cette occasion, sont pris en charge par les institutions visées ci-dessus dans les conditions définies par leur règlement intérieur respectif.

    3. Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

    a) Les salariés d'entreprise, mandatés par leur organisation syndicale et appelés à participer aux réunions visées ci-dessous sont tenus d'informer, par écrit (notamment par communication d'une copie de la convocation) et, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 1 semaine à l'avance, leur employeur (ou son représentant) de leur participation à ces commissions.

    b) La CPPNI peut se réunir dans diverses formations :
    – formation « Négociation » ;

    Cette formation peut se réunir :
    –– en réunion sectorielle, lorsque le sujet abordé ne concerne qu'un seul secteur d'activité de la CCNTR ;
    –– en réunion transversale, lorsque le sujet abordé concerne au moins deux secteurs d'activité de la CCNTR ;
    –– en réunion plénière, lorsque le sujet abordé concerne l'ensemble des secteurs de la CCNTR ;

    – formation « Conciliation » ;

    – formation « Interprétation » ;

    – formation « Observatoire paritaire de la négociation collective », dénommée « OPNC » dans la CCNTR ;

    – formation « Emploi et formation professionnelle », dénommée CPNEFP dans la CCNTR. La CPNEFP chapeaute l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (dénommé OPTL dans la CCNTR). La CPNEFP est la structure de la CPPNI chargée de définir les orientations de la branche en matière de formation et d'emploi et de mettre en œuvre lesdites orientations.

    c) Compte tenu des spécificités des différents secteurs d'activité entrant dans le champ d'application de la convention collective, lorsque les travaux des commissions et groupes de travail susvisés ne concernent qu'un seul de ces secteurs, les salariés d'entreprise appelés à y participer doivent appartenir à des entreprises relevant du champ d'application de la CCNTR.

    d) Le temps passé par les salariés d'entreprise, lorsqu'ils sont titulaires d'un mandat de représentant du personnel élu ou désigné à participer aux réunions et groupes de travail des instances visées à l'alinéa b du présent paragraphe 3, ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation dont ils disposent pour exercer leurs fonctions dans l'entreprise.

    e) Les dispositions ci-dessus, sont applicables sans préjudice des dispositions de l'article 30 de l'accord national professionnel “ Transports de fonds et valeurs ” du 5 mars 1991 modifié.

    4. Instances paritaires de la formation professionnelle

    4.1. Les salariés d'entreprises mandatés par leur organisation professionnelle ou syndicale pour participer aux réunions des instances paritaires de la formation professionnelle sont tenus d'informer par écrit (notamment par communication d'une copie de la convocation) et, dès lors que la programmation du calendrier le permet, au moins 1 semaine à l'avance, leur employeur (ou son représentant) de leur participation à ces réunions, afin de rechercher, en accord avec eux, des solutions permettant de limiter les conséquences de leur absence sur la bonne marche de l'entreprise.

    4.2. Les salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires de la formation professionnelle visées ci-dessous bénéficient à ce titre, de la prise en charge par les instances considérées, à défaut de conditions particulières fixées par leur règlement intérieur, lorsqu'il existe :

    - du maintien, par l'employeur, de la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait travaillé pendant le temps passé à ces réunions, dans la limite de ses horaires de travail, à charge, pour l'employeur, de se faire rembourser de cette rémunération et des charges sociales correspondantes, sur la base d'un justificatif adressé aux instances considérées ;

    - des frais de transport dans la limite maximale du prix du billet d'avion, sur justificatifs ;

    - des frais de repas, et, le cas échéant, des frais d'hébergement, sur justificatifs.

    Le temps ainsi passé en réunion est assimilé à du temps de travail.

    4.3. Les instances paritaires ouvrant droit aux dispositions du paragraphe 4.2 ci-dessus, sont les suivantes :

    – Comité d'observation et d'évaluation de la formation (COEF) (AFT) ;
    – Conseils de perfectionnement des établissements de formation créés sous l'égide des associations de formation continue de la profession (AFTRAL et PROMOTRANS) ;
    – AFPA : sous-commission nationale transport et logistique ;
    – OPCO mobilité ;
    – groupe technique de formation professionnelle (taxe d'apprentissage) ;
    – jurys d'examens professionnels, donnant lieu à la délivrance d'un diplôme officiel, organisés par l'AFPA, l'AFTRAL et PROMOTRANS ou tout autre organisme de formation certifié ;

    – CARCEPT PREV.

    6.2. Exercice d'une fonction de permanent d'une organisation syndicale par un salarié d'entreprise.

    L'exercice d'une fonction de permanent d'une organisation syndicale par un salarié d'entreprise doit être compatible avec le maintien du lien contractuel existant entre l'intéressé et son employeur.

    Dans cette perspective, sur demande d'une organisation syndicale adressée à l'entreprise, un salarié d'entreprise et son employeur peuvent convenir de mettre le salarié à la disposition de l'organisation syndicale, pour une durée déterminée.

    Dans cette hypothèse, une convention doit être passée entre l'employeur, l'organisation syndicale et le salarié concernés pour définir les modalités de la poursuite du lien contractuel pendant la durée de la mise à disposition de l'organisation syndicale.

    Cette convention doit fixer à titre obligatoire :

    - la durée, qui ne saurait être inférieure à un an, pendant laquelle l'intéressé est mis à disposition de l'organisation syndicale afin de permettre à l'entreprise de prendre les mesures nécessaires à son remplacement ;

    - la situation du salarié mis à disposition au regard de son régime de retraite complémentaire ;

    - les conditions de la reprise de ses activités par l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent à l'issue de la période de mise à disposition.

    Pour que la mise à disposition d'une organisation syndicale d'un salarié dans les conditions prévues ci-dessus puisse faire l'objet d'une reconduction, la convention susvisée doit la prévoir et en fixer les modalités.

    Le salarié mis à disposition d'une organisation syndicale dans le cadre des dispositions du présent article 6.2 conserve sa qualification.

    6.3. Régime de retraite des permanents syndicaux.

    Les salariés des entreprises cessant d'exercer leur activité dans l'entreprise en raison de l'accomplissement de fonctions syndicales permanentes pourront rester inscrits à leur régime de retraite complémentaire.

    Dans ce cas, la part salariale et la part patronale des versements sont à la charge de l'intéressé.

  • 6.1. Participation à diverses instances.

    1. Instances nationales et congrès syndicaux

    a) Les syndiqués mandatés par leur organisation syndicale doivent obtenir de leurs employeurs des autorisations d'absence non rémunérées pour assister aux réunions des instances nationales et aux congrès statutaires de ces organisations. Il est précisé que ces congrés ne concernent qu'un très petit nombre de syndiqués.

    Ces salariés seront tenus d'informer par écrit leur employeur au moins une semaine à l'avance de leur participation à ces réunions et congrès, de leur demander une autorisation d'absence afin de rechercher, en accord avec eux, des solutions permettant de limiter les conséquences de leur absence sur la bonne marche de l'entreprise.

    b) A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la demande, l'autorisation est réputée accordée.

    2. Conseils d'administration et commissions diverses

    Le salarié d'entreprise désigné par son organisation syndicale pour siéger en réunion au sein d'une des institutions suivantes, bénéficie d'une autorisation d'absence non rémunérée :

    - conseil d'administration des organismes de sécurité sociale et comités techniques du transport et de la manutention ;

    - conseil d'administration des institutions de retraites complémentaires ;

    - conseil d'administration de l'IPRIAC ;

    - commissions consultatives pour l'examen des conditions de capacité requises pour l'exercice de la profession de transporteur routier, de loueur de véhicules ou de commissionnaires de transport ;

    - commissions de suspension du permis de conduite ;

    - conseil d'administration et commissions du Fongecfa Transport.

    La rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait travaillé pendant le temps passé à ces réunions et les frais exposés par lui à cette occasion, sont pris en charge par les institutions visées ci-dessus dans les conditions définies par leur règlement intérieur respectif.

    3. Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

    a) Les salariés d'entreprise, mandatés par leur organisation syndicale et appelés à participer aux réunions visées ci-dessous sont tenus d'informer, par écrit (notamment par communication d'une copie de la convocation) et, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 1 semaine à l'avance, leur employeur (ou son représentant) de leur participation à ces commissions.

    b) La CPPNI peut se réunir dans diverses formations :
    – formation « Négociation » ;

    Cette formation peut se réunir :
    –– en réunion sectorielle, lorsque le sujet abordé ne concerne qu'un seul secteur d'activité de la CCNTR ;
    –– en réunion transversale, lorsque le sujet abordé concerne au moins deux secteurs d'activité de la CCNTR ;
    –– en réunion plénière, lorsque le sujet abordé concerne l'ensemble des secteurs de la CCNTR ;

    – formation « Conciliation » ;

    – formation « Interprétation » ;

    – formation « Observatoire paritaire de la négociation collective », dénommée « OPNC » dans la CCNTR ;

    – formation « Emploi et formation professionnelle », dénommée CPNEFP dans la CCNTR. La CPNEFP chapeaute l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (dénommé OPTL dans la CCNTR). La CPNEFP est la structure de la CPPNI chargée de définir les orientations de la branche en matière de formation et d'emploi et de mettre en œuvre lesdites orientations.

    c) Compte tenu des spécificités des différents secteurs d'activité entrant dans le champ d'application de la convention collective, lorsque les travaux des commissions et groupes de travail susvisés ne concernent qu'un seul de ces secteurs, les salariés d'entreprise appelés à y participer doivent appartenir à des entreprises relevant du champ d'application de la CCNTR.

    d) Le temps passé par les salariés d'entreprise, lorsqu'ils sont titulaires d'un mandat de représentant du personnel élu ou désigné à participer aux réunions et groupes de travail des instances visées à l'alinéa b du présent paragraphe 3, ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation dont ils disposent pour exercer leurs fonctions dans l'entreprise.

    4. Instances paritaires de la formation professionnelle

    4.1. Les salariés d'entreprises mandatés par leur organisation professionnelle ou syndicale pour participer aux réunions des instances paritaires de la formation professionnelle sont tenus d'informer par écrit (notamment par communication d'une copie de la convocation) et, dès lors que la programmation du calendrier le permet, au moins 1 semaine à l'avance, leur employeur (ou son représentant) de leur participation à ces réunions, afin de rechercher, en accord avec eux, des solutions permettant de limiter les conséquences de leur absence sur la bonne marche de l'entreprise.

    4.2. Les salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires de la formation professionnelle visées ci-dessous bénéficient à ce titre, de la prise en charge par les instances considérées, à défaut de conditions particulières fixées par leur règlement intérieur, lorsqu'il existe :

    - du maintien, par l'employeur, de la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait travaillé pendant le temps passé à ces réunions, dans la limite de ses horaires de travail, à charge, pour l'employeur, de se faire rembourser de cette rémunération et des charges sociales correspondantes, sur la base d'un justificatif adressé aux instances considérées ;

    - des frais de transport dans la limite maximale du prix du billet d'avion, sur justificatifs ;

    - des frais de repas, et, le cas échéant, des frais d'hébergement, sur justificatifs.

    Le temps ainsi passé en réunion est assimilé à du temps de travail.

    4.3. Les instances paritaires ouvrant droit aux dispositions du paragraphe 4.2 ci-dessus, sont les suivantes :

    – Comité d'observation et d'évaluation de la formation (COEF) (AFT) ;
    – Conseils de perfectionnement des établissements de formation créés sous l'égide des associations de formation continue de la profession (AFTRAL et PROMOTRANS) ;
    – AFPA : sous-commission nationale transport et logistique ;
    – OPCO mobilité ;
    – groupe technique de formation professionnelle (taxe d'apprentissage) ;
    – jurys d'examens professionnels, donnant lieu à la délivrance d'un diplôme officiel, organisés par l'AFPA, l'AFTRAL et PROMOTRANS ou tout autre organisme de formation certifié ;

    – CARCEPT PREV.

    6.2. Exercice d'une fonction de permanent d'une organisation syndicale par un salarié d'entreprise.

    L'exercice d'une fonction de permanent d'une organisation syndicale par un salarié d'entreprise doit être compatible avec le maintien du lien contractuel existant entre l'intéressé et son employeur.

    Dans cette perspective, sur demande d'une organisation syndicale adressée à l'entreprise, un salarié d'entreprise et son employeur peuvent convenir de mettre le salarié à la disposition de l'organisation syndicale, pour une durée déterminée.

    Dans cette hypothèse, une convention doit être passée entre l'employeur, l'organisation syndicale et le salarié concernés pour définir les modalités de la poursuite du lien contractuel pendant la durée de la mise à disposition de l'organisation syndicale.

    Cette convention doit fixer à titre obligatoire :

    - la durée, qui ne saurait être inférieure à un an, pendant laquelle l'intéressé est mis à disposition de l'organisation syndicale afin de permettre à l'entreprise de prendre les mesures nécessaires à son remplacement ;

    - la situation du salarié mis à disposition au regard de son régime de retraite complémentaire ;

    - les conditions de la reprise de ses activités par l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent à l'issue de la période de mise à disposition.

    Pour que la mise à disposition d'une organisation syndicale d'un salarié dans les conditions prévues ci-dessus puisse faire l'objet d'une reconduction, la convention susvisée doit la prévoir et en fixer les modalités.

    Le salarié mis à disposition d'une organisation syndicale dans le cadre des dispositions du présent article 6.2 conserve sa qualification.

    6.3. Régime de retraite des permanents syndicaux.

    Les salariés des entreprises cessant d'exercer leur activité dans l'entreprise en raison de l'accomplissement de fonctions syndicales permanentes pourront rester inscrits à leur régime de retraite complémentaire.

    Dans ce cas, la part salariale et la part patronale des versements sont à la charge de l'intéressé.

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