Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005

IDCC

  • 2542

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union des industries et métiers de la métallugie de l'Aisne, groupant : Union des industries et métiers de la métallurgie Nord-Aisne ; Union des industries et métiers de la métallurgie Soissons - Chateau-Thierry.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Union départementale FO de la métallurgie de l'Aisne ; Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CFTC de l'Aisne ; Confédération française démocratique du travail de la métallurgie de l'Aisne (CFDT) ; Syndicat de la métallurgie CFE-CGC de l'Aisne.
  • Adhésion :
    UIMM Picardie, par lettre du 18 juin 2014 (BO n°2014-29)
 
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  • Article 23

    En vigueur étendu


    Les absences résultant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dans les 3 jours par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
    L'employeur ne pourra engager une procédure de rupture du contrat de travail qu'à l'issue de la période couverte par le paiement des indemnités complémentaires versées par l'employeur pour assurer le salaire à 100 % ou à 75 %. Toutefois, le licenciement ne pourra avoir lieu avant les 6 premiers mois d'absence continue, qui seront portés à 12 mois pour les accidents du travail. Cette rupture ne pourra intervenir que pour un motif étranger à la maladie.
    Lorsque le contrat se sera trouvé rompu dans les conditions précitées, l'intéressé bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant une durée de 1 an.

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