Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Etendue par arrêté du 23 juillet 2012 JORF 28 juillet 2012

IDCC

  • 3043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Villejuif, le 26 juillet 2011.
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération des entreprises de propreté et des services associés.
  • Organisations syndicales des salariés :
    SNES CFE-CGC ; Fédération nationale des ports et docks CGT ; Fédération de l'équipement, des transports et des services FO.

Nota

  • (2) L'arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la convention collective a été modifié par l'arrêté du 14 août 2012 (JORF du 22 août 2012).

Numéro du BO

  • 2011-38

Code NAF

  • 81-2
  • 96-01 A
 
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    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle (VE)


      La certification professionnelle au sein de la branche se définit par l'existence de la filière de CQP « Propreté actuelle » (6 CQP) et par son évolution selon les besoins exprimés par la branche, notamment la création de nouveaux CQP, la rénovation des CQP existants ou la création de toute autre certification professionnelle de la propreté. l'observatoire des métiers et qualifications est un instrument privilégié de veille et d'ajustement de la filière de certification professionnelle de la propreté.
      Considérant la problématique liée au nombre important de salariés à temps partiel dans le secteur de la propreté, du fait des exigences des clients, les partenaires sociaux considèrent que le développement des certificats auprès des salariés est un axe clé de professionnalisation et doit contribuer à l'augmentation de leur temps de travail.
      5.2.1. Filière de CQP existante
      La filière actuelle est constituée des CQP suivants :


      – CQP « Agent machiniste classique » (AMC) ;
      – CQP « Agent d'entretien et de rénovation en propreté » (AERP) ;
      – CQP « Chef d'équipe en propreté » (CEP) ;
      – CQP « Laveur de vitres avec moyens spécifiques » (LV) ;
      – CQP « Agent en maintenance multi-technique immobilière » (AMI) ;
      – CQP « Chef d'équipe en propreté et en maintenance multi-technique immobilière » (CEPMI).
      La CPNEFP du 8 avril 2003 a positionné chaque CQP dans la grille de classification de la convention collective de la propreté :


      – AS3 avec le CQP « Agent machiniste classique » (AMC) ;
      – AQS1 avec le CQP « Agent d'entretien et de rénovation en propreté » (AERP) ou le CQP agent en maintenance multi technique immobilière (AMI) ;
      – ATQS1 avec le CQP « Laveur de vitres avec moyens spécifiques » (LV) ;
      – CE1 avec le CQP « Chef d'équipe en propreté » (CEP) ;
      – CE2 avec le CQP « Chef d'équipe en propreté et en maintenance multi-technique immobilière » (CEPMI).
      5.2.2. Cadre de référence des CQP
      Les CQP de la propreté de la filière actuelle sont structurés avec 5 ou 6 pôles de compétences, selon les CQP, ce qui permet d'appréhender les parcours de formation et la validation de façon modulaire.
      Trois types de référentiels structurent leur contenu. Il s'agit, d'une part, du référentiel d'activités qui explicite chacun des pôles de compétences, d'autre part, du référentiel de qualification qui décrit les capacités à mobiliser, et enfin, du référentiel de certification qui définit des critères d'appréciation obligatoires ou facultatifs.
      Les CQP sont construits, autant que faire se peut, de manière imbriquée, afin de favoriser l'accès à des évolutions et des mobilités professionnelles. Ainsi, et à titre d'exemple, le titulaire du CQP « Agent machiniste classique » peut s'orienter vers le CQP « Chef d'équipe en propreté » ou vers le CQP « Agent d'entretien et de rénovation en propreté ». Il pourra bénéficier de parcours plus courts dans les 2 propositions d'orientation CQP, et ce quelle que soit la modalité d'accès : formation ou VAE.
      5.2.3. Accès à la certification de la propreté
      Les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche propreté ont pour objet d'évaluer et de valider la maîtrise de compétences professionnelles. Ainsi, son accès s'envisage soit par la validation des acquis de l'expérience de toute personne ayant acquis un minimum de 3 années d'expérience dans l'emploi correspondant au CQP visé, soit par un parcours de formation dont l'alternance garantit la mise en œuvre des acquis de formation en situation de travail.
      Dans la perspective de favoriser la sécurisation des parcours professionnels des salariés quelque soit le lieu d'exercice du métier, l'accès aux CQP de la propreté est ouvert à tout salarié pouvant y accéder, y compris les salariés ne relevant pas du champ d'application de la présente convention.
      Pour les autres publics, notamment pour les demandeurs d'emplois, les conditions d'accès aux CQP seront définies par la CPNEFP.
      De même, les conditions d'accès aux autres certifications professionnelles que les CQP seront définies par la CPNEFP.
      Un droit d'inscription pour accéder aux épreuves est instauré pour chaque personne candidate aux CQP de la propreté.
      5.2.4. Financement des CQP
      Dans la branche propreté, lorsque l'accès à un CQP de la branche se réalise dans le cadre d'une entreprise relevant du champ de la présente convention collective, son financement se réalise par l'employeur dans le cadre des fonds de professionnalisation de l'OPCA désigné par la branche (période de professionnalisation, DIF prioritaire, contrat de professionnalisation) et/ou du plan de formation de l'entreprise.
      Hors branche propreté, lorsque l'accès à un CQP de la branche se réalise dans le cadre d'un employeur ne relevant pas du champ de la présente convention collective, il convient à l'employeur d'en assurer le financement.
      5.2.5. Modalités d'évaluation et de délivrance des CQP
      L'évaluation est assurée, sous le contrôle de l'organisme certificateur, par une commission d'évaluation composée de 2 évaluateurs.
      Dans le cas de la VAE, l'instruction et la validation de la recevabilité du dossier du candidat sont déléguées par la CPNEFP à l'organisme certificateur. Le dossier de validation est évalué selon les mêmes modalités auxquelles s'ajoute un entretien entre le candidat et la commission d'évaluation.
      Les résultats des commissions d'évaluation sont examinés par la CPNEFP qui est le jury de délivrance des CQP. Le jury délivre tout ou partie du diplôme. Dans le cas d'une validation partielle, le candidat conserve le bénéfice des pôles acquis pendant 5 ans, à compter de la date de la délivrance.
      5.2.6. Recours à la décision de la CPNEFP
      Si des candidats contestent la décision de la CPNEFP, constituée en jury, ils devront déposer une demande de recours écrite auprès de l'organisme certificateur, dans un délai de 3 mois après la communication écrite des résultats aux candidats.
      L'organisme certificateur instruit ces demandes et saisit la CPNEFP, jury souverain, qui statue à nouveau puis transmet sa décision finale à l'organisme certificateur. Celui-ci informe les intéressés dans un délai de 3 à 4 mois maximum, à partir de la date de réception de la lettre de saisine.
      5.2.7. Création d'un certificat spécifique relatif à la « maîtrise des compétences clés de la propreté »
      Les partenaires sociaux se sont engagés depuis une dizaine d'années dans la lutte contre l'illettrisme en créant et développant un dispositif spécifique, la maîtrise des écrits professionnels, dont l'objet est de permettre aux salariés d'acquérir une maîtrise suffisante de la lecture et de l'écriture en lien avec leur activité professionnelle.
      Pour autant, la lutte contre l'illettrisme comprend aussi d'autres dimensions comme le calcul ou l'orientation dans l'espace, à titre d'exemples.
      C'est pourquoi, la CPNEFP a lancé des travaux, en mars 2010, pour élargir l'actuel dispositif de maîtrise des écrits professionnels aux savoirs de base généraux et appliqués aux activités de la propreté, en s'appuyant sur le référentiel des compétences clés proposé par l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI).
      Le dispositif de la branche de maîtrise des écrits professionnels s'élargit à la maîtrise des compétences clés de la propreté, et vise à sortir les personnes d'une situation d'illettrisme, afin de sécuriser leur parcours professionnel. Le premier dispositif, la maîtrise des écrits professionnels, n'a jamais constitué un prérequis, il en sera de même pour le dispositif ainsi élargi, que ce soit pour l'accès aux métiers de la propreté, ou pour l'accès aux CQP.
      Afin de donner à ce dispositif une meilleure lisibilité auprès des financeurs publics pour faciliter l'accès à des fonds complémentaires, les partenaires sociaux souhaitent créer un certificat le validant. Ils confient à la CPNEFP le soin de concevoir et de piloter la mise en œuvre de ce certificat.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle (VE)


      5.2.8. Passerelles avec les autres certificateurs
      Dans la perspective de faciliter l'accès aux certifications professionnelles, de rendre lisibles les parcours professionnels, d'encourager les évolutions professionnelles, d'optimiser les moyens mis en place, le principe de la réalisation de passerelles entre certifications est affirmé dans la mesure de son opportunité et de sa faisabilité par les certificateurs concernés, notamment par la correspondance avec les emplois ciblés, par les exigences des évaluations, par les enjeux poursuivis.
      Dans tous les cas, la CPNEFP de la propreté émettra un avis pour la mise en œuvre de ces passerelles.
      Dans ce cadre, des passerelles existent pour 5 ans (arrêté ministériel du 2 février 2010) entre deux CQP de la propreté « Agent machiniste classique » et « Agent en entretien et rénovation de la propreté » et le titre professionnel du ministère de l'emploi « Agent propreté hygiène ».
      En référence à l'arrêté cité dans le précédent alinéa, les équivalences ou dispenses seront obtenues :


      – pour l'obtention du titre professionnel, en formulant une demande auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les cas suivants :
      – le titulaire des deux CQP « Agent machiniste classique » et « Agent d'entretien et de rénovation en propreté » obtiendra le titre professionnel « Agent propreté hygiène » ;
      – le titulaire du CQP « Agent machiniste classique » obtiendra une partie du titre professionnel, soit le certificat de compétences professionnelles (CCP) « réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation » ;
      – le titulaire du CQP « Agent d'entretien et de rénovation en propreté » obtiendra une partie du titre professionnel, soit le certificat de compétences professionnelles (CCP) « réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation » ;
      – pour l'obtention des CQP, en formulant une demande auprès de l'organisme certificateur de la propreté, dans le cas suivant :
      – le titulaire du titre professionnel « Agent propreté hygiène » obtiendra les deux CQP suivants : « Agent machiniste classique » et « Agent en entretien et rénovation de la propreté ».
      La mise en œuvre de ces passerelles s'envisage avec les référentiels tels qu'ils sont inscrits actuellement au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit en conformité réglementaire définie par les arrêtés ministériels du 14 janvier 2010 (inscription des CQP au RNCP) et du 2 février 2010 (passerelles avec le titre professionnel). Dans le cas où il interviendrait un changement de quelque nature qu'elle soit au sein des référentiels concernés, les passerelles ainsi définies ne pourront plus s'appliquer.
      Des travaux visant des enjeux de même nature sont en cours concernant l'élaboration de passerelles entre les CQP Propreté et le CAP Maintenance et hygiène des locaux. Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de poursuivre ces travaux.
      5.2.9. Permettre l'accès aux CQP de la branche aux apprentis des CFA Propreté
      Depuis 2007 et dans les 7 CFA Propreté, la branche permet aux apprentis de passer un CQP pendant leur cursus d'apprentissage lorsque l'employeur est une entreprise dans le champ conventionnel de la propreté. L'accès à cette certification professionnelle au cours du parcours de professionnalisation permet de mieux fidéliser les jeunes pour aller au terme de leur contrat d'apprentissage. Cet accès permet aussi de s'exercer à l'épreuve d'un examen et d'appréhender les exigences professionnelles requises dans l'exercice de l'activité professionnelle. Ce dispositif a été financé jusqu'alors en dehors des fonds de la formation professionnelle.
      Dans le cadre de la loi du 24 novembre 2009 dans son article 34, la branche propose de pérenniser sa pratique actuelle pour les apprentis des CFA Propreté et ouvre cette possibilité à titre expérimental à des apprentis issus d'autres centres de formation d'apprentis, dans les territoires non couverts par l'offre des CFA Propreté sous la réserve d'un cofinancement public, par la taxe d'apprentissage notamment. Cette expérimentation se déroulera jusqu'en juin 2011. Une évaluation de l'expérimentation sera réalisée.
      Dans le cas où il n'existe pas d'offre en CQP « Propreté » correspondant aux acquis de l'apprenti, il ne pourra pas y avoir d'évaluation.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle (VE)


      Pour assurer la lisibilité des certifications de la branche, favoriser une plus grande sécurisation des parcours professionnels, et permettre l'accès des certificats au plus grand nombre de personnes, les partenaires sociaux affirment la place de la branche en tant qu'instance certificatrice, en créant un organisme certificateur de la propreté.
      5.2.10. Pilotage de la CPNEFP
      La CPNEFP est l'instance paritaire conventionnelle essentielle de la branche en matière de formation et d'emploi. Elle est donc l'instance de pilotage des certifications professionnelles du secteur. En cela, la fonction d'organisme certificateur constitue une mission nouvelle de la CPNEFP qui est organisée par la création en son sein d'un comité de pilotage de l'organisme certificateur, à l'instar de l'observatoire métiers et qualifications.
      La CPNEFP agissant en tant que comité de pilotage de l'organisme certificateur a pour objet de :


      – décider de la création, rénovation ou de la caducité de certificats de qualification professionnelle ou de toute autre certification ou certificat visant la professionnalisation ;
      – décider de la mise en œuvre de passerelles ou d'équivalence avec des certifications portées par d'autres certificateurs que la branche propreté ;
      – veiller à l'équilibre général du système de certifications de la branche ;
      – délivrer les certificats de qualification professionnelle, en tant que jury de délivrance ou s'il y a lieu tout autre certificat propre à la branche ;
      – statuer sur les recours éventuels des candidats ;
      – définir le cahier des charges visant l'habilitation des organismes de formation, et émettre un avis pour les habilitations et leur retrait.
      Lorsque la CPNEFP prend une décision ou émet un avis, elle en fait part par écrit à l'organisme certificateur, en vue de sa mise en œuvre.
      La CPNEFP se réunit en comité de pilotage de l'organisme certificateur, au moins une fois par an.
      5.2.11. Constitution de l'organisme certificateur
      L'organisme certificateur de la propreté agit sous le pilotage de la CPNEFP de la propreté. Son conseil d'administration est constitué à parité par des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche d'une part et, d'employeurs d'autre part. Il sera constitué sous la forme d'une association loi 1901, dont les statuts et le règlement intérieur seront définis ultérieurement par les partenaires sociaux de la propreté, à l'occasion d'une séance de négociation qui se tiendra dans un délai de 3 mois au plus tard après la signature de l'accord du 4 novembre 2010.
      Les statuts reprendront les éléments dudit accord, intégré dans l'article 5.2 de la présente convention, concernant notamment les missions et la composition de son conseil d'administration, ainsi que sa gouvernance placée sous l'égide de la CPNEFP.
      5.2.12. Missions de l'organisme certificateur
      L'organisme certificateur de la propreté à deux grands champs d'actions.
      1. Il met en œuvre la certification de la branche dans les meilleures conditions. Ainsi, il assure :


      – la mobilisation, la formation et l'organisation des commissions d'évaluation, agissant en tant que jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (composée de deux évaluateurs, dont un professionnel) ;
      – l'instruction des dossiers en vue de la délivrance des CQP par la CPNEFP ou de toute autre certification professionnelle de la propreté ou en vue des recours éventuels ;
      – pour garantir la qualité des épreuves de certification, l'organisme certificateur habilite des organismes de formation assurant les meilleures conditions de mise en place des évaluations CQP. Il assure l'animation des organismes habilités, le suivi, le maintien ou le retrait de l'habilitation. Pour remplir cette mission, une procédure sera établie et formalisée par l'organisme certificateur ;
      – l'inscription des certifications de la branche au RNCP conformément aux avis de la CPNEFP ;
      – l'instruction des demandes de candidats en vue d'obtenir les passerelles lorsqu'il en existe dans le cadre défini par les partenaires.
      2. Lorsqu'il le juge opportun ou à la demande de la CPNEFP, il fait des propositions à la CPNEFP concernant :
      – l'évolution de la filière de certification (révision, rénovation, création, caducité de certifications professionnelles) en liaison avec les travaux de l'observatoire des métiers et qualifications de la propreté ;
      – des ajustements relatifs aux modalités d'accès, de mise en œuvre, d'évaluation en fonction de son expérience de mise en œuvre ou des évolutions de l'environnement réglementaire, économique et social.
      Dans ce cadre, l'organisme certificateur conduira avec l'OPCA désigné par la branche les travaux d'ingénierie nécessaires.
      5.2.13. Financement de l'organisme certificateur
      L'organisme certificateur dispose de ressources liées au paiement de droits d'inscription aux épreuves de certification, particulièrement les CQP « Propreté ». Ces droits d'inscription sont établis et sont révisables en tant que de besoin par son conseil d'administration sous une forme forfaitaire. Ils sont dus à l'organisme certificateur au moment de l'inscription aux épreuves pour chaque personne inscrite.
      L'organisme certificateur peut recevoir des fonds complémentaires via l'OPCA désigné par la branche, ou toutes autres structures privées ou publiques en vue du financement ou du cofinancement de ses missions aussi bien concernant les inscriptions que les autres actions.
      Les droits d'inscription sont perçus par l'organisme certificateur et ils incluent les frais de fonctionnement de l'organisme certificateur, les frais de la commission d'évaluation, agissant en tant que jury d'examen ou de VAE.
      Leur financement est assuré sur les fonds de professionnalisation à hauteur de 50 %.
      Si le parcours CQP est financé en totalité sur le plan de formation, les droits d'inscription devront être pris en charge par le plan de formation en totalité.
      En cas de besoin, notamment pour insuffisance financière, l'OPCA désigné par la branche saisira obligatoirement la CPNEFP pour tout ajustement en termes de prise en charge (nature/type ou montant) ou de durée minimum de formation.

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