Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Etendue par arrêté du 23 juillet 2012 JORF 28 juillet 2012

IDCC

  • 3043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Villejuif, le 26 juillet 2011.
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération des entreprises de propreté et des services associés.
  • Organisations syndicales des salariés :
    SNES CFE-CGC ; Fédération nationale des ports et docks CGT ; Fédération de l'équipement, des transports et des services FO.

Nota

  • (2) L'arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la convention collective a été modifié par l'arrêté du 14 août 2012 (JORF du 22 août 2012).

Numéro du BO

  • 2011-38

Code NAF

  • 81-2
  • 96-01 A
 
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    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle (VE)


      5.2.19. Publics prioritaires de la branche
      1re priorité. – Afin de réduire les inégalités d'accès à la formation et à la qualification, les partenaires sociaux désignent comme publics prioritaires majeurs de la branche : tous les agents, en particulier les femmes, les jeunes et les seniors, et cela quelle que soit la taille de l'entreprise.
      2e priorité. – Les partenaires sociaux considèrent également comme publics prioritaires les salariés occupant un emploi de l'encadrement intermédiaire, de la maîtrise, cadres, ainsi que les employés administratifs pour favoriser l'évolution de leurs compétences au regard de l'évolution des métiers qu'ils occupent.
      Les partenaires sociaux définissent quatre objectifs prioritaires de formation en vue de mieux sécuriser les parcours professionnels des salariés.
      5.2.20. Objectifs prioritaires à développer en vue de sécuriser les parcours professionnels
      Les partenaires sociaux définissent deux catégories de priorités : d'une part, les priorités majeures liées à la sécurisation des parcours professionnels des salariés et d'autre part, les priorités de formation visant à instaurer une dynamique de prévention et de meilleures pratiques environnementales pour ouvrir l'accès à des fonds complémentaires.


      Premières priorités


      Ainsi, la lutte contre l'illettrisme et l'accès aux CQP constituent les priorités de la première catégorie et sont donc les deux axes essentiels de la branche.
      1. La lutte contre l'illettrisme a constitué dans le précédent accord du 25 octobre 2004 un axe fondamental de formation pour les salariés rencontrant des difficultés linguistiques, conduisant à consacrer un minimum de 5 % des fonds de professionnalisation à cet axe. Le succès et le développement conduit par l'OPCA désigné par la branche dans la réalisation de cette orientation, ainsi que les besoins encore conséquents à combler, amènent les partenaires sociaux à réaffirmer leur volonté d'en poursuivre son déploiement, et donc d'y consacrer au minimum 10 % des fonds de professionnalisation.
      2. Les partenaires sociaux ont mis en place une filière entière et évolutive de certificats de qualification professionnelle, dont les résultats sont très positifs puisque plus de 3 400 CQP ont été délivrés depuis son expérimentation en 2007. Ils affirment leur volonté de poursuivre ce développement pour les salariés qui occupent ou qui visent un emploi pour lequel il existe un CQP correspondant. Ils entendent également compléter la filière actuelle de certification.
      Ils considèrent que les partenaires publics doivent poursuivre leur participation au financement de ce type d'actions, compte tenu du faible niveau de formation initiale des publics qui s'insèrent dans le secteur de la propreté.


      Deuxièmes priorités


      Par ailleurs, les partenaires sociaux considèrent également que la prévention des TMS et les meilleures pratiques environnementales constituent des priorités pour la branche qui négocieront en 2011 sur la question de la pénibilité. Elles donneront accès à des abondements financiers permettant ainsi d'initier une dynamique favorable collective au sein de la branche propreté. Elle s'attachera autant que faire se peut à inclure ces formations aux parcours conduisant aux CQP.
      3. Les partenaires sociaux sont convaincus du rôle essentiel que joue la formation dans la prévention des risques professionnels et en particulier en matière de lutte contre les TMS (troubles musculo-squelettiques), laquelle formation donne lieu à un certificat délivré par l'INRS. Ils s'attacheront à construire des parcours de formation en ce sens, prenant en compte les spécificités induites par l'activité propreté, afin de les déployer vers le plus grand nombre de salariés et particulièrement auprès de l'encadrement intermédiaire et des agents de services.
      Dans la perspective de limiter l'accès aux fonds de l'OPCA, les partenaires sociaux établissent un plafond de 1 % maximum de dépenses au titre de cet objectif.
      4. Les partenaires sociaux conviennent que les problématiques liées à l'environnement constituent un enjeu important de formation. En effet, de meilleures pratiques techniques du métier contribuent à diminuer l'impact sur l'environnement. Ainsi, des thèmes de formation visant notamment les éco-gestes, le tri des déchets, l'éco-conduite, les dosages de produits, etc., seront accessibles prioritairement pour les agents et l'encadrement de proximité.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle (VE)

      5.2.21. Période de professionnalisation pour les salariés
      La période de professionnalisation pour les salariés peut être mise en œuvre en faveur de l'ensemble des salariés du secteur dès lors que leur qualification est insuffisante au regard des évolutions des technologies et des organisations pour favoriser leur   maintien dans l'emploi. Elle peut permettre aux salariés l'accès à l'élargissement de leurs activités par une formation orientée vers le développement des services associés, notamment. (1)
      La période de professionnalisation doit viser prioritairement   : d'une part, les actions de formations certifiantes, notamment en vue de l'obtention des CQP de la branche, d'autre part, le renforcement des compétences de base, via la maîtrise des écrits professionnels ou le dispositif élargi actuellement en cours d'ingénierie « maîtrise des compétences clés de la propreté », les actions de formation dans le cadre de la prévention santé-sécurité, et les actions relatives à la préservation de l'environnement, cela conformément à l'article   5.2.20.
      Le bénéfice de la prise en charge financière totale ou partielle de l'OPCA désigné par la branche est subordonné à sa décision, ainsi que les demandes de financement des actions d'évaluation et d'accompagnement liées à cette période, qui doivent être présentées par l'entreprise conformément au protocole élaboré par l'OPCA désigné par la branche.
      La durée minimale de la période de professionnalisation, comprenant le positionnement, en tant que prestation d'évaluation en amont, les dépenses de formation et l'évaluation finale ou comprenant l'accompagnement VAE voire l'accompagnement renforcé si besoin, est de 70   heures minimum.
      Toutefois, pour les parcours de formation «   Agent de services   » réalisés à partir du référentiel européen, plus communément appelé «   Kit libero   », la durée est portée à 35   heures minimum.
      Lorsque le résultat du positionnement justifie un parcours de formation visant une certification de la branche, il peut être dérogé à la durée minimum de 70   heures. (2)
      Enfin, lorsque les actions visées dans les 3 et 4 de l'article   5.2.20 ne peuvent être prises en charge dans le cadre des AIC (actions d'intérêt collectif) visées à l'article   5.2.52, elles pourront s'inscrire dans le cadre de la période de professionnalisation pour une durée minimum de 21   heures.
      En cas de besoin, notamment pour insuffisance financière, l'OPCA désigné par la branche saisira obligatoirement la CPNEFP pour tout ajustement en termes de prise en charge (nature/ type ou montant) ou de durée minimum de formation.
      Dans la définition de ses conditions de prises en charge, l'OPCA désigné par la branche devra prendre en compte la nouvelle politique de la branche en matière de certification professionnelle (cf. titre   relatif à la certification professionnelle), en particulier en ce qui concerne la qualité des évaluations.
      La prise en charge financière par l'OPCA désigné par la branche dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation, concernant la couverture des dépenses de formation est de 15   € de l'heure pour les parcours de formation relatifs au dispositif de «   maîtrise des écrits professionnels   » ou «   maîtrise des compétences clés de la propreté   », et au tronc commun des CQP de la branche. Il est fixé à 10   € de l'heure dans tous les autres cas. Enfin, il est fixé à 300   € maximum par   jour pour le bilan de positionnement.
      Le coût de l'évaluation finale aux CQP de la propreté correspond aux droits d'inscription visés à l'article   5.2.3.
      La prise en charge financière, des coûts d'évaluation, des dépenses de formation et d'accompagnement de la période de professionnalisation pour les salariés, ne prendra effet qu'après accord préalable de l'OPCA désigné par la branche.
      En cas de besoin, notamment pour insuffisance financière, l'OPCA désigné par la branche saisira obligatoirement la CPNEFP pour tout ajustement en termes de prise en charge (nature/ type ou montant) ou de durée minimum de formation.
      5.2.22. Droit individuel à la formation
      Le droit individuel à la formation s'applique à tous les salariés à temps plein et à temps partiel en contrat à durée indéterminée ayant un   an d'ancienneté dans l'entreprise. Les partenaires sociaux ont décidé, dans leur accord du 25   octobre   2004, de porter le crédit d'heures   annuel acquis au titre   du DIF à 21   heures, le plafond légal est porté à 126   heures. (3)
      Ainsi, pour les salariés à temps plein, le nombre d'heures est plafonné à 126   heures sur une durée de 6   ans. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au pro rata temporis, il est également plafonné à 126   heures, quel que soit le nombre d'années cumulées. Les   heures acquises au titre   du droit individuel à la formation se réalisent en dehors ou pendant le temps de travail.
      Les partenaires sociaux réaffirment que la demande de DIF est à l'initiative du salarié.
      Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies par le présent accord dans l'article   5.2.20, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai de 1   mois pour notifier sa réponse. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
      Le salarié est informé   annuellement, avec le bulletin de salaire du   mois de   décembre, du total des droits acquis au titre   du droit individuel à la formation.
      Considérant la particularité de la branche liée à l'application du transfert conventionnel des salariés (accord du 29   mars   1990, intégré dans l'article   7 de la présente convention), la condition de 1   an requise pour bénéficier des   heures acquises au titre   du droit individuel à la formation s'apprécie par rapport à la date du contrat de travail en cours reprenant l'ancienneté acquise en cas de transfert conventionnel.
      Concernant les salariés dont le contrat de travail se poursuit au sein de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante fait connaître, par écrit, à l'entreprise entrante, le nombre d'heures acquises au titre   du droit individuel à la formation pour chaque salarié transféré. En cas de transfert d'un salarié pour une partie de son temps de travail, les droits acquis au titre   du DIF transférés sont ceux relatifs au temps de travail ainsi transféré.
      Selon les ressources financières disponibles et les demandes individuelles à satisfaire, le conseil d'administration de l'OPCA désigné par la branche pourra être amené à faire varier le taux et/ ou le type de remboursement de frais relatif à sa prise en charge sur les fonds mutualisés.
      5.2.23. Droit individuel à la formation portable
      Il est institué par l'accord national interprofessionnel du 5   octobre   2009 et par la loi du 24   novembre   2009, la portabilité du DIF permettant ainsi aux salariés de   maintenir le solde des droits acquis au titre   du DIF après la rupture de leur contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde).
      Ainsi, l'ancien salarié pourra bénéficier d'une formation abondée par une somme égale au solde d'heures acquises au titre   du DIF dans la précédente entreprise multiplié par le montant forfaitaire horaire de 9,15   €.
      Lors de la période de préavis, lorsque le salarié a été licencié (sauf pour faute lourde), l'OPCA désigné par la branche pourra financer les actions éligibles dans la limite du montant du DIF portable relatif au solde des droits acquis lorsque l'action entre dans le cadre des axes prioritaires de la branche, conformément aux priorités 1 et 2 de l'article   5.2.20, ou lorsqu'il s'agit d'un bilan de compétences. Dans ce cas, la formation devra se réaliser en totalité pendant le préavis et pendant le temps de travail, et le montant correspondant à la somme acquise au titre du DIF portable sera financé dans le cadre des fonds de professionnalisation de l'OPCA désigné par la branche. Dans tous les autres cas, le montant de la somme acquise au titre   du DIF portable sera financé par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation.
      Lorsque le salarié est nouvellement embauché dans une entreprise de propreté, il peut mobiliser la somme acquise au titre   du DIF portable avec l'accord de son employeur. L'OPCA désigné par la branche pourra financer les actions éligibles dans la limite du montant du DIF portable relatif au solde des droits acquis lorsque l'action entre dans le cadre des axes prioritaires de la branche, conformément à l'article   5.2.20, et lorsque le salarié dispose de l'accord de son entreprise. Dans ce cas, le montant correspondant à la somme acquise au titre   du DIF portable sera financé dans le cadre des fonds de professionnalisation de l'OPCA désigné par la branche. Dans les autres cas, le montant de la somme acquise au titre   du DIF portable sera financé par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation de l'entreprise. Il est à noter le cas particulier, lorsqu'il y a désaccord avec l'entreprise. Dans ce cas précis, le salarié devra, pour être financé par l'OPCA désigné par la branche, réaliser la formation correspondant aux axes prioritaires de la branche en dehors du temps de travail et l'allocation de la formation ne sera pas due. L'OPCA désigné par la branche prendra en charge la somme acquise au titre   du DIF sur les fonds de professionnalisation.
      Enfin, les partenaires sociaux rappellent l'obligation de l'entreprise relative au décret du 18   janvier   2010 d'informer le salarié sur le certificat de travail du solde du nombre d'heures acquises au titre   du DIF, de la somme correspondant à ce solde et de l'OPCA dont relève l'entreprise.
      5.2.24. Modalités de formation adaptées et novatrices
      Les actions de formation devront prendre en compte les diverses modalités d'acquisition des salariés du secteur et développer des types de pédagogies adaptées partant de l'expérience et s'appuyant sur l'alternance.
      Compte tenu des contraintes à mobiliser des périodes de formation du fait des particularités de l'organisation des chantiers et du phénomène multi-employeurs, les partenaires sociaux souhaitent favoriser la fragmentation des actions de formation. Ainsi, ils s'engagent avec le concours de l'OPCA désigné par la branche à favoriser la conception et la réalisation d'actions, correspondant à un projet professionnel, réparties en actions de courte durée correspondant à des objectifs intermédiaires clairement déterminés et pouvant être validés.
      Les parties signataires se déclarent convaincues de la nécessité de développer, dans un cadre structuré, les actions de formation utilisant les nouvelles technologies d'information et de communication pour favoriser le développement de l'individualisation des formations. Toutefois, elles définissent de manière formelle ces actions comme des actions de formation aux conditions suivantes   :

      – un programme de formation est décrit et identifie des objectifs pédagogiques   ;
      – une durée minimum est identifiée pour la réalisation du cursus et un dispositif simple assure la traçabilité du temps passé par l'apprenant   ;
      – de préférence, il est recommandé la mise en place d'un accompagnement individualisé afin d'optimiser l'utilisation du logiciel de formation.
      5.2.25. Optimiser la gestion du compte épargne-temps dans le domaine de la formation
      Le compte épargne-temps a été créé dans la branche par accord du 10   novembre   1998. Les partenaires sociaux décident, par avenant au dit accord, d'élargir l'utilisation du compte épargne-temps au financement d'une période d'absence afin de permettre au salarié de suivre une action de formation de son choix.

      (1) Le premier alinéa de l'article 5.2.21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.


      (Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)

      (2) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 5.2.21 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-5-1 du code du travail.


      (Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)

      (3) Le premier alinéa de l'article 5.2.22 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail.


      (Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle (VE)


      5.2.26. Formation des salariés multi-employeurs
      Le secteur de la propreté a la particularité d'avoir un certain nombre de salariés avec plusieurs contrats de travail avec des employeurs différents. Ces situations peuvent conduire à compliquer l'accès à la formation et son bon déroulement, particulièrement lorsque ces formations s'inscrivent dans le cadre des périodes de professionnalisation, c'est-à-dire avec un parcours de formation d'une durée minimale.
      Ainsi, lorsqu'une entreprise prend l'initiative du départ en formation et que le salarié concerné est en situation multi-employeurs, les partenaires sociaux demandent aux entreprises, qui ne sont pas à l'initiative de la formation, de faciliter le départ et le bon déroulement de la formation.
      Ainsi, dans le cas où le salarié bénéficie d'une période de professionnalisation et qu'il est en situation multi-employeurs, l'OPCA désigné par la branche prendra en charge la rémunération du salarié pendant le temps de la formation, sur les fonds mutualisés du plan de formation. L'entreprise à l'initiative de la formation, lorsqu'elle dispose de l'acceptation du financement par l'OPCA désigné par la branche, informera les entreprises concernées, précisant la durée et les dates de formation du salarié ainsi que de la prise en charge de la rémunération du salarié concerné.
      5.2.27. Formation des salariés à temps partiel et des salariés œuvrant sur plusieurs sites
      Les partenaires sociaux s'entendent sur la nécessité de développer, pour ces salariés, des actions de formation spécifiques sur site, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur ou fixées par l'OPCA désigné par la branche.
      La branche entend reconnaître ainsi, comme action de formation, toute action permettant au salarié de progresser à partir d'une approche pédagogique organisant un diagnostic des compétences préalables, une démarche de formation organisée et ponctuée par des modalités d'évaluation.
      5.2.28. Travailleurs handicapés
      Les partenaires signataires recommandent aux entreprises, en application des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants, L. 2241-5 du code du travail, de privilégier l'emploi des handicapés et de se mobiliser pour favoriser leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et l'accès à la qualification via notamment les certifications professionnelles de la branche.
      Ils entendent développer la convention avec l'AGEFIPH afin notamment :


      – de participer activement aux efforts de promotion des emplois de la branche en direction des personnes handicapées ;
      – de contribuer à l'intégration des personnes handicapées en développant des modalités d'accueil adaptées en entreprise ;
      – de favoriser le maintien dans l'emploi les travailleurs handicapés en s'appuyant sur l'ensemble des dispositions relatives aux aménagements de postes et aux actions d'adaptation promues par l'AGEFIPH ;
      – de favoriser la formation professionnelle continue des travailleurs handicapés, notamment le développement de leurs compétences tout au long de leur vie professionnelle, afin de leur garantir au mieux leur employabilité et leur progression dans l'entreprise.
      L'accès aux certifications professionnelles de la propreté constitue une priorité.
      5.2.29. Tuteurs
      Pour faciliter et accompagner le développement de compétences des salariés, les partenaires sociaux considèrent comme primordial le rôle des tuteurs. Ils recommandent aux entreprises de leur donner les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission et de reconnaître cette mission dans leurs dispositifs d'évaluation.
      Les partenaires sociaux considèrent que le développement de ces missions constitue une condition essentielle de réussite pour accompagner les démarches certifiantes de la branche.
      Les partenaires sociaux considèrent que les salariés âgés de plus de 50 ans, compte tenu de leur grande expérience professionnelle, constituent une priorité d'accès à la formation visant les missions de tuteurs.
      Enfin, les partenaires sociaux s'accordent sur l'importance des missions des tuteurs opérationnels, qui assurent l'accueil, la transmission des savoir-faire et l'accompagnement concret aux personnes tutorées. Afin de permettre une disponibilité plus efficiente du tuteur opérationnel, les partenaires sociaux demandent aux entreprises d'envisager la prise en charge de 2 personnes maximum par tuteur opérationnel.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle (VE)


      5.2.30. Plan de formation de l'entreprise
      Les partenaires sociaux considèrent le plan de formation de l'entreprise comme un axe majeur de la stratégie de formation permettant la progression des salariés, favorisant leur fidélisation et le développement de leurs compétences. Ils s'attachent au développement parallèle de l'évolution professionnelle des salariés et de la compétitivité des entreprises.
      Les partenaires sociaux rappellent leur soutien et leur appui à l'OPCA désigné par la branche, dont une des missions est l'accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation et la définition de leurs actions de formation.
      Les partenaires sociaux incitent les entreprises à élaborer et actualiser chaque année un programme pluriannuel de formation qui tienne compte des objectifs prioritaires définis par la branche dans le chapitre VI ainsi que des perspectives économiques, de la diversification des activités et des modes d'organisation du travail. Dans le cadre d'une gestion anticipée des compétences et des qualifications, ce programme définit les perspectives d'actions de formation ainsi que leur mise en œuvre.
      Conformément à l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et de la loi du 24 novembre 2009, le plan de formation est dorénavant structuré autour de deux catégories d'actions. Ainsi, les actions de formation visant l'adaptation au poste de travail et celles visant l'évolution et/ou le maintien à l'emploi constituent la première catégorie, les actions de formation visant l'évolution des compétences constituant la deuxième catégorie.
      Les actions d'adaptation au poste de travail, les actions de formation liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi des salariés, les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés, sont mises en œuvre pendant le temps de travail.
      Cependant, les salariés pourront, s'ils en font la demande écrite auprès de leur employeur, se former en vue de leur développement de compétences en dehors du temps de travail. Cet accord écrit pourra être dénoncé dans les 8 jours par le salarié. Les salariés pourront ainsi bénéficier de l'allocation prévue par les textes en vigueur, soit 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.
      Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé, et feront l'objet d'un suivi entre le salarié et l'employeur, notamment dans le cadre de l'entretien professionnel. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
      Par ailleurs, les entreprises peuvent imputer sur leur plan de formation, au titre de la participation des salariés au jury d'examen ou de VAE, les dépenses relatives aux frais de transport, d'hébergement et de restauration, la rémunération du salarié, les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s'y rattachent, le cas échéant la taxe sur les salaires qui s'y rattachent, conformément à la loi du 24 novembre 2009, et dans la limite des frais réellement engagés dans le cadre de cette mission.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle (VE)


      5.2.31. Information et formation dans les PME
      Les partenaires sociaux invitent l'OPCA désigné par la branche à intensifier et développer la qualité de l'information sur les dispositifs de formation dont peuvent bénéficier les jeunes et les salariés des petites et des moyennes entreprises, en s'appuyant sur les différents opérateurs de la branche.
      Les besoins en financement de ces actions peuvent dépasser les limites actuelles des frais de gestion et d'information, s'ils tiennent compte des recommandations émises à ce sujet par le CPNFP.  (1)
      Les modalités spécifiques de réalisation de ces actions seront définies par l'OPCA désigné par la branche.
      L'OPCA désigné par la branche informera les entreprises du concours de l'Etat quant à sa contribution financière au remplacement des salariés partis en formation dans les entreprises de moins de 10 salariés.
      Il fixera un forfait   annuel de prise en charge des actions de formation des petites entreprises de moins de 10 salariés, révisable en cours d'exercice selon les ressources disponibles et les montants sollicités.
      L'OPCA désigné par la branche favorisera le recours aux cofinancements publics régionaux pour les plans de formation dont les coûts dépasseraient les forfaits. Il pourra être amené à augmenter le forfait de prise en charge dans ce type de cas pour les plans de formations entrant dans les priorités de branche définies en chapitre   VI.

      (1) Le deuxième alinéa de l'article 5.2.31 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article R. 6332-37-1 du code du travail.

       
      (Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Abrogé par Formation professionnelle (VE)


      5.2.32. Actions de formation
      Toute action de formation donne lieu à la remise d'une attestation délivrée par le prestataire au stagiaire, ou d'une certification, ou d'unité capitalisable, ou de diplôme, ou de titre, ou de reconnaissance par la convention collective de branche.
      L'organisme de formation devra préciser les conditions de mise en œuvre. L'attestation comportera notamment les éléments suivants :


      – l'objet de la formation ;
      – les dates de stage et la durée ;
      – l'indication de l'organisme dispensateur.
      A l'issue de la période de formation, les employeurs s'attacheront à prendre en compte les qualifications acquises. Afin de permettre aux salariés de faire état des actions de formation dont ils ont bénéficié, un exemplaire du document écrit devra leur être remis.
      Les partenaires sociaux rappellent qu'une filière de certificats de qualification professionnelle de branche est construite, accompagnée de la création d'un organisme certificateur de branche et d'une attribution nouvelle de la CPNEFP dans la délivrance des CQP. Ils soulignent leur attachement à la réussite de ce nouveau moyen d'évolution professionnelle.
      5.2.33. Validation des acquis de l'expérience
      Les parties signataires souhaitent faciliter la reconnaissance des salariés du secteur, de l'expérience en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un diplôme.
      Ils rappellent que la VAE constitue une voie privilégiée d'accès aux CQP de la branche propreté pour les salariés qui ont une expérience d'un minimum de 3 années dans l'emploi correspondant au CQP visé.
      La démarche VAE pour les CQP de la branche a été conçue pour faciliter son accès à l'ensemble des salariés concernés, en prenant en compte leurs difficultés liées aux savoirs de base. Ainsi, il a été prévu un accompagnement pour la constitution du dossier de recevabilité pouvant aller jusqu'à 14 heures ainsi que pour l'élaboration du dossier de validation de 40 heures. Pour l'élaboration de ce dernier, la personne rencontrant des difficultés notamment linguistiques à l'écrit et/ou à l'oral pourra bénéficier d'un accompagnement ou d'une formation complémentaire pouvant aller jusqu'à 80 heures. Le règlement d'examen explique l'ensemble de cette démarche spécifique et adaptée.
      Les coûts d'accompagnement et/ou de formation seront pris en charge sur les fonds de professionnalisation. En cas de besoin, notamment pour insuffisance financière, l'OPCA désigné par la branche saisira obligatoirement la CPNEFP pour tout ajustement en termes de prise en charge (nature/type ou montant) ou de durée minimum de formation.

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