Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Etendue par arrêté du 23 juillet 2012 JORF 28 juillet 2012

IDCC

  • 3043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Villejuif, le 26 juillet 2011.
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération des entreprises de propreté et des services associés.
  • Organisations syndicales des salariés :
    SNES CFE-CGC ; Fédération nationale des ports et docks CGT ; Fédération de l'équipement, des transports et des services FO.

Nota

  • (2) L'arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la convention collective a été modifié par l'arrêté du 14 août 2012 (JORF du 22 août 2012).

Numéro du BO

  • 2011-38

Code NAF

  • 81-2
  • 96-01 A
 
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  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Abrogé par Formation professionnelle (VE)


    5.2.8. Passerelles avec les autres certificateurs
    Dans la perspective de faciliter l'accès aux certifications professionnelles, de rendre lisibles les parcours professionnels, d'encourager les évolutions professionnelles, d'optimiser les moyens mis en place, le principe de la réalisation de passerelles entre certifications est affirmé dans la mesure de son opportunité et de sa faisabilité par les certificateurs concernés, notamment par la correspondance avec les emplois ciblés, par les exigences des évaluations, par les enjeux poursuivis.
    Dans tous les cas, la CPNEFP de la propreté émettra un avis pour la mise en œuvre de ces passerelles.
    Dans ce cadre, des passerelles existent pour 5 ans (arrêté ministériel du 2 février 2010) entre deux CQP de la propreté « Agent machiniste classique » et « Agent en entretien et rénovation de la propreté » et le titre professionnel du ministère de l'emploi « Agent propreté hygiène ».
    En référence à l'arrêté cité dans le précédent alinéa, les équivalences ou dispenses seront obtenues :


    – pour l'obtention du titre professionnel, en formulant une demande auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les cas suivants :
    – le titulaire des deux CQP « Agent machiniste classique » et « Agent d'entretien et de rénovation en propreté » obtiendra le titre professionnel « Agent propreté hygiène » ;
    – le titulaire du CQP « Agent machiniste classique » obtiendra une partie du titre professionnel, soit le certificat de compétences professionnelles (CCP) « réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation » ;
    – le titulaire du CQP « Agent d'entretien et de rénovation en propreté » obtiendra une partie du titre professionnel, soit le certificat de compétences professionnelles (CCP) « réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation » ;
    – pour l'obtention des CQP, en formulant une demande auprès de l'organisme certificateur de la propreté, dans le cas suivant :
    – le titulaire du titre professionnel « Agent propreté hygiène » obtiendra les deux CQP suivants : « Agent machiniste classique » et « Agent en entretien et rénovation de la propreté ».
    La mise en œuvre de ces passerelles s'envisage avec les référentiels tels qu'ils sont inscrits actuellement au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit en conformité réglementaire définie par les arrêtés ministériels du 14 janvier 2010 (inscription des CQP au RNCP) et du 2 février 2010 (passerelles avec le titre professionnel). Dans le cas où il interviendrait un changement de quelque nature qu'elle soit au sein des référentiels concernés, les passerelles ainsi définies ne pourront plus s'appliquer.
    Des travaux visant des enjeux de même nature sont en cours concernant l'élaboration de passerelles entre les CQP Propreté et le CAP Maintenance et hygiène des locaux. Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de poursuivre ces travaux.
    5.2.9. Permettre l'accès aux CQP de la branche aux apprentis des CFA Propreté
    Depuis 2007 et dans les 7 CFA Propreté, la branche permet aux apprentis de passer un CQP pendant leur cursus d'apprentissage lorsque l'employeur est une entreprise dans le champ conventionnel de la propreté. L'accès à cette certification professionnelle au cours du parcours de professionnalisation permet de mieux fidéliser les jeunes pour aller au terme de leur contrat d'apprentissage. Cet accès permet aussi de s'exercer à l'épreuve d'un examen et d'appréhender les exigences professionnelles requises dans l'exercice de l'activité professionnelle. Ce dispositif a été financé jusqu'alors en dehors des fonds de la formation professionnelle.
    Dans le cadre de la loi du 24 novembre 2009 dans son article 34, la branche propose de pérenniser sa pratique actuelle pour les apprentis des CFA Propreté et ouvre cette possibilité à titre expérimental à des apprentis issus d'autres centres de formation d'apprentis, dans les territoires non couverts par l'offre des CFA Propreté sous la réserve d'un cofinancement public, par la taxe d'apprentissage notamment. Cette expérimentation se déroulera jusqu'en juin 2011. Une évaluation de l'expérimentation sera réalisée.
    Dans le cas où il n'existe pas d'offre en CQP « Propreté » correspondant aux acquis de l'apprenti, il ne pourra pas y avoir d'évaluation.

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