Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Etendue par arrêté du 23 juillet 2012 JORF 28 juillet 2012

IDCC

  • 3043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Villejuif, le 26 juillet 2011.
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération des entreprises de propreté et des services associés.
  • Organisations syndicales des salariés :
    SNES CFE-CGC ; Fédération nationale des ports et docks CGT ; Fédération de l'équipement, des transports et des services FO.

Nota

  • (2) L'arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la convention collective a été modifié par l'arrêté du 14 août 2012 (JORF du 22 août 2012).

Numéro du BO

  • 2011-38

Code NAF

  • 81-2
  • 96-01 A
 
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  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Abrogé par Formation professionnelle (VE)


    5.2.26. Formation des salariés multi-employeurs
    Le secteur de la propreté a la particularité d'avoir un certain nombre de salariés avec plusieurs contrats de travail avec des employeurs différents. Ces situations peuvent conduire à compliquer l'accès à la formation et son bon déroulement, particulièrement lorsque ces formations s'inscrivent dans le cadre des périodes de professionnalisation, c'est-à-dire avec un parcours de formation d'une durée minimale.
    Ainsi, lorsqu'une entreprise prend l'initiative du départ en formation et que le salarié concerné est en situation multi-employeurs, les partenaires sociaux demandent aux entreprises, qui ne sont pas à l'initiative de la formation, de faciliter le départ et le bon déroulement de la formation.
    Ainsi, dans le cas où le salarié bénéficie d'une période de professionnalisation et qu'il est en situation multi-employeurs, l'OPCA désigné par la branche prendra en charge la rémunération du salarié pendant le temps de la formation, sur les fonds mutualisés du plan de formation. L'entreprise à l'initiative de la formation, lorsqu'elle dispose de l'acceptation du financement par l'OPCA désigné par la branche, informera les entreprises concernées, précisant la durée et les dates de formation du salarié ainsi que de la prise en charge de la rémunération du salarié concerné.
    5.2.27. Formation des salariés à temps partiel et des salariés œuvrant sur plusieurs sites
    Les partenaires sociaux s'entendent sur la nécessité de développer, pour ces salariés, des actions de formation spécifiques sur site, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur ou fixées par l'OPCA désigné par la branche.
    La branche entend reconnaître ainsi, comme action de formation, toute action permettant au salarié de progresser à partir d'une approche pédagogique organisant un diagnostic des compétences préalables, une démarche de formation organisée et ponctuée par des modalités d'évaluation.
    5.2.28. Travailleurs handicapés
    Les partenaires signataires recommandent aux entreprises, en application des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants, L. 2241-5 du code du travail, de privilégier l'emploi des handicapés et de se mobiliser pour favoriser leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et l'accès à la qualification via notamment les certifications professionnelles de la branche.
    Ils entendent développer la convention avec l'AGEFIPH afin notamment :


    – de participer activement aux efforts de promotion des emplois de la branche en direction des personnes handicapées ;
    – de contribuer à l'intégration des personnes handicapées en développant des modalités d'accueil adaptées en entreprise ;
    – de favoriser le maintien dans l'emploi les travailleurs handicapés en s'appuyant sur l'ensemble des dispositions relatives aux aménagements de postes et aux actions d'adaptation promues par l'AGEFIPH ;
    – de favoriser la formation professionnelle continue des travailleurs handicapés, notamment le développement de leurs compétences tout au long de leur vie professionnelle, afin de leur garantir au mieux leur employabilité et leur progression dans l'entreprise.
    L'accès aux certifications professionnelles de la propreté constitue une priorité.
    5.2.29. Tuteurs
    Pour faciliter et accompagner le développement de compétences des salariés, les partenaires sociaux considèrent comme primordial le rôle des tuteurs. Ils recommandent aux entreprises de leur donner les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission et de reconnaître cette mission dans leurs dispositifs d'évaluation.
    Les partenaires sociaux considèrent que le développement de ces missions constitue une condition essentielle de réussite pour accompagner les démarches certifiantes de la branche.
    Les partenaires sociaux considèrent que les salariés âgés de plus de 50 ans, compte tenu de leur grande expérience professionnelle, constituent une priorité d'accès à la formation visant les missions de tuteurs.
    Enfin, les partenaires sociaux s'accordent sur l'importance des missions des tuteurs opérationnels, qui assurent l'accueil, la transmission des savoir-faire et l'accompagnement concret aux personnes tutorées. Afin de permettre une disponibilité plus efficiente du tuteur opérationnel, les partenaires sociaux demandent aux entreprises d'envisager la prise en charge de 2 personnes maximum par tuteur opérationnel.

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