Protocole d'accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union des fédérations de transports (UFT) ; Union des transports publics urbains et régionaux (UTPUR); Chambre syndicale nationale des entreprises d'enlèvement de déchets industriels et commerciaux (EDIC).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ; Fédération des transports CGT-FO ; Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ; Fédération nationale des chauffeurs routiers ; Syndicat national des cadres du transport et du tourisme CGC.
  • Adhésion :
    L'organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), 29, rue Robert-Caumont, 33049 Bordeaux Cedex, par lettre du 20 mai 2010 (BO n°2010-28) L'organisation des transporteurs routiers européens, 29, rue Robert-Caumont, 33049 Bordeaux Cedex, par lettre du 15 février 2011 (BO n°2011-9)
 
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  • Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles est mis en place un régime de prévoyance destiné à couvrir le risque d'inaptitude à la conduite des salariés des entreprises de transports de marchandises et de voyageurs et des activités auxiliaires du transport relevant de :

    - la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ;

    - la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs ;

    - la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local ;

    Le régime est également destiné à couvrir le risque inaptitude à la conduite des salariés de certaines entreprises relevant de la convention collective nationale des activités du déchet.

    Considérant :

    - d'une part que l'inaptitude à la conduite constitue, pour leur secteur d'activités, un réel problème social ;

    - d'autre part que, compte tenu des moyens qui peuvent être consacrés à la recherche d'une solution à un tel problème, il convient de faire porter leur effort sur les catégories de personnel pour lesquelles les difficultés de reclassement et de reconversion sont les plus sensibles, en raison notamment de l'âge des intéressés, les organisations signataires conviennent :

    (Dispositions applicables au 1er janvier 2017 : Avenant n° 7 du 20 avril 2016 article 9, BO 2016/29)

    • Article 1 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Protocole d'accord 1980-09-24 étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001


      Il est créé un régime de prévoyance en faveur des catégories de personnel des entreprises de transports de marchandises et de voyageurs et des activités auxiliaires du transport relevant de :

      - la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ;

      - la convention collective nationale des tramways, autobus et trolley-bus ;

      - la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local.

      Sont intéressées par les dispositions du présent accord les catégories de personnel des entreprises visées à l'alinéa précédent :

      - occupant de manière effective et permanente un des emplois de conduite cités par la Convention collective de la branche professionnelle concernée ;

      - et affectées :

      a) Soit à la conduite de véhicules nécessitant la possession du permis C, C 1 ou D ;

      b) Soit à la conduite de véhicules d'exploitation des réseaux de tramways, métro, chemin de fer, funiculaire, nécessitant un certificat spécial de capacité à la conduite.
    • Article 1er (non en vigueur)

      Remplacé

      Il est créé un régime de prévoyance en faveur des catégories de personnel des entreprises de transports de marchandises et de voyageurs et des activités auxiliaires du transport relevant de :

      - la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ;

      - la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs ;

      - la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local.

      Sont intéressées par les dispositions du présent accord les catégories de personnel des entreprises visées à l'alinéa précédent :

      - occupant de manière effective et permanente un des emplois de conduite cités par la convention collective de la branche professionnelle concernée ;

      - et affectées :

      a) Soit à la conduite de véhicules nécessitant la possession du permis C, C 1 ou D ;

      b) Soit à la conduite de véhicules d'exploitation des réseaux de tramways, métro, chemin de fer, funiculaire, nécessitant un certificat spécial de capacité à la conduite.

    • Il est créé un régime de prévoyance en faveur des catégories de personnel des entreprises de transports de marchandises et de voyageurs et des activités auxiliaires du transport relevant de :

      - la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ;

      - la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs ;

      - la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local ;

      Sont également concernés par le régime, les catégories de personnel des entreprises relevant de la convention collective nationale des activités du déchet ayant pour activité principale la collecte des déchets non dangereux référencée sous le code NACE 38. 11Z.

      Sont intéressées par les dispositions du présent accord les catégories de personnel des entreprises visées à l'alinéa précédent :

      - occupant de manière effective et permanente un des emplois de conduite cités par la convention collective de la branche professionnelle concernée ;

      - et affectées :

      a) Soit à la conduite de véhicules nécessitant la possession du permis C, C1, C1E, CE, DE, D1, D, D1E ;

      b) Soit à la conduite de véhicules d'exploitation des réseaux de tramways, métro, chemin de fer, funiculaire, nécessitant un certificat spécial de capacité à la conduite.

      (Dispositions applicables au 1er janvier 2017 : Avenant n° 7 du 20 avril 2016 article 9, BO 2016/29)

    • Article 2 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Protocole d'accord 1980-09-24 étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001

      Le régime de prévoyance couvre le risque d'inaptitude à la conduite pour raisons médicales ayant entraîné la perte de l'emploi de conduite consécutive :

      - pour les catégories de personnel définies à l'article 1er a, au retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée ;

      - pour les catégories de personnel définies à l'article 1er b, au retrait du certificat spécial de capacité par le service de la médecine du travail dûment habilité ;

      - ou, exceptionnellement, à la déclaration d'inaptitude à la conduite par le médecin du travail sans que le salarié ait fait pour autant l'objet d'une décision de retrait du permis de conduire ou du certificat spécial de capacité à la conduite.

      Sont exclus des risques couverts le cas résultant :

      - de l'éthylisme ;

      - de la mutilation volontaire ;

      - de causes médicales déjà présentes de façon indiscutabl lors du dernier renouvellement du permis effectué avant l'âge d'admission en tant que bénéficiaire du régime conformément aux dispositions de l'article 3 du présent accord, et qui faisaient partie d'affectations incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis C, EC, D, ED, telles que fixées par l'arrêté du 7 mai 1997 du ministre chargé des transports et ceux qui viendraient le réactualiser.

      La demande de prise en charge est présentée par le salarié.

      En tout état de cause, la commission médicale spéciale visée à l'alinéa ci-dessous est seule habilitée à statuer, conformément aux orientations définies par les partenaires sociaux, sur la prise en charge, dans le cadre du présent régime, des salariés considérés comme définitivement inaptes à la conduite.

      La commission médicale spéciale est composée de 3 médecins dont 1 médecin instructeur choisis par le conseil d'administration, pour la partie sur la liste des médecins agréés auprès des tribunaux et pour partie parmi les médecins du travail spécialisés en médecine du travail des transports.

      En cas de désaccord entre la commission et le salarié, le demandeur peut s'adresser à la commission d'appel du régime.

      Cette commission d'appel est composée de 3 médecins experts indépendants agréés par les tribunaux et choisis par le conseil d'administration de l'institution.

      La décision de prise en charge sera communiquée, selon le cas :

      - au préfet ayant notifié le retrait du permis de conduire ;

      - au médecin du travail ayant déclaré l'inaptitude à la conduite.

      sa décision, qui est définitive, doit être rendue dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de 3 mois.


    • Article 2 (non en vigueur)

      Remplacé

      Modifié par Avenant n° 5 du 29 juin 2009 à l'accord du 24 septembre 1980 - art. 3

      Le régime de prévoyance couvre, pendant la durée du contrat de travail et, pour les salariés qui le souhaitent, à l'issue de ce dernier dans les conditions fixées par l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le risque d'inaptitude à la conduite pour raisons médicales ayant entraîné la perte de l'emploi de conduite consécutive :

      ― pour les catégories de personnel définies à l'article 1er a au retrait de permis de conduire pour une durée indéterminée ;

      ― pour les catégories de personnel définies à l'article 1er b au retrait du certificat spécial de capacité par le service de la médecine du travail dûment habilité ;

      ― ou à la déclaration d'inaptitude à la conduite par le médecin du travail sans que le salarié ait fait pour autant l'objet d'une décision de retrait du permis de conduire ou du certificat de capacité à la conduite.

      Sont exclus des risques couverts les cas résultant :

      - de l'éthylisme ;

      - de la mutilation volontaire ;

      - de causes médicales déjà présentes de façon indiscutable lors du dernier renouvellement du permis effectué avant l'âge d'admission en tant que bénéficiaire du régime conformément aux dispositions de l'article 3 du présent accord, et qui faisaient partie d'affectations incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis C, EC, D, ED, telles que fixées par l'arrêté du 7 mai 1997 du ministre chargé des transports et ceux qui viendraient le réactualiser.

      La demande de prise en charge est présentée par le salarié.

      En tout état de cause, la commission médicale spéciale visée à l'alinéa ci-dessous est seule habilitée à statuer, conformément aux orientations définies par les partenaires sociaux, sur la prise en charge, dans le cadre du présent régime, des salariés considérés comme définitivement inaptes à la conduite.

      La commission médicale spéciale est composée de 3 médecins dont 1 médecin instructeur choisis par le conseil d'administration, pour la partie sur la liste des médecins agréés auprès des tribunaux et pour partie parmi les médecins du travail spécialisés en médecine du travail des transports.

      En cas de désaccord entre la commission et le salarié, le demandeur peut s'adresser à la commission d'appel du régime.

      Cette commission d'appel est composée de 3 médecins experts indépendants agréés par les tribunaux et choisis par le conseil d'administration de l'institution.

      La décision de prise en charge sera communiquée, selon le cas :

      - au préfet ayant notifié le retrait du permis de conduire ;

      - au médecin du travail ayant déclaré l'inaptitude à la conduite.

      Sa décision, qui est définitive, doit être rendue dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de 3 mois.

    • Le régime de prévoyance couvre, pendant la durée du contrat de travail et, pour les salariés qui le souhaitent, à l'issue de ce dernier dans les conditions fixées par l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le risque d'inaptitude à la conduite pour raisons médicales ayant entraîné la perte de l'emploi de conduite consécutive :

      ― pour les catégories de personnel définies à l'article 1er a au retrait de permis de conduire pour une durée indéterminée ;

      ― pour les catégories de personnel définies à l'article 1er b au retrait du certificat spécial de capacité par le service de la médecine du travail dûment habilité ;

      ― ou à la déclaration d'inaptitude à la conduite par le médecin du travail sans que le salarié ait fait pour autant l'objet d'une décision de retrait du permis de conduire ou du certificat de capacité à la conduite.

      Sont exclus des risques couverts les cas résultant :

      - de l'éthylisme ;

      - de la mutilation volontaire ;

      - de causes médicales déjà présentes de façon indiscutable lors du dernier renouvellement du permis, et qui faisaient partie d'affectations incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis C, C1, C1E, CE, DE, D1, D, D1E, telles que fixées par l'arrêté du 7 mai 1997 du ministre chargé des transports et ceux qui viendraient le réactualiser.

      La demande de prise en charge est présentée par le salarié.

      En tout état de cause, la commission médicale spéciale visée à l'alinéa ci-dessous est seule habilitée à statuer, conformément aux orientations définies par les partenaires sociaux, sur la prise en charge, dans le cadre du présent régime, des salariés considérés comme définitivement inaptes à la conduite.

      La commission médicale spéciale est composée de trois médecins dont un médecin instructeur, salariés de l'organisme assureur, choisis par l'organe délibérant de l'organisme assureur, pour la partie sur la liste des médecins agréés auprès des tribunaux et pour partie parmi les médecins du travail spécialisés en médecine du travail des transports.

      En cas de désaccord entre la commission et le salarié, le demandeur peut s'adresser à la commission d'appel du régime.

      Cette commission d'appel est composée du médecin instructeur susvisé et de deux médecins experts, ne faisant pas partie de la commission prévue au précédent alinéa, et agréés auprès des tribunaux et choisis par l'organe délibérant de l'organisme assureur .

      La décision de prise en charge sera communiquée, selon le cas :

      - au préfet ayant notifié le retrait du permis de conduire ;

      - au médecin du travail ayant déclaré l'inaptitude à la conduite.

      Sa décision, qui est définitive, doit être rendue dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de 3 mois.

      (Dispositions applicables au 1er janvier 2017 : Avenant n° 7 du 20 avril 2016 article 9, BO 2016/29)

    • Article 3 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Protocole d'accord 1980-09-24 étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001


      Sont admis en tant que bénéficiaires du régime les salariés des entreprises adhérentes qui, à la date d'inaptitude à la conduite reconnue par la commission médicale prévue à l'article 2 :

      - justifient d'une ancienneté minimale de 15 ans dans un des emplois de conduite visés à l'article 1er, acquise dans une ou plusieurs entreprises adhérentes ;

      - et sont âgés d'au moins 50 ans.

      Le bénéfice des prestations est également ouvert aux salariés présents dans les entreprises adhérentes au régime et qui, antérieurement à la date de signature de l'accord :

      - d'une part ont été considérés comme inaptes à un emploi de conduite pour l'un des motifs visés à l'alinéa 1er de l'article 2 ;

      - d'autre part justifiaient, lors de la survenance de ce motif, être âgés d'au moins 50 ans et avoir acquis dans une ou plusieurs entreprises adhérentes une ancienneté minimale de 15 ans.

      Dans ce cas, la commission médicale spéciale prévue à l'article 2 constate l'inaptitude et fixe la date d'ouverture des droits, celle-ci ne pouvant en aucun cas être antérieure à la date d'entrée en vigueur du régime.
    • Article 3 (non en vigueur)

      Remplacé

      Modifié par Avenant n° 6 du 22 septembre 2010 à l'accord du 24 septembre 1980 - art. 1er

      Sont admis en tant que bénéficiaires du régime les salariés des entreprises adhérentes qui, à la date d'inaptitude à la conduite reconnue par la commission médicale prévue à l'article 2 justifient d'une ancienneté minimale de :


      - 15 ans s'ils sont âgés de 50 ans et plus ;


      - 16 ans s'ils sont âgés de 49 ans au moins et de moins de 50 ans ;


      - 17 ans s'ils sont âgés de 48 ans au moins et de moins de 49 ans ;


      - 18 ans s'ils sont âgés de 47 ans au moins et de moins de 48 ans ;


      - 19 ans s'ils sont âgés de 46 ans au moins et de moins de 47 ans,


      dans un des emplois de conduite visé à l'article 1er, acquise dans une ou plusieurs entreprises adhérentes.


      Le bénéfice des prestations est également ouvert aux salariés présents dans les entreprises adhérentes au régime et qui, antérieurement à la date de signature de l'accord :

      - d'une part ont été considérés comme inaptes à un emploi de conduite pour l'un des motifs visés à l'alinéa 1er de l'article 2 ;

      - d'autre part justifiaient, lors de la survenance de ce motif, être âgés d'au moins 50 ans et avoir acquis dans une ou plusieurs entreprises adhérentes une ancienneté minimale de 15 ans.

      Dans ce cas, la commission médicale spéciale prévue à l'article 2 constate l'inaptitude et fixe la date d'ouverture des droits, celle-ci ne pouvant en aucun cas être antérieure à la date d'entrée en vigueur du régime.

    • Sont admis en tant que bénéficiaire de la garantie, les salariés susvisés dont l'inaptitude à la conduite est reconnue par la commission médicale susvisée.

      Ladite commission fixe la date d'ouverture des droits qui ne peut être antérieure à la date de présentation du dossier d'instruction.

      (Dispositions applicables au 1er janvier 2017 : Avenant n° 7 du 20 avril 2016 article 9, BO 2016/29)

    • Article 4 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Protocole d'accord 1980-09-24 étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001

      Le droit à prestations est acquis, après décision de la commission médicale spéciale du régime, du jour de la reconnaissance de l'inaptitude à la conduite par la commission médicale spéciale, jusqu'au jour où intervient :

      - soit l'ouverture des droits à taux plein pour la pension de retraite ;

      - soit la prise en charge par le régime Unédic dans le cadre de la garantie de ressources ou tout autre régime qui lui serait substitué ;

      - soit la reprise d'une activité professionnelle dans un des emplois de conduite visés par l'article 1er ;

      - soit enfin la cessation de l'un des motifs prévus à l'article 2 et ayant entraîné la perte de l'emploi de conduite.

    • Le droit à prestations est acquis, après décision de la commission médicale spéciale du régime, du jour de la reconnaissance de l'inaptitude à la conduite par la commission médicale spéciale, jusqu'au jour où intervient :

      - soit l'âge à compter duquel le bénéficiaire peut ouvrir ses droits à pension vieillesse de base ;

      - soit la prise en charge par le régime Unédic dans le cadre de la garantie de ressources ou tout autre régime qui lui serait substitué ;

      - soit la reprise d'une activité professionnelle dans un des emplois de conduite visés par l'article 1er ;

      - soit enfin la cessation de l'un des motifs prévus à l'article 2 et ayant entraîné la perte de l'emploi de conduite.

      (Dispositions applicables au 1er janvier 2017 : Avenant n° 7 du 20 avril 2016 article 9, BO 2016/29)

    • Article 5 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Protocole d'accord 1980-09-24 étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001

      L'indemnité versée au titre du présent régime pour les salariés reconnus inaptes par la commission médicale est égale à 35 % de leur dernière rémunération.

      L'indemnité définie ci-dessus est calculée sur la base de la moyenne des rémuénrations totales brutes, hors frais professionnels, que l'intéressé a ou aurait perçues au cours des 12 derniers mois précédant la date de reconnaissance de l'inaptitude par la commission médicale spéciale. Elle est revalorisée, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institution visée à l'article 8 ci-dessous.

    • L'indemnité versée au salarié reconnu inapte par la commission médicale est fonction du nombre des points d'activité qui lui ont été attribués sur son compte de points tels que visé au titre II de l'accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet.

      Elle est calculée comme suit :

      - de 0 à 1 200 points d'activité attribués au jour de la reconnaissance de l'inaptitude par la commission médicale spéciale, le salarié perçoit un capital égal à 1/12 du salaire de référence ;

      - de 1 201 à 1 800 points d'activité attribués au jour du de la reconnaissance de l'inaptitude par la commission médicale spéciale, le salarié perçoit un capital égal à 2/12 du salaire de référence ;

      A compter de 1 801 points d'activité attribués au jour du de la reconnaissance de l'inaptitude par la commission médicale spéciale, le salarié bénéficie d'une rente annuelle égale à 35 % du salaire de référence.

      En tout état de cause, le total des sommes perçues par le salarié au titre :

      - des prestations du régime de base de la sécurité sociale ;

      - de tout maintien de salaire par son employeur ;

      - de tous autres revenus salariaux ;

      - des pensions de toutes natures servies par un organisme gérant un régime légalement obligatoire (directement ou par délégation) ou institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale pour les risques visés à l'article L. 911-2 du même code,

      et

      - de la présente garantie pendant la période où la garantie inaptitude à la conduite est mise en œuvre,

      ne peut être supérieur à 100 % du salaire net d'activité, limité à trois fois le plafond de sécurité sociale, qu'il aurait perçu s'il était en activité.

      Dans l'hypothèse où le cumul des sommes perçues susvisées viendrait à dépasser le plafond susmentionné :

      - cas n° 1 : l'assuré bénéficie d'une garantie surcomplémentaire collective (instituée en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale) au titre d'un régime d'invalidité ou d'inaptitude à la conduite : la réduction sera d'abord opérée sur les prestations servies par ce régime, puis sur celles servies au titre de la présente garantie ;

      - cas n° 2 : l'assuré ne bénéficie pas d'une garantie surcomplémentaire collective (instituée en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale) au titre d'un régime d'invalidité ou d'inaptitude à la conduite. La réduction sera opérée en priorité sur les prestations servies au titre de la présente garantie.

      Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au cours des 12 derniers mois précédant la date de reconnaissance de l'inaptitude à la conduite.

      Lorsque l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à 12 mois lors de la survenance du sinistre, le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels figurant dans le contrat de travail limitées à trois fois le plafond de la sécurité sociale.

      Le versement de la garantie entraîne la clôture du compteur de points d'activité dans le présent régime.

      Le taux de revalorisation de la rente est fixé par l'organe délibérant de l'organisme assureur au moins une fois par an, le 1er juillet de chaque année, en tenant compte des résultats techniques et financier du contrat ou du règlement.

      (Dispositions applicables au 1er janvier 2017 : Avenant n° 7 du 20 avril 2016 article 9, BO 2016/29)

      NOTE : Les dispositions antérieurement prévues à l'article 5 continuent à s'appliquer pour tout sinistre dont la date d'inaptitude, reconnue par la commission médicale, est antérieure à la date d'entrée en application de l'avenant n° 7 du 20 avril 2016 BO 2016/29.

    • Article 6

      En vigueur étendu

      Création Protocole d'accord 1980-09-24 étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001

      Lorsque le salarié inapte à la conduite, bénéficiaire du régime, est reclassé dans l'entreprise, l'indemnité perçue par l'intéressé au titre du présent régime ne peut être supérieure à la différence entre 90 % du montant brut, hors frais professionnels, de la rémunération totale revalorisée (sur la base du taux d'évolution du salaire moyen mensuel de la catégorie professionnelle concernée), perçue au titre de l'ancien emploi de conduite et le montant brut de la rémunération perçue au titre du nouvel emploi, hors frais professionnels.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Protocole d'accord 1980-09-24 étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001


      Les cotisations au régime de prévoyance sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes, hors frais professionnels, perçues par les catégories de personnel des entreprises adhérentes, visées par l'article 1er du présent accord, et limitées à un plafond égal à 3 fois celui de la sécurité sociale.

      Le montant de la cotisation est fixé dans la limite de 0,35 % de l'ensemble des rémunérations tel que défini à l'alinéa ci-dessus. Cette cotisation couvre les frais de gestion du régime.

      La cotisation est fixée à titre provisoire à 0,20 % pour la première année de fonctionnement.

      La cotisation est répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge des salariés.
    • Article 7 (non en vigueur)

      Remplacé

      Les cotisations au régime de prévoyance sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes, hors frais professionnels, perçues par les catégories de personnel des entreprises adhérentes, visées par l'article 1er du présent accord, et limitées à un plafond égal à 3 fois celui de la sécurité sociale.

      Le taux de cotisation est fixé à 0,25 % de l'ensemble des rémunérations tel que défini à l'alinéa ci-dessus.

      La cotisation est répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge des salariés.

    • Les cotisations au régime de prévoyance sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes, hors frais professionnels, perçues par les catégories de personnel des entreprises adhérentes, visées par l'article 1er du présent accord, et limitées à un plafond égal à 3 fois celui de la sécurité sociale.

      Le taux de cotisation est fixé à 0,35 % de l'ensemble des rémunérations tel que défini à l'alinéa ci-dessus.

      La cotisation est répartie à raison de 60 % minimum à la charge de l'employeur et 40 % maximum à la charge du salarié, dans les conditions ci-après :

      - la cotisation patronale est a minima de 0,21 % ;

      - la cotisation salariale est au plus de 0,14 %.

      (Dispositions applicables au 1er janvier 2017 : Avenant n° 7 du 20 avril 2016 article 9, BO 2016/29)

    • Article 8 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Protocole d'accord 1980-09-24 étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001


      Le régime de prévoyance fonctionne dans le cadre d'une institution de prévoyance régie par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale.

      Avant le 1er janvier 1981, les commissions paritaires des branches professionnelles au sein desquelles l'adhésion au présent régime aura un caractère obligatoire devront :

      - adapter, le cas échéant, les dispositions en vigueur des conventions collectives aux dispositions prévues par le présent protocole ;

      - établir la liste des emplois visés à l'article 1er.

      Les parties signataires du présent protocole prendront toutes les dispositions utiles pour son application et pour le fonctionnement de l'organisme de gestion du régime.
    • Article 8 (non en vigueur)

      Remplacé

      Le régime de prévoyance fonctionne dans le cadre d'une institution de prévoyance régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

      Avant le 1er janvier 1981, les commissions paritaires des branches professionnelles au sein desquelles l'adhésion au présent régime aura un caractère obligatoire devront :

      - adapter, le cas échéant, les dispositions en vigueur des conventions collectives aux dispositions prévues par le présent protocole ;

      - établir la liste des emplois visés à l'article 1er.

      Les parties signataires du présent protocole prendront toutes les dispositions utiles pour son application et pour le fonctionnement de l'organisme de gestion du régime.

      Les statuts et règlement intérieur de l'institution IPRIAC chargée de la gestion du régime sont mis au point conformément aux dispositions du présent accord et de ses avenants subséquents.

      Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent protocole et la détermination de l'organisme chargé de la gestion du régime font l'objet d'un réexamen tous les 5 ans dans le cadre d'une commission mixte paritaire réunissant les représentants des entreprises et les représentants des salariés relevant de :

      - la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

      - la convention collective nationale des réseaux de transport public et urbain de voyageurs ;

      - la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local.(1)

      (1) Non étendu par avenant n° 3 du 7 juillet 1999.

    • En cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié peut continuer à bénéficier à titre gratuit, de la garantie inaptitude à la conduite dans les conditions définies à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

      Dispositions applicables au 1er janvier 2017 : Avenant n° 7 du 20 avril 2016 article 9, BO 2016/29)

    • Article 8 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Protocole d'accord 1980-09-24 étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001


      Le régime de prévoyance fonctionne dans le cadre d'une institution de prévoyance régie par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale.

      Avant le 1er janvier 1981, les commissions paritaires des branches professionnelles au sein desquelles l'adhésion au présent régime aura un caractère obligatoire devront :

      - adapter, le cas échéant, les dispositions en vigueur des conventions collectives aux dispositions prévues par le présent protocole ;

      - établir la liste des emplois visés à l'article 1er.

      Les parties signataires du présent protocole prendront toutes les dispositions utiles pour son application et pour le fonctionnement de l'organisme de gestion du régime.
    • Article 8 (non en vigueur)

      Remplacé

      Le régime de prévoyance fonctionne dans le cadre d'une institution de prévoyance régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

      Avant le 1er janvier 1981, les commissions paritaires des branches professionnelles au sein desquelles l'adhésion au présent régime aura un caractère obligatoire devront :

      - adapter, le cas échéant, les dispositions en vigueur des conventions collectives aux dispositions prévues par le présent protocole ;

      - établir la liste des emplois visés à l'article 1er.

      Les parties signataires du présent protocole prendront toutes les dispositions utiles pour son application et pour le fonctionnement de l'organisme de gestion du régime.

      Les statuts et règlement intérieur de l'institution IPRIAC chargée de la gestion du régime sont mis au point conformément aux dispositions du présent accord et de ses avenants subséquents.

      Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent protocole et la détermination de l'organisme chargé de la gestion du régime font l'objet d'un réexamen tous les 5 ans dans le cadre d'une commission mixte paritaire réunissant les représentants des entreprises et les représentants des salariés relevant de :

      - la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

      - la convention collective nationale des réseaux de transport public et urbain de voyageurs ;

      - la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local.(1)

      (1) Non étendu par avenant n° 3 du 7 juillet 1999.

    • En cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié peut continuer à bénéficier à titre gratuit, de la garantie inaptitude à la conduite dans les conditions définies à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

      Dispositions applicables au 1er janvier 2017 : Avenant n° 7 du 20 avril 2016 article 9, BO 2016/29)

    • Article 9

      En vigueur étendu

      Création Protocole d'accord 1980-09-24 étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001

      L'application du présent protocole ne peut conduire à un cumul de ses dispositions avec toute autre disposition résultant d'un accord individuel ou collectif ayant pour objet de couvrir le risque d'inaptitude pour raisons médicales ayant entraîné la perte de l'emploi de conduite des salariés des entreprises de transports routiers de marchandises et de voyageurs et des activités auxiliaires du transport visées à l'article 1er.

      Les entreprises qui, antérieurement à la date de signature du présent protocole, auraient créé des garanties de même nature par voie d'accord individuel ou collectif devront adhérer obligatoirement au présent régime pour la partie des garanties correspondant aux avantages prévus par le présent protocole, les avantages plus favorables ne pouvant pas être remis en cause. Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par le règlement intérieur de l'organisme de gestion visé à l'article 8.

      Lorsqu'en application des accords individuels ou collectifs visés à l'alinéa précédent une entreprise adhérente au présent régime assure le reclassement du salarié inapte à la conduite dans un emploi assorti d'une rémunération mensuelle brute hors frais professionnels au moins égale à 90 % de la rémunération mensuelle brute hors frais professionnels revalorisée de l'ancien emploi de conduite, l'entreprise présentera en lieu et place du salarié la demande de prise en charge prévue à l'article 2 et elle percevra à la place du salarié reclassé le montant de l'indemnité définie à l'article 5.

    • Article 10

      En vigueur étendu

      Création Protocole d'accord 1980-09-24 étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001

      Le présent accord est applicable à compter du premier jour du trimestre civil suivant la mise en place de l'organisme de gestion du régime de prévoyance pour une durée de 3 exercices complets.

      Au moins 3 mois avant cette échéance, les signataires se rencontreront, à l'initiative de la partie la plus diligente, pour réexaminer le fonctionnement du régime.

    • Article 11

      En vigueur étendu

      Création Protocole d'accord 1980-09-24 étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001

      Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-10 et L. 133-16 du code du travail.

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