Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 27 février 1951 relatif aux employés Annexe II

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transports, groupant les organisations syndicales ci-après : La fédération nationale des transports routiers ; La fédération nationale des associations professionnelles des entreprises de groupage rail et route ; La fédération nationale des correspondants de chemins de fer ; La chambre syndicale des loueurs d'automobiles industriels ; La chambre syndicale des entrepreneurs de déménagements, garde-meubles et transports de France ; La fédération nationale des commissionnaires de transports, commissionnaires en douane agréés, transitaires, agents maritimes et assimilés de France ; La fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques ; L'association professionnelle des affréteurs routiers ; Le syndicat national des transporteurs mixtes rail-route.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des moyens de transports CGT ; Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT - FO ; Fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ; Fédération nationale des chauffeurs routiers.
  • Adhésion :
    Fédération des employés et cadres du commerce, du crédit, des assurances, des professions libérales et divers CGT - FO, le 5 avril 1951 ; Fédération nationale des employés et cadres du commerce, du crédit, des assurances, de la sécurité sociale et divers CGT - FSM, le 24 juillet 1951 ; Fédération générale des transports CSL, le 31 octobre 1980.
 
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    • Article 1er

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      La présente convention nationale annexe a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950, les conditions particulières de travail du personnel de la catégorie " employés " occupé dans les entreprises visées par ladite convention.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Modifié par Avenant n° 10 1962-10-24 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 1er septembre 1963

      Les différents emplois qui peuvent être occupés par les employés visés par la présente convention nationale annexe sont énumérés et définis par la nomenclature nationale des emplois jointe à la présente convention.

      A défaut d'un emploi correspondant exactement aux fonctions réellement exercées par un employé, celui-ci doit être classé par assimilation avec un emploi défini dans la nomenclature.

      En particulier, lorsqu'un employé est chargé de fonctions multiples qui ressortissent à plusieurs emplois situés dans des groupes différents, il doit être classé dans l'emploi correspondant à ses fonctions principales ; si ses fonctions accessoires correspondent à une définition d'un emploi situé dans un groupe supérieur, il perçoit un supplément de salaire en sus de sa rémunération réelle afférente à sa classification.

      Dans le cas où certains emplois existant régionalement ou localement n'auraient pas été prévus par cette nomenclature ou ne correspondraient pas aux définitions qu'elle comporte, des conventions régionales ou locales pourront établir leur classement par assimilation aux emplois qui y sont définis.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Modifié par Avenant n° 19 du 1968-06-21 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972

      Modifié par Avenant n° 25 1971-04-30 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972

      Modifié par Avenant n° 28 1973-03-02 étendu par arrêté du 21 novembre 1973 JONC 23 janvier 1974

      Modifié par Avenant n° 29 1974-02-25 étendu par arrêté du 9 octobre 1974 JONC 19 octobre 1974

      En aucun point du territoire, le salaire d'un employé visé par la présente convention, ayant une aptitude et une activité normales, âgé de plus de 18 ans, ne peut être inférieur au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi et à son ancienneté dans l'entreprise.

      Le tableau joint à la présente convention collective nationale annexe fixe pour chaque emploi et pour chaque tranche d'ancienneté le salaire minimal professionnel garanti pour la durée de travail de 39 heures par semaine ou 169 heures par mois compte tenu, d'une part, d'un salaire mensuel garanti de ... F au coefficient 100 et, d'autre part, de la classification professionnelle en neuf groupes telle qu'elle résulte de la nomenclature des emplois et des coefficients hiérarchiques afférents à ces groupes.

      L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail.

      Elle donne lieu, pour chaque période de 3 années de présence, à une majoration du salaire minimum professionnel garanti égale à 3 % avec majoration maximale de 15 % après 15 ans.


    • En aucun point du territoire, le salaire d'un employé visé par la présente convention, ayant une aptitude et une activité normales, âgé de plus de 18 ans, ne peut être inférieur au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi et à son ancienneté dans l'entreprise.

      Le tableau joint à la présente convention collective nationale annexe fixe pour chaque emploi et pour chaque tranche d'ancienneté le salaire minimal professionnel garanti pour la durée de travail de 39 heures par semaine ou 169 heures par mois compte tenu, d'une part, d'un salaire mensuel garanti de ... F au coefficient 100 et, d'autre part, de la classification professionnelle en neuf groupes telle qu'elle résulte de la nomenclature des emplois et des coefficients hiérarchiques afférents à ces groupes.

      L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail.

      Elle donne lieu, pour chaque période de 3 années de présence, à une majoration du salaire minimum professionnel garanti égale à 3 % avec majoration maximale de 15 % après 15 ans.

      Dispositions spécifiques au transport routier de voyageurs

      L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes :

      - 3 % du salaire minimal professionnel garanti après 3 années ;

      - 6 % du salaire minimal professionnel garanti après 6 années ;

      - 9 % du salaire minimal professionnel garanti après 9 années ;

      - 12 % du salaire minimal professionnel garanti après 12 années ;

      - 15 % du salaire minimal professionnel garanti après 15 années ;

      - 17 % du salaire minimal professionnel garanti après 20 années ;

      - 18,5 % du salaire minimal professionnel garanti après 25 années ;

      - 20 % du salaire minimal professionnel garanti après 30 années.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      *Dispositions abrogées*.

    • Article 5

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Des indemnités ayant le caractère de complément de salaires sont attribuées dans les cas suivants :

      a) Groupe d'employés :

      Lorsqu'un employé est chargé, en sus de ses fonctions propres, de la surveillance du travail d'autres employés ayant des fonctions analogues, il a droit à une indemnité différentielle lui assurant un salaire total au moins égal à celui des employés du groupe supérieur à celui dans lequel est classé son emploi.

      b) Langues étrangères :

      Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer couramment la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un texte, l'employé chargé normalement de ce travail a droit, en sus du salaire minimum de son emploi, à une indemnité mensuelle égale à 8,80 % du salaire garanti au coefficient 148,5 sans ancienneté dans le tableau de salaire applicable au lieu de travail de l'intéressé lorsqu'il n'est que traducteur ou égale à 13,20 % de ce même salaire s'il est traducteur et rédacteur. Les indemnités sont attribuées indépendamment pour chaque langue lorsqu'il y a utilisation de plusieurs langues étrangères.

      Les sténodactylographes et sténotypistes chargés de prendre des textes dictés en langue étrangère et de les dactylographier correctement dans la même langue ont droit, en sus du salaire minimum de leur emploi et de l'indemnité prévue ci-dessus, pour traducteur ou pour rédacteur selon le cas, à une indemnité mensuelle égale à 2,20 % du salaire au coefficient 148,5 sans ancienneté dans le tableau applicable au lieu de travail de l'intéressé, par langue utilisée en sténographie ou sténotypie.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955


      *Dispositions abrogées*.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955


      *Dispositions abrogées*.

    • Article 8

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Lorsqu'un employé présente une aptitude physique réduite par rapport à l'aptitude normale exigible pour son emploi, son salaire pourra exceptionnellement être inférieur au salaire garanti pour cet emploi, sans que la réduction puisse dépasser 10 %.

    • Article 9

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Conformément à l'article 2 de la loi du 11 février 1950, les dispositions des articles 2 à 8 ci-dessus se substituent à celles des arrêtés de salaires en vigueur à la date du 11 février 1950.

    • Article 10

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Les dispositions de la loi n° 7 du 2 janvier 1970, modifiées par les textes subséquents fixant le salaire minimal interprofessionnel de croissance demeurent applicables aux employés visés par la présente convention. Il se substitue en conséquence aux salaires minimaux professionnels garantis résultant de l'application du tableau visé à l'article 3 ci-dessus chaque fois qu'il leur est supérieur.

    • Article 10 bis

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Modifié par Avenant n° 19 1968-06-21 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972

      La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif, calculée par période de 12 semaines consécutives, ne peut excéder :

      - 44 heures pour l'ensemble des personnels des services d'exploitation et les personnels administratifs dont l'activité est liée à celle du rythme des services d'exploitation ;

      - 42 heures pour l'ensemble des personnels des services administratifs autres que ceux visés ci-dessus.

      La diminution du salaire effectif résultant, le cas échéant, de réductions du temps de travail décidées en application de l'alinéa précédent est compensée à 50 % par l'employeur.

      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises de transport routier de voyageurs.

    • Article 11 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955


      La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effective dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif prévue par l'article 15 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.

      La durée de la période d'essai est fixée à un mois. Pendant cette période, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel de travail sans être tenues d'observer un délai-congé.
    • Article 11

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effective dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif prévue par l'article 11 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.

      La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois. Pendant cette période, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel de travail sans être tenues d'observer un délai-congé.

    • Article 12

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      1° Lorsqu'un employé doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti à l'emploi qui lui est confié.

      Lorsqu'un employé, sans remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, doit néanmoins, du fait de cette absence, assumer un surcroît de travail ou de responsabilité, une indemnité de fonction tenant compte de ce surcroît de travail ou de responsabilité lui sera allouée.

      Les indemnités prévues aux deux alinéas ci-dessus ne seront dues que lorsque la durée du remplacement sera égale ou supérieure à une quinzaine et qu'il ne s'agira pas du congé annuel payé de l'agent à remplacer. Toutefois, si un employé se trouve chargé de remplacer successivement plusieurs supérieurs en congé, il devra alors bénéficier des indemnités prévues ci-dessus pendant la totalité des remplacements effectués.

      Si le remplacement se prolonge plus de 6 mois ou devient définitif, le faisant fonction devra être confirmé dans son nouvel emploi, et le changement d'emploi devra faire l'objet d'une notification écrite.

      2° Lorsqu'un employé doit assumer temporairement, à la demande de son employeur, un emploi inférieur à celui qu'il occupe, son salaire normal doit lui être maintenu pendant la période correspondante.

      Lorsqu'un employeur demande à un employé d'accepter définitivement un emploi inférieur à celui qu'il occupe, l'employé a le droit, sauf si l'employeur lui maintient les avantages de l'emploi précédent, de ne pas accepter ce déclassement. Si l'employé refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l'employeur. Si l'employé accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi.

    • Article 13

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un employé de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :

      En cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'employé, la durée du délai-congé est de 1 mois ;

      En cas de licenciement d'un employé comptant une ancienneté comprise entre un mois et moins de 2 ans, le délai-congé est de 1 mois ;

      En cas de licenciement d'un employé comptant deux ans et plus d'ancienneté, le délai-congé est de 2 mois.

      Pendant le délai-congé, et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture, l'employé est autorisé à s'absenter, dans la limite de 1 mois, chaque jour pendant 2 heures, pour pouvoir chercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement jour après jour par chacune des parties ; par accord des parties, elles peuvent être bloquées. Le salaire de l'employé pendant le délai-congé ne peut être réduit du fait de ces absences.

    • Article 14

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Modifié par Avenant n° 32 1975-12-30 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JONC 26 octobre 1976

      Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur versera à l'employé congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l'ancienneté, dans les conditions suivantes :

      a) Employé justifiant de 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 1/10 de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois ;

      b) Employé justifiant d'au moins 3 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 2/10 de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois.

      Lorsque l'employé licencié a atteint l'âge qui lui permet de bénéficier d'une retraite au titre du régime en vigueur dans l'entreprise, l'indemnité pourra être réduite de 20 % par année en cas de licenciement entre 60 et 65 ans.

    • Article 15 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955


      En cas de licenciement collectif décidé par l'employeur pour cause de réduction d'activité ou de transformation d'exploitation, les congédiements s'effectuent en tenant compte des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles.

      Les employés ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l'article 10 ci-dessus. Ceux qui avaient un an de présence dans l'entreprise, au moment de leur congédiement, conservent pendant un délai de deux ans un droit de priorité en cas de réembauchage. Ils bénéficient alors de l'ancienneté qu'ils avaient au moment de leur congédiement.

      L'employé licencié dans le cadre d'un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi au cours du délai-congé prévu à l'article 13 ci-dessus pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité correspondant à la partie non exécutée de son délai-congé et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. L'employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service.
    • Article 15

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Modifié par Avenant n° 41 1979-03-26 étendu par arrêté du 26 septembre 1979 JONC 7 novembre 1979

      En cas de licenciement collectif décidé par l'employeur pour cause de réduction d'activité ou de transformation d'exploitation, les congédiements s'effectuent en tenant compte des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles.

      Les employés ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l'article 14 ci-dessus. Ceux qui avaient 1 an de présence dans l'entreprise, au moment de leur congédiement, conservent pendant un délai de 2 ans un droit de priorité en cas de réembauchage. Ils bénéficient alors de l'ancienneté qu'ils avaient au moment de leur congédiement.

      L'employé licencié dans le cadre d'un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi au cours du délai-congé prévu à l'article 13 ci-dessus pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité correspondant à la partie non exécutée de son délai-congé et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. L'employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service.

    • Article 16 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Modifié par Avenant n° 22 1969-10-27 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972

      Modifié par Avenant n° 38 1978-01-18 étendu par arrêté du 12 juillet 1978 JONC 13 août 1978


      Conformément à la législation en vigueur, les employés bénéficient d'un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables. Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, dans les entreprises qui sont tenues de s'affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées aux 1er avril et 31 mars. La période de congés annuels s'étend à l'année entière étant précisé que, dans tous les cas et par dérogation à l'article L. 233-8 du code du travail, le personnel bénéficiera sur sa demande d'au moins vingt-quatre jours ouvrables de congés au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre :

      - soit en continu ;

      - soit, si les conditions de l'exploitation l'exigent, en deux fractions de dix-huit et six jours.

      Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de dix-huit jours, le solde de ce congé peut être pris en une seule fois.

      Pour l'application des dispositions du code du travail relatives au fractionnement du congé annuel principal, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables, et notamment en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'un congé supplémentaire, la période à prendre en considération est celle du 1er mai au 31 octobre, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou du salarié, il est attribué :

      - deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période visée ci-dessus, est au moins égal à six ;

      - un jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à trois, quatre ou cinq.

      Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé annuel auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice calculée conformément aux principes définis par la législation en vigueur.
    • Article 16

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Modifié par Avenant n° 22 1969-10-27 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972

      Modifié par Avenant n° 55 1983-03-04 étendu par arrêté du 15 février 1984 JONC 24 février 1984

      Modifié par Avenant n° n° 38 1978-01-18 étendu par arrêté du 12 juillet 1978 JONC 13 août 1978

      Conformément à la législation en vigueur, les employés bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables. Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, dans les entreprises qui sont tenues de s'affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées aux 1er avril et 31 mars. La période de congés annuels s'étend à l'année entière étant précisé que, dans tous les cas et par dérogation à l'article L. 223-8 du code du travail, le personnel bénéficiera sur sa demande d'au moins 24 jours ouvrables de congés au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre :

      - soit en continu ;

      - soit, si les conditions de l'exploitation l'exigent, en deux fractions de 18 et 6 jours.

      Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de 18 jours, le solde de ce congé peut être pris en une seule fois.

      Pour l'application des dispositions du code du travail relatives au fractionnement du congé annuel principal, dans la limite de 24 jours ouvrables, et notamment en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'un congé supplémentaire, la période à prendre en considération est celle du 1er mai au 31 octobre, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou du salarié, il est attribué :

      - 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période visée ci-dessus, est au moins égal à 6 ;

      - 1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à 3, 4 ou 5.

      Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé annuel auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice calculée conformément aux principes définis par la législation en vigueur.

    • Article 17 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955


      En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux employés dans les conditions suivantes :

      Mariage de l'intéressé 4 jours ;

      Mariage d'un enfant 2 jours ;

      Décès du conjoint 3 jours ;

      Décès d'un ascendant ou descendant 2 jours ;

      Décès d'un frère ou d'une soeur 1 jour ;

      Décès de l'un des beaux-parents 1 jour ;

      Stage prémilitaire (au maximum) 3 jours.

      Les jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.

      Les congés doivent être pris en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.
    • Article 17

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Modifié par Avenant n° 41 1979-03-26 étendu par arrêté du 26 septembre 1979 JONC 7 novembre 1979

      En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux employés dans les conditions suivantes :

      Mariage de l'intéressé : 4 jours ;

      Mariage d'un enfant : 2 jours ;

      Congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;

      Décès du conjoint : 3 jours ;

      Décès d'un ascendant ou descendant : 2 jours ;

      Décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

      Décès de l'un des beaux-parents : 1 jour ;

      Stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours.

      Les jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.

      Les congés doivent être pris en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.

    • Article 17 bis (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Modifié par Avenant n° 24 1970-12-04 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972

      Modifié par Avenant n° 32 1975-12-30 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JONC 26 octobre 1976

      Modifié par Avenant n° 43 1979-07-17 étendu par arrêté du 28 février 1980 JONC 23 mai 1980


      a) En cas d'incapacité de travail temporaire constatée, d'une part, par certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales, soit au titre de l'assurance accident du travail, l'employé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d'une garantie de ressources.


      b) A compter du 1er janvier 1973, l'employé justifiant d'une ancienneté d'au moins cinq années dans l'entreprise recevra pendant soixante jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, puis pendant soixante autres jours la moitié de cette même rémunération.


      A compter du 1er juillet 1974 et pour tous les arrêts de travail dont le premier jour de l'absence est postérieur à cette date :

      L'employé justifiant d'au moins trois années dans l'entreprise recevra pendant trente jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, puis pendant trente autres jours 75 p. 100 de cette rémunération (1).

      Toutefois, à compter du 1er septembre 1979, l'employé justifiant d'au moins une année dans l'entreprise et victime d'un accident du travail ayant entraîné une hospitalisation minimale de trois jours ou une incapacité de travail d'une durée d'au moins vingt-huit jours (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur) bénéficie d'une garantie de ressources dans les conditions fixées à l'alinéa précédent (2).

      L'employé justifiant d'une ancienneté d'au moins cinq années dans l'entreprise recevra pendant soixante jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, puis pendant soixante autres jours 75 p. 100 de cette même rémunération.

      A compter du 1er janvier 1976 : le personnel employé justifiant d'une ancienneté d'au moins dix années dans l'entreprise recevra pendant quatre-vingt-dix-jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler puis, pendant quatre-vingt-dix autres jours, 75 p. 100 de cette même rémunération.

      L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'exprime au premier jour de l'absence.

      Quelle que soit l'ancienneté des bénéficiaires, les deuxièmes périodes d'indemnisation à 60 p. 100 ou 75 p. 100 visées ci-dessus sont prolongées de trente jours :

      - en cas d'accident du travail, à l'exclusion des accidents de trajet et de rechutes consécutives à des accidents survenus chez un autre employeur ;

      - en cas d'hospitalisation quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt de travail.

      En cas de prolongation de l'absence au-delà de la durée de six mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 2° de l'article 20 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.

      c) Dans tous les cas, à compter du 1er septembre 1979, et pour tous les arrêts de travail dont le premier jour de l'absence est postérieur à cette date, les durées d'indemnisation sont calculées de date à date à compter :

      - soit du onzième jour calendaire de chaque arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet, ou rechute d'un accident du travail survenu chez un autre employeur ;

      - soit du premier jour calendaire de chaque arrêt de travail pour accident de travail, à l'exclusion des accidents de trajet et rechutes consécutives à tout accident survenu chez un autre employeur (1).

      En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de douze mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au paragraphe b ci-dessus, c'est-à-dire selon le cas, soixante ou cent vingt jours.

      En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'employé ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.

      d) Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'employé malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale.

      Il en est de même pour les dommages-intérêts versés à l'employé par le tiers responsable d'un accident ou sa compagnie d'assurances substituée. Dans ce cas et à condition que l'intéressé ait engagé les poursuites nécessaires les indemnités prévues par le présent article seront versées à titre d'avance sur ces dommages-intérêts.

      Les indemnités journalières et dommages-intérêts doivent obligatoirement être déclarés à l'employeur par chaque employé intéressé.

      En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un employé, compte tenu des sommes de toute provenance perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé ci-dessus.

      (1) L'avenant n° 46 du 22 décembre 1980 a substitué le taux de 75 p. 100 au taux de 60 p. 100 à compter du 1er janvier 1981 et pour tous les arrêts de travail en cours à cette date.
      (2) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
    • Article 17 bis (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Modifié par Avenant n° 24 1970-12-04 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972

      Modifié par Avenant n° 30 1974-06-26

      Modifié par Avenant n° 32 1975-12-30 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JONC 26 octobre 1976

      Modifié par Avenant n° 43 1979-07-17 étendu par arrêté du 28 février 1980 JONC 23 mai 1980

      Modifié par Avenant n° 46 1980-12-22 étendu par arrêté du 21 juin 1981 JONC 17 juillet 1981


      1. Ouverture du droit.

      En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :

      - soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ;

      - soit au titre de l'assurance accidents du travail,
      le personnel employé mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie de ressources.

      2. Durées et taux d'indemnisation.

      2 a) Dispositions générales.

      L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'exprime au premier jour de l'absence.

      Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.

      2 b) Absences pour maladies.

      Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, après application d'un délai de franchise de dix jours, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes.

      Après trois ans d'ancienneté :

      - 100 p. 100 de la rémunération du 11e au 40e jour d'arrêt ;

      - 75 p. 100 de la rémunération du 41e au 70e jour d'arrêt.

      Après cinq ans d'ancienneté :

      - 100 p. 100 de la rémunération du 11e au 70e jour d'arrêt ;

      - 75 p. 100 de la rémunération du 71e au 130e jour d'arrêt.

      Après dix ans d'ancienneté :

      - 100 p. 100 de la rémunération du 11e au 100e jour d'arrêt ;

      - 75 p. 100 de la rémunération du 101e au 190e jour d'arrêt.

      En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 p. 100 visées ci-dessus sont prolongées de trente jours.

      En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de six mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 2 de l'article 16 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.

      2 c) Absences pour accident du travail.

      Chaque accident du travail, constaté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :

      Après un an d'ancienneté :

      Le personnel ouvrier victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :

      - soit une hospitalisation minimale de trois jours ;

      - soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins vingt-huit jours ;

      bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :

      - 100 p. 100 de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;

      - 75 p. 100 de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.
      Après trois ans d'ancienneté :

      - 100 p. 100 de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;

      - 75 p. 100 de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.
      Après cinq ans d'ancienneté :

      - 100 p. 100 de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;

      - 75 p. 100 de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.
      Après dix ans d'ancienneté :

      - 100 p. 100 de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;

      - 75 p. 100 de la rémunération du 91e au 210e jour d'arrêt.

      En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de six mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail concernant les règles particulières applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, ni à celles du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention collective nationale principale du 21 décembre 1950.

      2 d) Périodes successives d'incapacité de travail.

      En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de douze mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe 2 b et 2 c.

      En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'employé ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.

      3. Calcul des indemnités.

      Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.

      Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l'employeur par chaque employé intéressé.

      En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un employé, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé au paragraphe 2b du présent article.
    • Article 17 bis

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Modifié par Avenant n° 24 1970-12-04 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JONC 21 mai 1972

      Modifié par Avenant n° 30 1974-06-26

      Modifié par Avenant n° 32 1975-12-30 étendu par arrêté du 6 octobre 1976 JONC 26 octobre 1976

      Modifié par Avenant n° 43 1979-07-17 étendu par arrêté du 28 février 1980 JONC 23 mai 1980

      Modifié par Avenant n° 46 1980-12-22 étendu par arrêté du 21 juin 1981 JONC 17 juillet 1981

      Modifié par Avenant n° 65 1991-12-06 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992

      1. Ouverture du droit

      En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces :

      - soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ;

      - soit au titre de l'assurance accidents du travail,

      le personnel employé mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie de ressources.

      2. Durées et taux d'indemnisation

      a) Dispositions générales.

      L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'exprime au premier jour de l'absence.

      Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.

      b) Absences pour maladies.

      Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, après application d'un délai de franchise de 5 jours (1), au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes.

      Après 3 ans d'ancienneté :

      - 100 % de la rémunération du 6e au 40e jour d'arrêt ;

      - 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d'arrêt.

      Après 5 ans d'ancienneté :

      - 100 % de la rémunération du 6e au 70e jour d'arrêt ;

      - 75 % de la rémunération du 71e au 130e jour d'arrêt.

      Après dix ans d'ancienneté :

      - 100 % de la rémunération du 6e au 100e jour d'arrêt ;

      - 75 % de la rémunération du 101e au 190e jour d'arrêt.

      En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75 % visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours.

      En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 2 de l'article 16 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.

      c) Absences pour accident du travail.

      Chaque accident du travail, constaté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :

      Après 1 an d'ancienneté :

      Le personnel ouvrier victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :

      - soit une hospitalisation minimale de 3 jours ;

      - soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours ;

      bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :

      - 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;

      - 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.

      Après 3 ans d'ancienneté :

      - 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;

      - 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.

      Après 5 ans d'ancienneté :

      - 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;

      - 75 % de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.

      Après 10 ans d'ancienneté :

      - 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;

      - 75 % de la rémunération du 91e au 210e jour d'arrêt.

      En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail concernant les règles particulières applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, ni à celles du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention collective nationale principale du 21 décembre 1950.

      d) Périodes successives d'incapacité de travail.

      En cas de périodes successives d'incapacité de travail, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de douze mois consécutifs ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe 2 b et 2 c.

      En outre, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'employé ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé, en application des dispositions ci-dessus, qu'après une reprise effective du travail.

      3. Calcul des indemnités

      Les indemnités versées par l'employeur au titre du présent article sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles l'ouvrier malade ou blessé a droit en application de la législation de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.

      Les indemnités journalières doivent obligatoirement être déclarées à l'employeur par chaque employé intéressé.

      En tout état de cause, l'application du présent article ne peut conduire à verser à un employé, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise visé au paragraphe 2b du présent article.

      (1) Termes étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 (arrêté du 28 avril 1997, art. 1er).

    • Article 17 ter (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955


      Tout employé quittant volontairement ou non l'entreprise, âgé d'au moins soixante-cinq ans ou soixante ans :

      - en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;

      - ou en cas de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale,
      aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement à :

      - un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;

      - un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;

      - un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;

      - deux mois de salaire après vingt-cinq ans d'ancienneté ;

      - deux mois et demi de salaire après trente ans d'ancienneté.

      L'indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la rémunération moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des douze derniers mois.

      L'indemnité de départ en retraite sera également versée aux employés qui partiront en retraite, à leur initiative, entre soixante et soixante-cinq ans :

      - à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire ; dans ce cas, l'indemnité conventionnelle ne sera définitivement acquise que lorsque les intéressés auront justifié de la liquidation de cette retraite ;

      - ou sous réserve des dispositions du préambule de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 concernant le régime d'allocations spéciales de chômage relatif à la situation des salariés sans emploi âgés de plus de soixante ans.

      Cette indemnité de départ en retraite ne peut se cumuler ni avec toute autre indemnité de même nature, ni avec les primes ou gratifications versées par les entreprises à l'occasion du départ d'un employé en retraite en application d'un règlement intérieur ou d'un contrat de travail individuel.
    • Article 17 ter (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Modifié par Avenant n° 37 1977-12-20 étendu par arrêté du 12 juillet 1978 JONC 23 août 1978


      Tout employé quittant volontairement ou non l'entreprise, âgé d'au moins soixante-cinq ans ou soixante ans :

      - en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;

      - ou en cas de bénéfice des dispositions de l'article L. 351-8, alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale,
      aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement à :

      - un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;

      - un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;

      - un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;

      - deux mois de salaire après vingt-cinq ans d'ancienneté ;

      - deux mois et demi de salaire après trente ans d'ancienneté.

      L'indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la rémunération moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des douze derniers mois.

      L'indemnité de départ en retraite sera également versée aux employés qui partiront en retraite, à leur initiative, entre soixante et soixante-cinq ans :

      - à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire ; dans ce cas, l'indemnité conventionnelle ne sera définitivement acquise que lorsque les intéressés auront justifié de la liquidation de cette retraite ;

      - ou sous réserve des dispositions du préambule de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 concernant le régime d'allocations spéciales de chômage relatif à la situation des salariés sans emploi âgés de plus de soixante ans.

      Cette indemnité de départ en retraite ne peut se cumuler ni avec toute autre indemnité de même nature, ni avec les primes ou gratifications versées par les entreprises à l'occasion du départ d'un employé en retraite en application d'un règlement intérieur ou d'un contrat de travail individuel.
    • Article 17 ter

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Modifié par Avenant n° 37 1977-12-20 étendu par arrêté du 12 juillet 1978 JONC 23 août 1978

      Modifié par Avenant n° 68 1994-03-29 art. 1 D, BO conventions collectives 94-19 étendu par arrêté du 4 août 1994 JORF 17 août 1994

      Tout employé quittant volontairement ou non l'entreprise, âgé d'au moins 65 ans ou 60 ans :

      - en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;

      - ou en cas de bénéfice des dispositions de l'article L. 351-8, alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale,

      aura droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement à :

      - 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

      - 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

      - 1 mois et 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

      - 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;

      - 2 mois et 1/2 de salaire après 30 ans d'ancienneté.

      L'indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la rémunération moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 12 derniers mois.

      L'indemnité de départ en retraite sera également versée aux employés qui partiront en retraite, à leur initiative, entre soixante et 65 ans :

      - à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire ; dans ce cas, l'indemnité conventionnelle ne sera définitivement acquise que lorsque les intéressés auront justifié de la liquidation de cette retraite ;

      - ou sous réserve des dispositions du préambule de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 concernant le régime d'allocations spéciales de chômage relatif à la situation des salariés sans emploi âgés de plus de soixante ans.

      Cette indemnité de départ en retraite ne peut se cumuler ni avec toute autre indemnité de même nature, ni avec les primes ou gratifications versées par les entreprises à l'occasion du départ d'un employé en retraite en application d'un règlement intérieur ou d'un contrat de travail individuel.

      L'indemnité de départ en retraite sera également versée aux employés, qui partiront en retraite à leur initiative avant l'âge de 60 ans dans le cadre d'un départ anticipé à la retraite dans les conditions fixées par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003.

    • Article 18 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Modifié par Avenant n° 11 1963-05-15 étendu par arrêté du 27 janvier 1964 JONC 4 février 1964


      Conformément aux lois en vigueur, les employés en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de huit semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l'accouchement sans que la période de congé après l'accouchement soit inférieure à six semaines.

      Elles ont, en outre, le droit d'obtenir une prolongation de ce congé à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l'accouchement.

      De plus, elles peuvent bénéficier, si elles allaitent leur enfant ou sur leur demande, d'un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard sept mois après l'accouchement.

      Pendant ces différents congés, les employés ayant au moins une année de présence continue dans l'entreprise à la date de l'accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s'ajoute une indemnité complémentaire, à la charge de l'employeur, leur assurant leur salaire habituel durant une période de trente-six jours, soit en principe dix-huit jours avant et dix-huit jours après l'accouchement.

      Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié, notamment pour cause de maladie, d'accident du travail, de chômage partiel, sont, pour l'application des dispositions de l'alinéa 4, assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise.

      Pour les employés âgées de moins de vingt-deux ans à la date de l'accouchement, la période de trente-six jours visée à l'alinéa 4 ci-dessus est augmentée de deux jours, par enfant à charge, sans que l'indemnité complémentaire puisse au total être versée plus de quarante-six jours. Est considéré comme enfant à charge pour l'application du présent alinéa tout enfant à la charge de l'intéressée au sens de la législation des prestations familiales et âgé de moins de quinze ans à la date de l'accouchement.

      A l'expiration de leur congé, les employées sont reprises par leur employeur dans le même emploi ou dans un emploi similaire en conservant tous leurs droits d'ancienneté et tous les avantages acquis auparavant, étant entendu qu'avant leur réintégration elles informeront la direction deux semaines à l'avance de leur désir de reprendre leur travail afin qu'il soit possible dans les mêmes délais de prévenir de la cessation de leur service les personnes engagées en remplacement qui, de ce fait, ne pourront prétendre à aucune indemnité.
    • Article 18

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Modifié par Avenant n° 11 1963-05-15 étendu par arrêté du 27 janvier 1964 JONC 4 février 1964

      Modifié par Avenant n° 41 1979-03-26 étendu par arrêté du 26 septembre 1979 JONC 7 novembre 1979

      Conformément aux lois en vigueur, les employés en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de 8 semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l'accouchement sans que la période de congé après l'accouchement soit inférieure à 6 semaines.

      Elles ont, en outre, le droit d'obtenir une prolongation de ce congé à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l'accouchement.

      De plus, elles peuvent bénéficier, si elles allaitent leur enfant et sur leur demande, d'un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard 7 mois après l'accouchement.

      Pendant ces différents congés, les employés ayant au moins 1 année de présence continue dans l'entreprise à la date de l'accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s'ajoute une indemnité complémentaire, à la charge de l'employeur, leur assurant leur salaire habituel durant une période de 36 jours, soit en principe 18 jours avant et 18 jours après l'accouchement.

      Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié, notamment pour cause de maladie, d'accident du travail, de chômage partiel, sont, pour l'application des dispositions de l'alinéa 4, assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise.

      Pour les employés âgées de moins de 22 ans à la date de l'accouchement, la période de 36 jours visée à l'alinéa 4 ci-dessus est augmentée de 2 jours, par enfant à charge, sans que l'indemnité complémentaire puisse au total être versée plus de 46 jours. Est considéré comme enfant à charge pour l'application du présent alinéa tout enfant à la charge de l'intéressée au sens de la législation des prestations familiales et âgé de moins de 15 ans à la date de l'accouchement.

      A l'expiration de leur congé, les employées sont reprises par leur employeur dans le même emploi ou dans un emploi similaire en conservant tous leurs droits d'ancienneté et tous les avantages acquis auparavant, étant entendu qu'avant leur réintégration elles informeront la direction 2 semaines à l'avance de leur désir de reprendre leur travail afin qu'il soit possible dans les mêmes délais de prévenir de la cessation de leur service les personnes engagées en remplacement qui, de ce fait, ne pourront prétendre à aucune indemnité.

    • Article 18 bis

      En vigueur étendu

      Création Avenant n° 11 1963-05-15 étendu par arrêté du 27 janvier 1964 JONC 4 février 1964

      Les employés qui doivent utiliser pour les besoins du service un engin motorisé à deux roues leur appartenant bénéficient d'une indemnité d'entretien dont le montant est fixé par accord entre les parties.

    • Article 19

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      Les employeurs devront mettre sur pied, lorsqu'il n'en existe pas déjà, des institutions destinées à assurer la formation professionnelle des employés visés par la présente convention.

      Un comité paritaire comprenant des représentants des organisations signataires sera crée pour étudier et proposer dans le délai d'une année toutes mesures utiles à cet égard.

      Dès que les institutions prévues ci-dessus auront reçu l'agrément des comités départementaux d'enseignement technique, les employeurs devront verser obligatoirement à ces institutions des subventions dont le taux sera fixé d'un commun accord par les parties signataires, après avis du comité paritaire prévu ci-dessus et dans les limites du pourcentage maximum déductible de la taxe d'apprentissage.

      Les employeurs devront en outre s'efforcer de faciliter à leurs jeunes employés le développement de leur formation professionnelle en adoptant, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, un roulement permettant aux intéressés de faire un stage dans les différents services de l'entreprise.

    • Article 20

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      La présente convention nationale annexe pourra être dénoncée et révisée dans les conditions fixées par l'article 2 de la convention du 21 décembre 1950.

      En outre, les parties signataires sont d'accord pour procéder en commun à un nouvel examen des dispositions relatives aux salaires en cas de variation notable du coût de la vie enregistrée par l'institut national de la statistique et des études économiques ou de modification du taux du salaire minimum interprofessionnel garanti.

    • Article 21

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      La présente convention collective nationale annexe prendra effet à partir du 27 février 1951.

      Toutefois, les dispositions relatives aux salaires seront applicables sur la totalité du mois de février.

    • Article 22 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955


      La présente convention fera l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine dans les conditions fixées à l'article 31 d du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail.

    • Article 22

      En vigueur étendu

      Création Accord 1951-02-27 en vigueur le 27 février 1951 étendu par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955

      La présente convention fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

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