Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 5 mars 1958 relatif aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance - annexe V

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transports groupant les organisations syndicales ci-après : Fédération nationale des transports routiers ; Conseil national des commissionnaires de transport : Fédération nationale des associations professionnelles des entreprises de groupage rail et route ; Fédération française des commissionnaires et auxiliaires de transports, commissionnaires en douane, transitaires, agents maritimes et aériens ; Fédération nationale des transports de denrées périssables et assimilés ; Groupement national des associations professionnelles régionales des commissionnaires affréteurs routiers ; Fédération nationale des transporteurs auxiliaires ; Chambre syndicale nationale des loueurs d'automobiles industriels ; Chambre syndicale des entrepreneurs de déménagements et garde-meubles de France ; Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ; Syndicat national des transporteurs combinés ; Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération nationale des moyens de transports CGT ; La fédération française Force ouvrière des transports CGT - FO ; La fédération française des syndicats chrétiens d'ouvriers des transports sur route et similaires CFTC ; La fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ; La fédération nationale des chauffeurs routiers ; Le syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des transports CGC ; La fédération des employés et cadres du commerce, du crédit, des assurances, de la sécurité sociale et divers CGT ; La fédération générale des transports CSL.
 
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  • Article Préambule

    En vigueur étendu

    Création Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 étendu par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961

    Vu l'article 22 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

    Vu le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, et notamment son article 4, alinéas 6 et 7, relatif au fonctionnement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des réseaux secondaires de chemins de fer d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways, modifié et complété par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954 ;

    Vu le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955, et notamment son article 41 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, modifié par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954, les organisations patronales et ouvrières signataires ont convenu ce qui suit :

    • Article 1er

      En vigueur étendu

      Création Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 étendu par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961

      Est obligatoirement affilié à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) après 1 an de service continu à temps complet l'ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes, à l'exclusion de toute autre activité régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 21 décembre 1950 :

      - transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;

      - déménagements et garde-meubles.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      Création Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 étendu par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961

      Peut être affilié à la CARCEPT après 1 an de service continu à temps complet l'ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant l'une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion de toute autre activité régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 21 décembre 1950 :

      - correspondance de chemins de fer ;

      - transports mixtes rail-route ;

      - location d'automobiles (à l'exclusion des voitures particulières) ;

      - groupage de denrées périssables ;

      - transports pour le compte des PTT.

      Cette affiliation interviendra dans les conditions prévues par l'article 6, alinéa 2, du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Création Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 étendu par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961

      Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :

      - transport public sur route de voyageurs ;

      - transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;

      - déménagements et garde-meubles,

      et, d'autre part, celle de location d'automobiles ou de transports pour le compte des PTT l'ensemble du personnel salarié est affilié à la CARCEPT si ce régime de retraites correspond à l'activité principale de l'entreprise.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 étendu par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961


      Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :

      - transport public sur route de voyageurs ;

      - transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;

      - déménagements et garde-meubles,
      et, d'autre part, celles de correspondance de chemins de fer, de transports mixtes rail-route ou de groupage de denrées périssables l'ensemble du personnel salarié est affilié à la C.A.R.C.E.P.T. si cette affiliation résulte d'un commun accord entre le chef d'entreprise et le personnel, après consultation de ce dernier dans les conditions fixées à l'article 6, alinéa 2, du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.
    • Article 4

      En vigueur étendu

      Création Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 *étendu avec exclusions par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961*

      Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :

      - transport public sur route de voyageurs ;

      - transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;

      - déménagements et garde-meubles,

      et, d'autre part, celles de correspondance de chemins de fer, de transports mixtes rail-route ou de groupage de denrées périssables l'ensemble du personnel salarié est affilié à la CARCEPT si cette affiliation résulte d'un commun accord entre le chef d'entreprise et le personnel, après consultation de ce dernier dans les conditions fixées à l'article 6, alinéa 2, du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955. La consultation devra avoir lieu à une date telle que l'affiliation, si elle est décidée, intervienne au plus tard à compter du 12 janvier 1959(1).

      (1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 31 mars 1961, art. 1er).

    • Article 5 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 étendu par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961


      L'ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant les activités ou l'une des activités suivantes :

      - opérations des commissionnaires de transport, transitaires et commissionnaires en douane, groupeurs de marchandises diverses y compris les opérations d'enlèvement et de livraison des marchandises ;

      - affrètement routier,
      ne peut être affilié, à la C.A.R.C.E.P.T., que si ces entreprises exercent en même temps une ou plusieurs activités visées soit aux articles 1er et 2 ci-dessus, soit à l'article 5 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.

      Cette affiliation interviendra dans les conditions prévues par l'article 6, alinéa 2, du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.
    • Article 5

      En vigueur étendu

      Création Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 *étendu avec exclusions par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961*

      L'ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant les activités ou l'une des activités suivantes :

      - opérations des commissionnaires de transport, transitaires et commissionnaires en douane, groupeurs de marchandises diverses y compris les opérations d'enlèvement et de livraison des marchandises ;

      - affrètement routier,

      ne peut être affilié, à la CARCEPT, que si ces entreprises exercent en même temps une ou plusieurs activités visées soit aux articles 1er et 2 ci-dessus, soit à l'article 5 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.

      Cette affiliation interviendra dans les conditions prévues par l'article 6, alinéa 2, du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.

      La situation des entreprises visées par le présent article fera l'objet d'un nouvel examen avant le 31 décembre 1958 (1).

      (1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 31 mars 1961, art. 1er).

    • Article 6

      En vigueur étendu

      Création Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 étendu par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961

      Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :

      - transport public sur route de voyageurs ;

      - transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;

      - déménagements et garde-meubles,

      et, d'autre part, celle de location d'automobiles ou de transports pour le compte des PTT, l'ensemble du personnel salarié, s'il n'est pas affilié à la CARCEPT, en application de l'article 3 ci-dessus, est soumis au régime qui correspond à l'activité principale de l'entreprise.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 étendu par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961


      Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :

      - transport public sur route de voyageurs ;

      - transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;

      - déménagements et garde-meubles,
      et, d'autre part, celle de correspondance de chemins de fer, de transports mixtes rail-route ou de groupage de denrées périssables, l'ensemble du personnel salarié, s'il n'est pas affilié à la C.A.R.C.E.P.T., en application de l'article 4 ci-dessus, doit être affilié au taux global de 4 p. 100, à une institution de retraites rattachée à l'union nationale des institutions de retraites de salariés (U.N.I.R.S.).
    • Article 7

      En vigueur étendu

      Création Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 *étendu avec exclusions par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961*

      Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :

      - transport public sur route de voyageurs ;

      - transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;

      - déménagements et garde-meubles,

      et, d'autre part, celle de correspondance de chemins de fer, de transports mixtes rail-route ou de groupage de denrées périssables, l'ensemble du personnel salarié, s'il n'est pas affilié à la CARCEPT, en application de l'article 4 ci-dessus, doit être affilié, au plus tard à compter du 1er janvier 1959 (1), au taux global de 4 %, à une institution de retraites rattachée à l'union nationale des institutions de retraites de salariés (UNIRS).

      (1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 31 mars 1961, art. 1er).

    • Article 7 bis (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Avenant n° 3 1959-12-30 étendu par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961


      Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :

      - transport public sur route de voyageurs ;

      - transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;

      - déménagements et garde-meubles,
      et, d'autre part, les activités suivantes :

      - opérations de commissionnaires de transport, transitaires et commissionnaires en douane, groupeurs de marchandises diverses y compris les opérations d'enlèvement et de livraison des marchandises ;

      - affrètement routier,
      l'ensemble du personnel salarié, s'il n'est pas affilié à la C.A.R.C.E.P.T., en application de l'article 5 ci-dessus, doit être affilié, au taux global de 4 p. 100, à une institution de retraite rattachée à l'union nationale des institutions de retraites des salariés (U.N.I.R.S.).
    • Article 7 bis

      En vigueur étendu

      Création Avenant n° 3 1959-12-30 *étendu avec exclusions par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961*

      Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :

      - transport public sur route de voyageurs ;

      - transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;

      - déménagements et garde-meubles,

      et, d'autre part, les activités suivantes :

      - opérations de commissionnaires de transport, transitaires et commissionnaires en douane, groupeurs de marchandises diverses y compris les opérations d'enlèvement et de livraison des marchandises ;

      - affrètement routier,

      l'ensemble du personnel salarié, s'il n'est pas affilié à la CARCEPT, en application de l'article 5 ci-dessus, doit être affilié, au plus tard à compter du 1er juillet 1959 (1), au taux global de 4 %, à une institution de retraite rattachée à l'union nationale des institutions de retraites des salariés (UNIRS).

      (1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 31 mars 1961, art. 1er).

    • Article 8 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 étendu par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961


      L'application de la présente convention collective annexe ou de son avenant n° 3 ne peut remettre en cause l'affiliation du personnel, d'une part, dans les entreprises qui ont adhéré ou sont tenues d'adhérer à la C.A.R.C.E.P.T. dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 et, d'autre part, dans les entreprises qui ont adhéré, avant la date de signature de la présente convention collective annexe ou de son avenant n° 3, à tout autre régime complémentaire de retraite.

      Dans ce dernier cas l'entreprise devra prendre toutes mesures nécessaires pour que le personnel soit doté d'un régime au moins équivalent à celui ou à l'un de ceux auxquel il aurait été affilié en application des dispositions de la présente convention collective annexe ou de son avenant n° 3 (1).

      (1) Accord du 5 novembre 1985 (art. 1er) :
      L'article 32 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié est complété par le texte suivant :
      " Toute entreprise participante qui n'aura pas adressé la déclaration annuelle des salaires de son personnel avant le 31 janvier se verra appliquer une pénalité par salarié présent dans l'exercice concerné. Le montant de cette pénalité est fixé par le conseil d'administration et ne peut être inférieur à 25 F. "
    • Article 8

      En vigueur étendu

      Création Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 *étendu avec exclusions par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961*

      L'application de la présente convention collective annexe ou de son avenant n° 3 ne peut remettre en cause l'affiliation du personnel, d'une part, dans les entreprises qui ont adhéré ou sont tenues d'adhérer à la CARCEPT dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 et, d'autre part, dans les entreprises qui ont adhéré, avant la date de signature de la présente convention collective annexe ou de son avenant n° 3, à tout autre régime complémentaire de retraite.

      Dans ce dernier cas, et au plus tard le 3 mars 1960 (1), l'entreprise devra prendre toutes mesures nécessaires pour que le personnel soit doté d'un régime au moins équivalent à celui ou à l'un de ceux auxquel il aurait été affilié en application des dispositions de la présente convention collective annexe ou de son avenant n° 3 (2).

      (1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 31 mars 1961, art. 1er).

      (2) Accord du 5 novembre 1985 (art. 1er) :

      L'article 32 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié est complété par le texte suivant :

      " Toute entreprise participante qui n'aura pas adressé la déclaration annuelle des salaires de son personnel avant le 31 janvier se verra appliquer une pénalité par salarié présent dans l'exercice concerné. Le montant de cette pénalité est fixé par le conseil d'administration et ne peut être inférieur à 25 F. "

    • Article 9

      En vigueur étendu

      Création Accord 1958-03-05 en vigueur le 1er janvier 1958 étendu par arrêté du 31 mars 1961 JONC 22 avril 1961

      Les dispositions de la présente convention collective annexe abrogent et remplacent celles de la convention collective relative à l'extension du champ d'application du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, modifié par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954, en date du 21 décembre 1957.

      Les dispositions de la présente convention collective annexe prendront effet à compter du 1er janvier 1958 et feront l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes de la Seine et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles 31 d et 31 j du livre Ier du code du travail.

      Conformément à l'article 4 du décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié et complété par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954, les dispositions du titre Ier de la présente convention collective annexe seront soumises à l'approbation dans les formes prévues à l'article 60 du décret du 8 juin 1956.

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