Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 5 février 1985 relatif à la formation professionnelle et emploi

 
Naviguer dans le sommaire
  • Article Préambule (non en vigueur)

    Abrogé

    Création Accord 1985-02-05 en vigueur le 5 février 1985 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 30 août 1985

    Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)

    Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires ou adhérentes aux conventions collectives nationales du transport routier et des activités auxiliaires du transport sont convenues, au-delà de leurs strictes obligations légales :

    - d'inclure plus explicitement dans le champ de la négociation sociale les problèmes de l'emploi et de la formation professionnelle ;

    - de préciser les attributions des partenaires sociaux en matière d'emploi et de formation en particulier au sein de la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi ;

    - d'agir conjointement, notamment auprès des pouvoirs publics, afin que soient prises en compte, là et quand cela est nécessaire, en matière de formation professionnelle, les particularités des conditions d'exploitation des entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport et des conditions de travail de leur personnel ;

    - de marquer leur attachement, en matière d'emploi et de formation, à des structures à la fois nationales et professionnelles : commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi, Fongecif-Transports et associations professionnelles de formation dans les transports (AFT et Promotrans).

    En conséquence, ces organisations ont signé le présent accord, lequel, d'une part, sera complété par des avenants et dont, d'autre part, les dispositions permanentes seront, au plus tôt et dans les formes appropriées, intégrées aux conventions collectives nationales sous le titre : " Convention collective nationale, annexe VII : Dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'emploi ".

      • Article 1er (non en vigueur)

        Abrogé

        Création Accord 1985-02-05 en vigueur le 5 février 1985 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 30 août 1985

        Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)


        Les jeunes ayant suivi avec succès une formation initiale et préparant à un métier du transport routier et des activités auxiliaires du transport bénéficient, en fonction des postes à pourvoir, d'une priorité d'embauche dans les entreprises.

      • Article 2 (non en vigueur)

        Abrogé

        Création Accord 1985-02-05 en vigueur le 5 février 1985 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 30 août 1985

        Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)

        a) Les entreprises s'engagent à favoriser la signature de contrats d'apprentissage, notamment pour la préparation de l'un ou plusieurs des quatre CAP du transport :

        - conducteur routier ; - mécanicien-réparateur "véhicules poids lourds" ;

        - déménageur professionnel ;

        - magasinage et messagerie.

        b) Afin de faciliter le recrutement de jeunes apprentis, la rémunération minimale de ces derniers est fixée comme suit, quel que soit l'âge des intéressés :

        - premier semestre d'apprentissage : 25 % du Smic ;

        - deuxième semestre d'apprentissage : 40 % du Smic ;

        - troisième semestre d'apprentissage : 55 % du Smic ;

        - quatrième semestre d'apprentissage : 70 % du Smic ;

      • Article 3 (non en vigueur)

        Abrogé

        Création Accord 1985-02-05 en vigueur le 5 février 1985 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 30 août 1985

        Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)


        Les entreprises s'efforceront de recevoir, dans la mesure de leurs possibilités d'accueil, des jeunes demandeurs d'emploi dans le cadre de contrats d'initiation à la vie professionnelle définis par l'article 6 de l'annexe du 26 octobre 1983 relative à l'insertion professionnelle des jeunes, à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, et conclus en conformité avec les textes légaux et réglementaires en vigueur.

        Ces contrats, qui ne sont pas des contrats de travail, s'adressent à des jeunes en difficulté pour l'accès à une formation ou à un emploi.

        Sauf échec de l'orientation, ils peuvent être suivis, mais pas nécessairement dans la même entreprise, soit d'un contrat d'adaptation ou de qualification, soit d'un contrat de travail classique dans une entreprise de transport.
      • Article 4 (non en vigueur)

        Abrogé

        Création Accord 1985-02-05 en vigueur le 5 février 1985 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 30 août 1985

        Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)


        a) Les entreprises s'engagent à développer les contrats d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi définis par l'article 3 de l'annexe du 26 octobre 1983 relative à l'insertion professionnelle des jeunes à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, et conclus en conformité avec les textes légaux et réglementaires en vigueur.

        b) (Dispositions abrogées).
      • Article 5 (non en vigueur)

        Abrogé

        Création Accord 1985-02-05 en vigueur le 5 février 1985 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 30 août 1985

        Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)


        a) Les entreprises s'engagent à développer les contrats de qualification définis par l'article 4 de l'annexe du 26 octobre 1983, relative à l'insertion professionnelle des jeunes, à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, et conclus en conformité avec les textes légaux et réglementaires en vigueur.


        b) et c) (Dispositions abrogées).

      • Article 6 (non en vigueur)

        Abrogé

        Création Accord 1985-02-05 en vigueur le 5 février 1985 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 30 août 1985

        Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)

        a) L'application du présent accord dispense les entreprises occupant au moins dix salariés de l'obligation d'un projet d'accueil et de formation des jeunes.

        b) Les activités des jeunes dans les entreprises en exécution de contrats d'initiation, d'adaptation ou de qualification sont obligatoirement suivies, sinon par le chef d'entreprise lui-même, du moins par l'un des membres du personnel, nommément désigné à cet effet et disposant des capacités, facilités et recommandations appropriées.

        Le rôle de ce tuteur est d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune stagiaire ou salarié et de veiller au respect de son emploi du temps.

        c) La mise en oeuvre des modalités d'accueil des jeunes fera l'objet, sur le plan régional et en fonction du nombre et de la répartition géographique des contrats signés par les entreprises, d'actions d'information et de suivi appropriées, à la diligence des organisations patronales signataires.

        d) Les parties signataires du présent accord, sur la base d'informations réciproques, pourront prendre des initiatives, sous la forme notamment d'avenants à la convention collective nationale annexe VII, de nature à améliorer les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle : recommandations aux employeurs et tuteurs, mesures expérimentales, généralisation de méthodes et de procédures utilisées avec succès par certaines entreprises, modalités d'évaluation des résultats, etc.

        e) Les conditions d'exécution des contrats visés aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus font l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que d'une information des délégués syndicaux au moins 1 fois par an.

      • Article 7 (non en vigueur)

        Abrogé

        Création Accord 1985-02-05 en vigueur le 5 février 1985 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 30 août 1985

        Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)

        Les actions de formation alternée à la charge des entreprises en exécution des contrats visés aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont financées dans les conditions et limites légales :

        a) Par imputation par lesdites entreprises des dépenses de formation sur le montant des versements à effectuer aux organismes de mutualisation visés à l'article 13 ci-après au titre de la cotisation additionnelle de 0,1 p. 100 à la taxe d'apprentissage et de 0,2 % de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;

        b) Ensuite, et s'il y a lieu, par remboursement de forfaits légaux par ces mêmes organismes de mutualisation puis imputation sur la fraction non affectée de la participation obligatoire au financement de la formation continue.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Abrogé

        Création Accord 1985-02-05 en vigueur le 5 février 1985 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 30 août 1985

        Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)


        Le développement de la formation continue est une des conditions d'adaptation des divers secteurs d'activité du transport routier et des activités auxiliaires du transport à leur environnement, et donc une condition de compétitivité de leurs entreprises nécessaire à la défense de l'emploi.

        Par ailleurs, la qualité des plans de formation est étroitement liée aux conditions de leur préparation, en particulier à la connaissance et à la hiérarchisation des besoins propres à chaque entreprise.

        Les priorités retenues par les signataires du présent accord ne peuvent dans ces conditions que revêtir la forme de recommandations valables à défaut d'adéquation plus satisfaisante du plan de formation à ses finalités dans chaque entreprise.

        Ces recommandations sont les suivantes :

        a) Concentration des efforts de l'entreprise et orientation du plan de formation sur quelques objectifs clairement définis ;

        b) Priorité aux actions de nature à réaliser, en tout ou partie, un objectif de l'entreprise en termes de production, de développement ou de résultats (exemples : adaptation à de nouvelles technologies, économies d'énergie, sécurité du travail, maîtrise et adaptation des techniques et moyens informatiques, entraînement à la vente de prestations de transport) ;

        c) Prise en considération, dans la mesure du possible, des formations ayant pour objet d'accroître les performances et capacités individuelles du personnel : perfectionnement de l'encadrement, développement de la communication et des motivations, etc.

        Le salarié est fondé à demander à son employeur dans quelle mesure le stage auquel il lui est demandé de participer peut avoir une influence sur l'évolution de sa carrière.
      • Article 9 (non en vigueur)

        Abrogé

        Création Accord 1985-02-05 en vigueur le 5 février 1985 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 30 août 1985

        Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)


        a) Les entreprises qui assureraient elles-mêmes la formation de tout ou partie de leur personnel devront dispenser leur enseignement dans des conditions équivalentes à celles offertes aux entreprises par les associations professionnelles de formation dans les transports, notamment en ce qui concerne la formation et l'information techniques et pédagogiques des animateurs ou moniteurs, l'organisation et le déroulement des stages, ainsi que le suivi et le contrôle des enseignements.

        b) A l'initiative des organisations patronales signataires, les associations professionnelles de formation dans les transports mettront, à titre expérimental, des instructeurs-animateurs qualifiés à la disposition de groupes plus ou moins importants, selon la demande de formation, de petites et moyennes entreprises de transport.
      • Article 10 (non en vigueur)

        Abrogé

        Création Accord 1985-02-05 en vigueur le 5 février 1985 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 30 août 1985

        Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)


        a) La participation de tout salarié à une action de formation donne lieu à délivrance d'une attestation personnelle. Une distinction est faite selon que les stagiaires ont satisfait, ou non, à d'éventuels tests ou épreuves de contrôle de connaissances ou d'acquis professionnels.

        La commission nationale paritaire de l'emploi visée à l'article 12 ci-après est chargée de déterminer les formules pratiques permettant d'assortir les stages de formation continue de la délivrance d'une attestation reconnue dans toutes les entreprises, à commencer par ceux organisés par les associations professionnelles de formation dans les transports.

        b) En fonction des postes à pourvoir, les entreprises tiennent compte en priorité, lors de l'examen des candidatures et à compétence égale, des acquis professionnels au cours d'actions de formation continue.
      • Article 11 (non en vigueur)

        Abrogé

        Création Accord 1985-02-05 en vigueur le 5 février 1985 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 30 août 1985

        Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)


        Le rôle des comités d'entreprise et délégués syndicaux dans l'élaboration du plan de formation des entreprises est défini par le code du travail (art. L. 932-1, 6, 7), ainsi que par l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié (titre IV, art. 38 à 40 et 42 à 47).

        Il est précisé :

        a) Que les membres de comités ou de leur commission de formation professionnelle disposent pour exercer leur mission des moyens définis dans le cadre de chaque entreprise, notamment en ce qui concerne la composition et les réunions de cette commission ;

        b) Que les commissions de formation professionnelle entretiennent les rapports nécessaires avec la hiérarchie et les services de formation de l'entreprise afin d'assurer, en liaison avec ces derniers, une information suffisante du personnel en matière de formation continue, notamment en ce qui concerne le congé individuel de formation.
      • Article 12 (non en vigueur)

        Abrogé

        Création Accord 1985-02-05 en vigueur le 5 février 1985 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 30 août 1985

        Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)

        a) La commission visée à l'article 24 bis de la convention collective nationale principale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport prend le nom de commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle.

        b) Outre les fonctions qui lui sont dévolues par ailleurs, cette commission nationale paritaire est chargée d'établir et de tenir à jour, à partir du répertoire opérationnel des métiers et emplois (ROME), les définitions d'un nombre minimal de familles d'emplois ou de fonctions s'inscrivant sur une ligne continue de formations et de qualifications de même nature et intéressant la majorité des postes de travail existant dans les entreprises.

        Par ailleurs, la commission établit chaque année, avec le concours d'organismes spécialisés, une prévision de l'évolution, quantitative et qualitative, de l'emploi et de la demande de formation continue dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport, à l'intention notamment des associations professionnelles de formation dans les transports.

        A cette occasion, la commission modifie, s'il y a lieu, la liste des filières d'adaptation et de qualification reconnues d'intérêt national et visées aux articles 4 b et 5 b ci-dessus.

        c) Afin d'informer les entreprises et leur personnel, la commission nationale paritaire de l'emploi recense et tient à jour une liste des enseignements complétant, en fonction de leur objet ou sur le plan géographique, les stages offerts par les associations professionnelles de formation dans les transports.

        d) Pour répondre à des besoins exprimés localement en matière d'emploi et de formation professionnelle, la commission nationale paritaire de l'emploi peut décider des modalités d'une intervention spécifique, notamment sous la forme de la mise en place d'un échelon régional.

      • Article 13 (non en vigueur)

        Abrogé

        Création Accord 1985-02-05 en vigueur le 5 février 1985 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 30 août 1985

        Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)

        Les entreprises sont tenues de mutualiser sur le plan national le 0,1 % de la cotisation additionnelle à la taxe d'apprentissage et de 0,2 % de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue en versant, déduction faite des imputations directes de dépenses de formation en application de l'article 7 ci-dessus, l'intégralité de ces sommes à l'une des associations professionnelles de formation dans les transports.

        Sous réserve de leur agrément par l'Etat, ces associations assureront, notamment et conformément aux orientations de leur conseil paritaire de perfectionnement agissant par délégation du conseil d'administration, le remboursement aux entreprises des forfaits légaux en application de l'article 7 ci-dessus.

      • Article 14 (non en vigueur)

        Abrogé

        Création Accord 1985-02-05 en vigueur le 5 février 1985 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 30 août 1985

        Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)


        Les parties signataires sont convenues de veiller, dans l'esprit du titre II de l'accord national interprofessionnel de juillet 1970 modifié, au bon fonctionnement des conseils de perfectionnement existant auprès des divers établissements de formation continue des associations professionnelles de formation dans les transports.

        Un avenant au présent accord actualisera les procédures de désignation des représentants des salariés à ces conseils de perfectionnement, et rappellera l'ensemble des règles applicables à ces représentants, notamment pour la mise en oeuvre des articles 11, 12, 12 bis et 13 de l'accord du 19 juillet 1970 modifié.
    • Article 15 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Accord 1985-02-05 en vigueur le 5 février 1985 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 30 août 1985

      Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)


      Le présent accord est applicable à compter du 5 février 1985 jusqu'à l'issue de la période du IXe Plan qui se termine le 31 décembre 1988.


      Les parties signataires ne s'en réservent pas moins le droit d'en modifier avant cette date le contenu, soit en fonction de l'évolution de l'emploi dans le transport routier et les activités auxiliaires du transport, soit pour tenir compte d'éventuelles et nouvelles dispositions générales en matière de plan ou de congé individuel de formation.
    • Article 16 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Accord 1985-02-05 en vigueur le 5 février 1985 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 30 août 1985

      Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)

      Les parties signataires du présent accord conviennent d'examiner, à l'issue d'une période de 1 an, puis de 3 ans à compter de sa signature, le bilan de son application.

    • Article 17 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Accord 1985-02-05 en vigueur le 5 février 1985 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 30 août 1985

      Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)


      Le présent accord constitue à la fois :

      a) Un accord de branche au sens de l'article L. 932-2 du code du travail (art. 6, 7, 9, 10 et 16) ;

      b) Un accord collectif au sens du paragraphe 1er de l'article 30 de la loi n° 1208 du 29 décembre 1984.
    • Article 18 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Accord 1985-02-05 en vigueur le 5 février 1985 étendu par arrêté du 12 août 1985 JORF 30 août 1985

      Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)


      Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

Retourner en haut de la page