Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 6 septembre 1991 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

IDCC

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Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : Union des fédérations de transport, groupant les organisations patronales ci-après : Fédération nationale des transports routiers ; Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ; Groupement national des associations professionnelles régionales des commissionnaires affrêteurs routiers ; Chambre des loueurs multiservices de véhicules industriels ; Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ; Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ; Groupement national des transports combinés ; Chambre syndicale nationale des entreprises de transports de fonds et valeurs (Sytraval) ; Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (Unostra).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicat de salariés signataire : Fédération nationale des transports (F.O. - U.N.C.P.).
 
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    • Article 1 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent accord relatif au contrat de travail intermittent s'applique exclusivement aux conducteurs engagés pour effectuer des transports liés à l'activité scolaire : ramassage et desserte des établissements scolaires, cantines, piscines, centres aérés, classes vertes, classes de neige, tiers temps pédagogique.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      Avant la signature du contrat de travail, l'employeur informera le conducteur scolaire que compte tenu des règles de prise en charge par le régime général de la sécurité sociale, il lui appartient de s'assurer des conditions dans lesquelles il peut bénéficier d'une couverture sociale.

      Ces informations devront viser également les droits au régime des Assedic.

      Le contrat de travail intermittent des salariés intéressés doit être écrit. Il doit obligatoirement mentionner :

      - la qualification du salarié ;

      - les éléments de la rémunération dont le taux horaire ;

      - les périodes définies pendant lesquelles le salarié sera amené à travailler ;

      - la durée annuelle minimale de travail du salarié, hors heures complémentaires ;

      - la réparation des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Compte tenu de la spécificité de l'emploi de conducteur scolaire, les conducteurs concernés sont classés au coefficient 135 V - Groupe 7 bis de la C.C.N.A. 1.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      La durée annuelle contractuelle du travail, hors heures complémentaires, est fonction de la desserte programmée et du calendrier scolaire. Elle s'apprécie à partir du premier jour de la rentrée scolaire (sauf entrée ou départ de l'entreprise en cours d'année) ; chaque année elle est précisée dans une annexe au contrat de travail.

      En tout état de cause la durée annuelle minimale contractuelle de travail ne peut être inférieure à 400 heures.
    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé


      a) Dispositions générales.

      Au cours d'une semaine type de travail sans congé scolaire, l'horaire contractuel des conducteurs concernés est le plus souvent à temps partiel.

      A chaque rentrée scolaire il est annexé au contrat de travail du salarié concerné, la liste des jours scolaires et l'horaire type d'une semaine de travail sans congé scolaire.

      b) Heures complémentaires.

      Des heures complémentaires pourront être effectuées dans la limite du quart de la durée annuelle minimale de travail fixée dans l'annexe au contrat de travail visée à l'article 4.

      Ces heures complémentaires seront effectuées dans le cadre de l'activité scolaire sous réserve que le conducteur concerné en soit averti au plus tard la veille, sauf nécessité impérieuse d'exploitation.

      Ces heures complémentaires peuvent également être effectuées hors périodes scolaires, notamment, pour pourvoir à des remplacements de salariés permanents à temps plein de l'entreprise en cas d'indisponibilité de ces derniers pour maladie ou accident du travail, ou en cas de surcroit d'activité dû à la période estivale. Le conducteur concerné conserve la liberté de refuser d'effectuer ces heures complémentaires hors périodes scolaires ; aucune mesure disciplinaire ne peut être prise à son encontre pour ce motif.
      Dans l'hypothèse visée à l'alinéa ci-dessus, les dispositions de l'article 4 de la C.C.N.A. 1 (affectation temporaire. - Changement d'emploi) sont applicables.
    • Article 6 (non en vigueur)

      Abrogé


      Toute modification des jours scolaires ou de l'horaire type des services effectués (au sens de l'alinéa 2 de l'article 5 du présent accord sera communiquée au conducteur concerné, avec un délai de prévenance de 7 jours, sous réserve que l'entreprise elle-même en ait eu connaissance dans ce délai.

      Dans l'hypothèse où, du fait d'une modification de ses horaires de travail, un conducteur scolaire serait amené à fournir au moins 7 heures de travail effectif au cours d'une journée de travail, la disparition du caractère partiel et intermittent de son activité entraînerait exceptionnellement au titre de cette journée l'indemnisation de son amplitude de travail conformément aux règles conventionnelles et réglementaires en vigueur.

      Dans le cas où l'entreprise n'assurerait pas la desserte d'un établissement scolaire en raison de la fermeture de celui-ci pour circonstances exceptionnelles, l'employeur examinerait avec les intéressés les possibilités de récupération sur des services disponibles dans le cadre de la période scolaire, au cours d'un délai qui ne saurait être supérieur à trois mois.

      Les heures de récupération ne sauraient correspondre à l'exercice d'activités normalement confiées aux salariés permanents à temps plein de l'entreprise, sauf indisponibilité de ces derniers.

      Dans l'hypothèse où l'employeur ne pourrait pas faire récupérer les heures perdues pour circonstances exceptionnelles, et lorsque du fait de l'impossibilité de cette récupération, la durée effective annuelle de travail se trouverait abaissée à un seuil inférieur d'au moins 10 p. 100 à la durée minimale contractuelle visée à l'article 4 ci-dessus, les intéressés bénéficieraient d'une indemnité compensatrice égale à 100 p. 100 de la rémunération qu'ils auraient perçue pendant la période au cours de laquelle il n'a pas été possible de leur assurer la récupération dans la limite du seuil visé ci-dessus.
    • Article 7 (non en vigueur)

      Abrogé


      En fonction des postes disponibles, les salariés qui le désirent sont prioritaires pour occuper un emploi à temps plein ressortissant à leur catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent.

    • Article 8 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le montant de la rémunération mensuelle est fonction du temps de travail effectif dans le mois considéré.

      Pour pallier le caractère variable de la rémunération d'un mois sur l'autre, un accord d'entreprise ou d'établissement, de même qu'une disposition du contrat individuel de travail, peut prévoir le versement d'une rémunération mensuelle moyenne calculée sur la base du douzième de la rémunération annuelle correspondant à la durée annuelle du travail fixée dans l'annexe au contrat de travail. La rémunération des heures complémentaires effectuées au titre de l'article 5 du présent accord est, en tout état de cause, versée à la fin de chaque mois.

      Le conducteur travaillant dans le cadre d'un contrat intermittent bénéficie des primes et indemnités conventionnelles et contractuelles en vigueur dans l'entreprise, sous réserve des conditions d'attribution de ces primes et indemnités ; dans l'hypothèse où les conditions d'attribution des primes contractuelles seraient liées à un temps de travail effectif dans l'entreprise, elles seraient calculées au prorata de celui-ci.
    • Article 9 (non en vigueur)

      Abrogé


      Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes de suspension du contrat de travail pour fermeture des établissements scolaires sont prises en compte en totalité.

    • Article 10 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les conducteurs scolaires bénéficient d'une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au cours des périodes d'activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire.

      L'indemnité due est celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé, calculée sur la base de la moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel.
    • Article 11 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les congés annuels payés ne peuvent être pris pendant les périodes d'activité scolaire. Ils font l'objet d'une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d'activité scolaire, soit 1/10 de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire.

    • Article 12 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le conducteur travaillant dans le cadre d'un contrat de travail intermittent bénéficie des dispositions de l'article 8 de l'annexe I à la convention collective nationale en matière de congés exceptionnels payés.

    • Article 13 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le complément de salaire dû en cas de maladie ou accident est attribué dans les conditions prévues à l'article 10 ter de l'annexe I à la convention collective nationale, étant précisé que :

      - le décompte du délai de carence se fait pendant les périodes de travail ;

      - les durées d'indemnisation prévues par l'article ci-dessus en fonction de la nature de l'arrêt de travail et de l'ancienneté, sont décomptées en jours calendaires ;

      - le complément de rémunération n'est dû que pour les périodes devant être travaillées.
    • Article 14 (non en vigueur)

      Abrogé


      La période d'essai est fixée à un mois calendaire.

    • Article 15 (non en vigueur)

      Abrogé


      Durée du délai-congé.

      En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, la durée du délai-congé visée à l'article 5 de l'annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires que cette période comporte des jours travaillés ou non.

      Indemnisation de délai-congé.

      a) Délai-congé intégralement travaillé.

      Le délai-congé donne lieu à rémunération pour les périodes normalement travaillées

      b) Autres cas.

      1° Dans l'hypothèse où le délai-congé se déroule pour partie pendant une période scolaire normalement travaillée et pour partie pendant une période hors activité scolaire normalement non travaillée, le conducteur bénéficie de la rémunération correspondant à la période travaillée, complétée, en cas de licenciement, par une indemnité compensatrice pour la période non travaillée.

      Le cumul de la rémunération correspondant à la période scolaire travaillée et de l'indemnité correspondant à la période hors activité scolaire normalement non travaillée doit être égal à une somme équivalente, pour un mois de délai-congé, au 1/12 de la rémunération annuelle du conducteur concerné compte tenu de la durée annuelle minimale de travail fixée dans l'annexe à son contrat de travail.

      2° Lorsque le délai-congé se déroule intégralement pendant une période normalement non travaillée le conducteur concerné perçoit, en cas de licenciement, une indemnité égale, pour un mois de délai-congé, au 1/24 de sa rémunération annuelle, compte tenu de la durée annuelle minimale de travail fixée dans l'annexe à son contrat de travail.

      3° En cas de délai-congé inférieur ou supérieur à un mois, les sommes attribuées au conducteur concerné en application du présent article sont calculées proportionnellement à la durée du délai-congé.
    • Article 16 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les conducteurs scolaires sous contrat de travail intermittent bénéficient des droits reconnus aux personnels permanents en matière d'exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel.

    • Article 17 (non en vigueur)

      Abrogé


      La formation professionnelle des conducteurs scolaires doit être dispensée pendant les périodes non travaillées : ces périodes donnent lieu à la rémunération qu'aurait normalement perçue le salarié s'il avait travaillé.

      Compte tenu de la spécificité des activités exercées par les personnels concernés, au cours de cette formation un contingent minimal de 4 heures sera consacré chaque année notamment :

      - au rappel des règles de sécurité (aussi bien sur la route que lors de la montée ou de la descente des élèves transportés) ;

      - aux principes élémentaires de secourisme ;

      - à l'actualisation des connaissances du code de la route ;

      - à des exercices d'évaluation des véhicules.
    • Article 18 (non en vigueur)

      Abrogé


      1. Avantages acquis.

      Le présent protocole ne peut en aucun cas être la cause d'une restriction des avantages acquis antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

      Les avantages reconnus par le présent protocole ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet dans les entreprises à la suite d'usage ou de convention.
      2. Accords d'entreprise ou d'établissement.

      Les dispositions prévues au présent accord pourront être éventuellement complétées par accord d'entreprise ou d'établissement passé avec une ou plusieurs organisations représentatives dans l'entreprise ou l'établissement sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail.

      A cette fin les entreprises rechercheront les moyens d'adapter les dispositions générales de leurs accords d'établissement ou d'entreprise au cas particulier des conducteurs scolaires embauchés dans le cadre d'un contrat de travail intermittent.
    • Article 19 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.

    • Article 20 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les article L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

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