Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 15 mai 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

IDCC

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Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : L'Union des fédérations de transport, groupant les organisations patronales ci-après : Fédération nationale des transports routiers ; Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ; Fédération de l'affrètement routier ; Chambre des loueurs multiservices de véhicules industriels ; Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ; Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ; Groupement national des transports combinés ; Chambre syndicale nationale des entreprises de transports de fonds et valeurs (Sytraval),
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicat de salariés signataires : Fédération nationale des transports (F.O. - U.N.C.P.),
 
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  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    Dans les dispositions de l'article 18-1 du protocole du 6 septembre 1991, par " avantages acquis " sont visées plus particulièrement les conditions de travail et de rémunération que les conducteurs scolaires tenaient de leur contrat de travail précédemment à la signature dudit protocole.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le contrat de travail intermittent pour exercer des activités liées aux transports scolaires n'est proposé que dans les cas où ces activités conduisent, au sein de l'entreprise, à devoir y pourvoir par des emplois de conduite, comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées, pour lesquelles les autres formes de contrat de travail à durée indéterminée sont donc inadaptées.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du protocole du 6 septembre 1991, les entreprises s'efforceront de proposer à leurs conducteurs scolaires des contrats pour une durée de travail tenant compte de la situation particulière des personnes concernées au regard des règles de prise en charge par les régimes de sécurité sociale.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Pour l'application des dispositions de l'article 5 b, le paragraphe 3, du protocole du 6 septembre 1991, il convient de considérer que en aucun cas les heures complémentaires effectuées hors période scolaire ne peuvent être prises en compte au titre de la durée minimale garantie par le contrat de travail intermittent.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les dispositions du protocole d'accord du 6 septembre 1991 et du présent accord complémentaire pourront faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention collective nationale principale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

  • Article 6 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord est applicable à compter du 15 mai 1992.

  • Article 7 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat greffe de conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

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