Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 22 février 1993 relatif à la participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salariés

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union des fédérations de transport, groupant les organisations patronales ci-après : Fédération nationale des transports routiers ; Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ; Fédération de l'affrètement routier ; Chambre des loueurs et transporteurs industriels ; Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ; Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ; Groupement national des transports combinés ; Chambre syndicale nationale des entreprises de transports de fonds et valeurs (Sytraval) ; L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (Unostra),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ; La fédération nationale des transports FO - UNCP ; La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ; Le syndicat national de l'encadrement, du transit et des transports routiers CFE - CGC.
 
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    • Article 1er

      En vigueur étendu

      Création Accord 1993-02-22 étendu par arrêté du 17 août 1993 JORF 21 août 1993

      Les dispositions du présent accord s'appliquent dans les entreprises de moins de 10 salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      Création Accord 1993-02-22 étendu par arrêté du 17 août 1993 JORF 21 août 1993

      La collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés à l'article L. 952-1 du code du travail pour les salariés des entreprises de moins de 10 salariés sont confiés, à titre exclusif, aux organismes collecteurs de la branche, l'AFT et Promotrans, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1991.

      Les organismes susvisés sont, par ailleurs, habilités à assurer la collecte, l'emploi et la gestion des fonds correspondant à la participation au titre de la formation des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 953-1 du code du travail.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Création Accord 1993-02-22 étendu par arrêté du 17 août 1993 JORF 21 août 1993

      Les fonds mutualisés visés à l'article 2 ci-dessus sont gérés par une section particulière distincte au sein de chacun des organismes collecteurs, l'AFT et Promotrans.

    • Article 4

      En vigueur étendu

      Création Accord 1993-02-22 étendu par arrêté du 17 août 1993 JORF 21 août 1993

      Il appartient aux instances paritaires mises en place dans les sections particulières des organismes collecteurs visés à l'article 2 du présent accord de :

      - définir les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises occupant moins de 10 salariés ;

      - de prendre en charge, dans les conditions définies en application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les frais de fonctionnement des actions de formation concernant les personnes visées à l'article 2 du présent accord, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions ;

      - d'informer les entreprises et les salariés sur les conditions d'intervention financière de la section particulière visée à l'article 3 ci-dessus ;

      - fixer le montant des dépenses d'information et de gestion de la section particulière ;

      - désigner un commissaire aux comptes et approuver les documents comptables relatifs à l'activité de la section particulière.

    • Article 5

      En vigueur étendu

      Création Accord 1993-02-22 étendu par arrêté du 17 août 1993 JORF 21 août 1993

      Compte tenu des dispositions des articles L. 952-1 et L. 953-1 du code du travail, et conformément aux dispositions réglementaires, il est demandé aux pouvoirs publics d'agréer l'AFT et Promotrans aux fins de collecte, d'emploi et de gestion des fonds visés à l'article 2 du présent accord.

      • Article 1er

        En vigueur étendu

        Création Accord 1993-02-22 étendu par arrêté du 17 août 1993 JORF 21 août 1993

        La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité relève de l'une des industries du transport représentées par l'union des fédérations de transport et énumérées ci-après par référence à la nomenclature des activités approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 :

        6911. Transports routiers de marchandises en zone longue.

        6912. Transports routiers de marchandises en zone courte et camionnage.

        6922. Transports routiers de voyageurs :

        - transports interurbains en service régulier (spécialisé ou non) ou occasionnel.

        - location d'autocars avec chauffeur.

        6924. Déménagements et garde-meubles.

        6925. Location de véhicules industriels avec ou sans chauffeur.

        7401. Collecte de fret maritime :

        - commissionnaires de transport maritime, commissionnaires agréés en douane et transitaires.

        7402. Collecte de fret aérien :

        - commissionnaires de transport aérien, commissionnaires agréés en douane et transitaires.

        7403. Collecte de fret terrestre et fluvial :

        - commissionnaires de transport terrestre et fluvial, commissionnaires agréés en douane et transitaires.

        8413. Ambulances.

        En outre, à la demande des organisations syndicales intéressées et si ces industries ne peuvent pas être rattachées à une autre convention collective, des avenants à la présente convention pourront inclure dans son champ d'application des industries diverses ressortissant au transport et s'apparentant à l'une des industries ci-dessus énumérées.

        Il est précisé que la présente convention ne s'applique pas aux entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports définis comme " transports privés " par la réglementation des transports en vigueur.

        Dans le cas d'entreprises mixtes telles que " transport public et commerce de charbon ", la présente convention s'applique normalement au personnel affecté aux services de transport public, le personnel affecté au commerce de charbon restant régi par les dispositions de convention applicable à cette branche d'activité. Toutefois, lorsque le personnel de l'entreprise mixte n'est pas affecté exclusivement à l'une ou l'autre des deux branches d'activité et qu'une répartition du personnel entre les deux conventions collectives correspondantes apparaît de ce fait impossible, l'ensemble du personnel de l'entreprise mixte est soumis à la convention correspondant à l'activité principale.

        Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain.

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