Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT Accord du 5 février 2002

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT) ; L'union des fédérations de transport (UFT) ; L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ; L'union des transports publics (UTP),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des cheminots FO ; La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; La fédération nationale des syndicats de transports (FNST) CGT ; L'union des syndicats des réseaux secondaires d'intérêt local CGT ; L'union des syndicats CGT des entreprises de restauration et d'hôtellerie ferroviaires ; La fédération nationale des transports FO - UNCP transports,
 
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  • Article

    En vigueur non étendu

    Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

    il a été convenu, pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux statuts des institutions du régime unique et du protocole d'accord du 17 décembre 2001, les modifications suivantes :

    • Article 1

      En vigueur non étendu

      Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

      Le dernier alinéa de l'article 1er est modifié comme suit :

      " La caisse de retraite fonctionne dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.

      L'institution de prévoyance fonctionne dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. "

    • Article 2

      En vigueur non étendu

      Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

      L'article 2 est modifié comme suit :

      Article 2

      La caisse de retraite, définie au 1° de l'article 1er ci-dessus, est administrée par un conseil d'administration composé de :

      - 15 représentants des entreprises participantes ;

      - 15 représentants des bénéficiaires.

      Chacune de ces catégories comprend obligatoirement au moins 1 représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et 1 représentant des transports publics sur route de voyageurs.

    • Article 2 bis

      En vigueur non étendu

      Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

      L'article 2 bis est modifié comme suit :

      Article 2 bis

      L'institution de prévoyance, définie au 2° de l'article 1er ci-dessus, est administrée par un conseil d'administration composé de :

      - 15 représentants des entreprises adhérentes désignés par les organisations professionnelles d'employeurs ;

      - 15 représentants des participants désignés par les organisations syndicales représentatives.

      Le mandat des administrateurs titulaires, dont la durée est fixée à 6 ans, est renouvelable.

    • Article 3

      En vigueur non étendu

      Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

      L'article 3 est modifié comme suit :

      Article 3

      Les administrateurs de la caisse de retraite, nommés pour 6 ans par arrêté du ministre chargé des transports, sont désignés :

      - pour le collège des entreprises participantes, conjointement par le MEDEF, la CGPME et l'UPA sur proposition des organisations professionnelles compétentes ;

      - pour le collège des bénéficiaires, par les organisations syndicales représentatives au plan national et au plan professionnel.

      Les administrateurs titulaires sont assistés de 6 membres suppléants dans chaque collège, nommés dans les mêmes conditions, à raison pour le collège des participants d'un membre par organisation syndicale.

      Le mandat des administrateurs suppléants, dont la durée est fixée à 6 ans, est renouvelable.

      Les administrateurs et leurs suppléants doivent être majeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnations prévues à l'article L. 922-8 du code de la sécurité sociale ; ils doivent, s'il s'agit de représentants des employeurs, appartenir ou avoir appartenu à une entreprise participante et, s'il s'agit de représentants des bénéficiaires, être affiliés à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport en qualité de cotisants ou de retraités.

    • Article 4

      En vigueur non étendu

      Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

      L'article 4 est modifié comme suit :

      Article 4

      Les statuts de l'institution de retraite préciseront notamment l'organisation et les modalités de fonctionnement de ladite institution ainsi que les modalités de désignation et les pouvoirs du conseil d'administration de l'institution.

      Ils entreront en vigueur après accord de l'ARRCO et après approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des transports.

    • Article 5

      En vigueur non étendu

      Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

      Le paragraphe b du 1° de l'article 10 est modifié comme suit :

      " b) 0,50 % affectés au régime de prévoyance obligatoire prévu au 2° de l'article 1er du présent titre. "

    • Article 6

      En vigueur non étendu

      Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

      Le 6e alinéa de l'article 12 est modifié comme suit :

      " 5° Les frais de fonctionnement du comité paritaire d'approbation des comptes, de la commission paritaire de modification ou d'interprétation des statuts, règlements et arrêtés concernant la CARCEPT. "

      • Article 7

        En vigueur non étendu

        Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

        Le texte des statuts de l'institution est remplacé par le texte ci-après :

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          Il est créé, par l'article 1er du décret n° 55-1297 en date du 3 octobre 1955, une institution de retraite des salariés régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale qui prend le nom de CARCEPT.

          L'institution est autorisée à fonctionner par le décret n° 55-1297 en date du 3 octobre 1955 et par l'ARRCO sous le numéro 150 N.

          Ses opérations prennent effet à compter du 1er janvier 1955.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          Le siège social est fixé au 174, rue de Charonne, 75011 Paris.

          Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du conseil d'administration notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministère des transports ainsi qu'à l'ARRCO.

          L'institution est fondée pour une durée illimitée. La fusion ou la dissolution pourrait être prononcée et réalisée dans les conditions prévues à l'article 19 des présents statuts.

          L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          Les membres adhérents sont :

          1° Les entreprises de transports visées par les articles 5 et 6 du décret du 3 octobre 1955 et dans les conditions fixées par lesdits articles ;

          2° Les entreprises de transports auxquelles le bénéfice du régime complémentaire a été étendu par convention collective, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié, et d'une manière générale les entreprises dont la demande d'adhésion a été acceptée dans les conditions prévues par l'accord du 8 décembre 1961.

          Les membres participants sont les salariés des entreprises adhérentes appartenant aux catégories représentées dans le bulletin d'adhésion ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire, admis au bénéfice d'une attribution de droits ou d'une allocation en vertu du titre IV de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          L'institution a pour objet de permettre aux adhérents de faire bénéficier leurs salariés du régime de retraite complémentaire par répartition créé par l'accord du 8 décembre 1961 modifié.

          Elle fonctionne en se conformant aux dispositions de cet accord, de ses annexes et avenants et aux délibérations adoptées par la commission paritaire nationale instituée en application de son article 7.

          L'institution adhère à l'ARRCO dont elle s'engage à observer les statuts et les règlements, à appliquer les décisions et à permettre le contrôle.

          Elle est autorisée par délibération du bureau du conseil d'administration de l'ARRCO, en date du 13 juin 2001, à adhérer à l'association Alexandre Dumas à effet du 1er juillet 1996.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          L'institution est administrée par un conseil d'administration composé de 30 membres titulaires comprenant pour moitié des représentants des entreprises participantes et pour moitié des représentants des bénéficiaires.

          Les administrateurs, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sont :

          - pour le collège des entreprises participantes, désignés conjointement par le MEDEF, la CGPME et l'UPA sur proposition des organisations professionnelles compétentes ;

          - pour le collège des bénéficiaires, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national et au plan professionnel. Les sièges sont répartis de la manière suivante :

          - CFDT : 4 sièges ;

          - CFE-CGC : 1 siège ;

          - CFTC : 1 siège ;

          - CGT : 4 sièges ;

          - CGT-FO : 4 sièges ;

          - FNCR : 1 siège.

          Cette répartition repose sur les derniers résultats connus aux élections professionnelles aux comités d'entreprise. Elle sera revue à chaque renouvellement du mandat des administrateurs.

          Chacun des deux collèges comprend obligatoirement au moins un représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, d'intérêt local et des tramways et un représentant des transports publics sur route de voyageurs.

          Dans chaque collège, les membres titulaires sont assistés de 6 membres suppléants, à raison pour le collège des participants d'un membre par organisation syndicale.

          Les membres suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sont :

          - pour le collège des entreprises participantes, désignés conjointement par le MEDEF, la CGPME et l'UPA sur proposition des organisations professionelles compétentes ;

          - pour le collège des bénéficiaires, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national et au plan professionnel.

          Les membres suppléants ne prennent part au vote qu'en l'absence d'un titulaire.

          Les administrateurs doivent être majeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnations prévues à l'article L. 922-8 du code de la sécurité sociale.

          Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de 4 conseils d'administration d'institutions de retraite complémentaire adhérentes de l'ARRCO ou de la fédération ARRCO.

          Lorsqu'une personne qui accède à un nouveau mandat se trouve en infraction avec cette disposition, dans les 3 mois de sa nomination, elle est réputée s'être démise du mandat le plus récent. La validité des délibérations auxquelles elle a pris part n'est pas remise en cause de ce fait.

          La qualité d'administrateur est incompatible avec l'exercice d'une activité salariée pour le compte de l'institution, du groupe auquel elle appartient, de tout organisme avec lequel elle a conclu une convention de gestion, de l'une des institutions d'adhésion du personnel de la caisse, de l'ARRCO, de l'une de ses institutions membres ou d'un groupe d'institutions dont l'une relève de l'ARCCO.

          Les anciens salariés de l'institution ou du groupe dont est membre l'institution ne peuvent devenir administrateurs qu'à l'expiration d'un délai de 3 années à compter de la rupture de leur contrat de travail ou de la fin de toute autre mission.

          Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans au moment de l'entrée en fonctions ne peut être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en exercice.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          La durée du mandat des administrateurs est fixée à 6 ans. Les membres sortants sont renouvelables.

          La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, perte de la qualité de membre participant ou de représentant d'un membre adhérent, retrait du mandat par l'organisation intéressée. L'administrateur sortant est remplacé dans les 3 mois qui suivent par l'organisation qui l'avait désigné, la durée du mandat du nouvel administrateur étant égale à la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'institution l'exige et au moins 3 fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, du vice-président.

          La convocation du conseil est obligatoire lorsqu'elle est demandée par la majorité de ses membres. Dans ce cas, la réunion a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à 1 mois, à compter de la date de la demande.

          La présence de la moitié au moins des membres en exercice, présents ou représentés, dans chaque collège, est nécessaire pour la validité des délibérations.

          Le conseil d'administration ne peut délibérer que sur les questions intéressant la gestion de l'institution et inscrites à son ordre du jour par le président, sur proposition du bureau.

          Pour être recevable, toute demande tendant à l'inscription d'une question à l'ordre du jour doit être formulée par un administrateur et, sauf cas d'urgence, avoir été soumise au président 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion du conseil d'administration.

          Toute demande formulée par au moins un tiers des membres d'un collège doit être inscrite à l'ordre du jour par le président.

          Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Le vote par procuration est admis : l'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          1° Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer l'institution conformément aux présents statuts et sous réserve des dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 modifié, des décisions de la commission paritaire nationale, de celles de l'ARRCO prises pour l'application dudit accord et du règlement financier de l'ARRCO.

          En particulier et sans que cette énumération soit limitative, le conseil d'administration, conformément aux dispositions légales et aux décisions générales de l'ARRCO :

          - fait assurer sous son entière responsabilité par l'association Alexandre Dumas la gestion administrative de l'institution, notamment en ce qui concerne les adhésions des entreprises, l'encaissement des cotisations, l'affiliation et le calcul des droits des participants, le service des allocations et l'établissement des comptes de l'institution ; il est responsable devant l'ARRCO de l'équilibre de la gestion de l'institution dans le cadre des dotations qui lui sont allouées et, à cet égard, prend toutes mesures pour le rétablir si besoin est ;

          - fixe le lieu du siège social de l'institution, décide des conditions d'achat ou de location des locaux ;

          - décide de la création et de la dissolution des sections ou délégations régionales ou professionnelles ;

          - conclut les conventions de gestion financière pour le compte du fonds de gestion et du fonds social, sous réserve de l'agrément de l'ARRCO ;

          - décide des immobilisations, procède aux acquisitions et ventes immobilières ;

          - décide de la prise de participation dans toute société civile et commerciale ;

          - souscrit ou réalise tout emprunt ;

          - arrête chaque année le budget prévisionnel de gestion sur proposition du directeur général ;

          - définit le programme social et l'utilisation des fonds sociaux en tenant compte des axes prioritaires définis par l'ARRCO. Il fixe le barème des prestations sociales et les conditions d'attribution des aides. Il examine toute demande de subventions collectives ;

          - donne l'aval, la caution ou la garantie de l'institution dans les conditions qu'il définit ;

          - examine les comptes de l'institution, les arrête, les transmet pour approbation au comité paritaire d'approbation des comptes et les adresse à l'ARRCO ;

          - sous réserve de l'accord préalable du bureau de l'ARRCO, nomme le directeur général. Le cas échéant, il procède à son licenciement. L'institution étant membre du groupe Alexandre Dumas, il peut agréer le directeur général du groupe comme directeur général de l'institution et retirer cet agrément ;

          - décide de déléguer ou d'accepter les fonctions de gérant, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés civiles ou commerciales dans lesquelles l'institution détient des participations ;

          - procède à la désignation, au remplacement et à la révocation des représentants permanents de l'institution ;

          - définit les délégations de pouvoirs et de signature du bureau, du président, du directeur général, le cas échéant, les délégations consenties en matière sociale (bureau, commission sociale, responsable de l'action sociale, commissions sociales régionales) ;

          - donne mission soit à certains de ses membres, soit à des personnes étrangères à l'institution et choisies pour leur compétence d'effectuer sur la gestion de l'institution ou de son action sociale tout contrôle dont il définit l'objet ;

          - se prononce sur l'adhésion éventuelle de l'institution à tous types d'association, groupe ou organisme de réflexion ou de prospective en matière de protection sociale ;

          - décide de son adhésion à tous groupements d'institutions (GIE ..), toute association ou groupe de protection sociale, sous réserve de l'accord du bureau du conseil d'administration de l'ARRCO ;

          - détermine les conditions des conventions de gestion administrative ou informatique sous réserve de l'agrément de l'ARRCO ;

          - se prononce sur la comptabilité du service de l'allocation et d'une rémunération salariée en cas de reprise d'activité salariée par un allocataire, dans les conditions fixées par l'article 32.2 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;

          - décide de l'admission en non-valeur des cotisations et des contributions de maintien de droits irrécouvrables inférieures au plafond fixé par le conseil d'administration de l'ARRCO ;

          - décide de l'admission en non-valeur des allocations indûment versées inférieures au plafond fixé par le conseil d'adminission de l'ARRCO ;

          - se prononce sur les demandes de réduction de majorations de retard et sur les demandes de réduction de dettes au titre d'allocations versées à tort.

          2° Le conseil d'administration peut créer toutes commissions qu'il juge nécessaires au bon fonctionnement de l'institution.

          3° Le conseil d'administration peut en outre déléguer certains de ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires choisis en son sein et à son directeur général, à charge pour eux d'en rendre compte au conseil d'administration. Le directeur général peut être autorisé à consentir les subdélégations de pouvoirs. Les subdélégations accordées se font sous sa responsabilité.

          Le conseil d'administration est informé des subdélégations consenties par le directeur général.

          Les délégations consenties au directeur général sont approuvées par le bureau de l'ARRCO.

          Le conseil d'administration détermine les attributions, la durée et le contrôle des délégations de pouvoirs auxquelles il décide de procéder, conformément aux modalités définies par l'ARRCO. Les bénéficiaires rendent compte périodiquement au conseil d'administration de l'utilisation de celles-ci.

          4° Le conseil d'administration peut proposer à la commission paritaire la modification des présents statuts, sous réserve de l'accord de l'ARRCO et de l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des transports.

          Il peut établir un règlement intérieur pour l'application des présents statuts. Son entrée en vigueur est subordonnée à l'accord préalable de l'ARRCO. Il peut, sous les mêmes réserves, modifier le règlement intérieur.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux approuvés par le conseil d'administration, signés par le président et le vice-président paritaire, ou à défaut par un administrateur de chacun des collèges ayant pris part à la réunion, et conservés au siège de l'institution.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          Le conseil d'administration nomme, tous les 3 ans, parmi ses membres, un bureau de composition paritaire comprenant 12 membres dont un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

          Le président et le vice-président sont choisis alternativement dans chacun des deux collèges et ne peuvent appartenir au même collège.

          Le conseil d'administration peut, à tout moment, mettre un terme aux fonctions du président et du vice-président.

          La limite d'âge à l'exercice des fonctions de président et de vice-président est fixée à 70 ans à la date de prise de fonctions.

          Nul ne peut exercer simultanément plus de 3 mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution de retraite complémentaire.

          L'association de gestion Alexandre Dumas, dont est membre l'institution, gérant d'autres activités que la retraite complémentaire AGIRC/ARRCO, les mandats de président et de vice-président de l'institution sont incompatibles avec les fonctions d'administrateur des organismes exerçant d'autres activités et faisant appel aux moyens de cette association de gestion.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          1° Le président, et à défaut le vice-président, assure le fonctionnement régulier de l'institution conformément aux présents statuts et à l'accord du 8 décembre 1961 modifié aux décisions de la commission paritaire nationale et aux décisions de l'ARRCO prises pour l'application dudit accord. Il convoque et préside les réunions du bureau et du conseil d'administration, signe tous actes, délibérations ou conventions, représente l'institution en justice et dans les actes de la vie civile, fournit au ministre chargé de la sécurité sociale les documents prévus par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, transmet à l'ARRCO tous les renseignements dont celle-ci peut avoir besoin et lui facilite toutes opérations de contrôles.

          2° Le bureau s'assure du bon fonctionnement de l'institution, procède à l'étude des questions qui sont renvoyées par le conseil d'administration à son examen et exerce les délégations que lui confie le conseil d'administration.

          A ce titre, il est notamment appelé à :

          - examiner à chacune de ses réunions la situation d'ensemble de l'institution, à la lumière notamment du rapport d'audit ;

          - examiner, par délégation du conseil d'administration, les demandes de réduction de majorations de retard sur cotisations et les demandes de réduction de dettes au titre d'allocations indûment versées ;

          - effectuer une étude particulière des cas sociaux dans le cas où une commission sociale n'existe pas et l'attribution des sommes correspondantes, examiner toutes demandes de subventions collectives ne dépassant pas un montant déterminé par le conseil d'administration.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          Les fonctions d'administrateur ne sont pas rémunérées. Les administrateurs ont droit au remboursement des frais encourus pour l'exercice de leur mandat, ainsi qu'éventuellement à des indemnités pour perte de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par le conseil d'administration.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          Les membres du conseil d'administration et des commissions prévues à l'article 8.2° sont soumis au secret professionnel dans les limites prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale.

          Ils sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ou le vice-président.

          Toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est assujettie à la même obligation.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          Le directeur général est nommé par le conseil d'administration. Sa nomination est soumise préalablement à l'agrément technique du bureau de l'ARRCO. En cas de dépassement du délai fixé pour prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect du contrat d'objectif conclu entre l'institution et l'ARRCO, ou en cas d'infraction grave, le bureau de l'ARRCO peut, après voir entendu le président, le vice-présiednt et le directeur général de l'institution, retirer l'agrément de celui-ci, faisant ainsi cesser ses fonctions.

          Le directeur général s'engage à exercer son activité au bénéfice exclusif de l'institution. Néanmoins, l'institution étant membre du groupe Alexandre Dumas, il peut exercer également les fonctions de directeur général, ou faire partie de l'équipe de direction, du groupe et des autres organismes membres de celui-ci.

          Le directeur général doit informer le conseil d'administration de toute activité professionnelle ou rémunérée qu'il exercerait avant sa nomination ou qu'il serait amené à exercer ultérieurement afin que le conseil d'administration puisse apprécier la compatibilité de ces activités avec celle de directeur général de l'institution, en conformité avec l'article 33.4 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié, les décisions de la commission paritaire nationale et celles de l'ARRCO prises pour l'application dudit accord.

          La limite d'âge à l'exercice des fonctions de directeur général est fixée à 65 ans.

          La rémunération du directeur général est déterminée par le président et le vice-président du groupe Alexandre Dumas.

          Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général dispose des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration, auquel il doit rendre compte de l'utilisation de cette délégation, selon l'énumération ci-après :

          - il établit le projet de budget de gestion ;

          - il organise les services de l'institution et en assure la marche générale ;

          - il embauche et licencie le personnel, fixe les attributions et rémunérations ;

          - il reçoit toutes les recettes et engage :

          - toutes les dépenses ayant un caractère obligatoire résultant de l'application stricte de l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;

          - les dépenses prévues par le budget de gestion adopté par le conseil d'administration,

          dans les conditions déterminées par les délégations de pouvoirs et de signature qui lui ont été consenties par le conseil d'administration ;

          - il exécute les décisions relatives aux immobilisations et aux placements prises par le conseil d'administration et le bureau ;

          - il propose le programme social et l'utilisation du fonds social ;

          - il propose au comité paritaire d'approbation des comptes la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          Les ressources de l'institution comprennent notamment :

          - les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard, dans les conditions prévues par l'article 12 à l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;

          - les remboursements faits par l'Etat au titre de l'anticipation de la retraite, en application de l'article 44 du décret du 3 octobre 1955 (titre II et titre III) ;

          - les produits des fonds placés ;

          - les dotations éventuellement attribuées par l'ARRCO au titre de la compensation prévue par l'article 4 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;

          - les dotations de gestion et d'action sociale calculées par l'ARRCO en application de l'article 14 des statuts de l'ARRCO.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          Les dépenses de l'institution comprennent notamment :

          - le service des allocations de retraite ;

          - le paiement des allocations de retraite anticipée dans les conditions prévues par l'article 44 du décret du 3 octobre 1955 (titre II et titre III) ;

          - les frais de gestion à prélever dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'ARRCO ;

          - les versements effectués à l'ARRCO dans les conditions prévues par le règlement financier établi par celle-ci, ainsi que la participation aux frais de gestion de l'ARRCO ;

          - les sommes versées au titre du fonds social ;

          - les ristournes attribuées conformément aux articles 12 et 14 du décret du 3 octobre 1955 à la Caisse autonome mutuelle de retraites (CAMR) instituée par la loi du 22 juillet 1922 ;

          - les frais de fonctionnement du comité paritaire d'approbation des comptes, de la commission paritaire de modifications ou d'interprétation des statuts, règlements et arrêtés concernant la CARCEPT.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          1° Composition et fonctionnement

          Le comité paritaire d'approbation des comptes est composé de 12 membres.

          Ils sont désignés à raison de :

          - 6 membres au titre du collège des employeurs par le MEDEF, conjointement avec la CGPME et l'UPA, sur proposition des organisations professionnelles compétentes, parmi les adhérents de l'institution ;

          - 6 membres au titre du collège des salariés, un pour chacune des organisations syndicales représentatives au plan national et professionnel, parmi les participants de l'institution.

          Les organisations professionnelles et syndicales susmentionnées désignent, en outre, des membres suppléants, à concurrence de 6 pour chacun des deux collèges.

          Les fonctions de membre du comité paritaire d'approbation des comptes sont incompatibles avec le mandat d'administrateur de l'institution.

          La durée de leur mandat est de 6 ans. En cas de décès, démission, perte de mandat d'un membre du comité paritaire d'approbation des comptes, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour les membres du conseil d'administration de l'institution.

          Le comité paritaire d'approbation des comptes nomme tous les 3 ans, parmi ses membres, un président et un vice-président, choisis alternativement dans chacun des deux collèges. Ils ne peuvent appartenir au même collège.

          Le comité paritaire d'approbation des comptes se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du conseil d'administration.

          Il ne peut valablement délibérer que si, dans chaque collège, la moitié au moins des membres en exercice est présente ou représentée.

          Ses décisions sont adoptées à la majorité des voix dans chaque collège.

          Le vote par procuration est admis : chaque membre ne peut être porteur que d'un seul mandat.

          2° Attributions

          Le comité paritaire d'approbation des comptes approuve les comptes et bilan de l'exercice écoulé.

          Il désigne, conformément aux dispositions des articles L. 922-9 et L. 931-13 du code de la sécurité sociale, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, choisis sur la liste visée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi.

          Les commissaires aux comptes doivent être différents de ceux de l'association de gestion Alexandre Dumas ainsi que de ceux des organismes membres du groupe exerçant d'autres activités que la retraite complémentaire.

          Les commissaires aux comptes exécutent leur mission conformément à la loi, à l'article 34.1 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié et aux diligences de la profession.

          Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants (administrateurs, directeur, directeur général) de l'institution qu'ils contrôlent moins de 5 années après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction s'applique aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes. Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les sociétés dont l'institution possède le 10e du capital lors de la cessation des fonctions du commissaire aux comptes.

          Les personnes ayant été dirigeantes ou salariées de l'institution ne peuvent être nommées commissaires aux comptes moins de 5 ans après la cessation de leurs fonctions. Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes dans les sociétés dont l'institution détenait le 10e du capital lors de la cessation de leurs fonctions. Ces interdictions sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont un ancien dirigeant ou un ancien salarié de l'institution sont associés, actionnaires ou dirigeants.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions statutaires et réglementaires et toute contestation qui pourrait s'élever relativement à l'application des présents statuts et des règlements entre l'institution et un adhérent ou un participant pendant la durée de l'institution ou de sa liquidation seront soumises à la juridiction compétente en application des articles 42 à 48 du nouveau code de procédure civile.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          1° La fusion de l'institution est décidée par la commission paritaire.

          Elle ne devient définitive qu'après approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des transports, sur proposition de l'ARRCO.

          2° La dissolution volontaire de l'institution est décidée par la commission paritaire.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

          En cas de dissolution volontaire de l'institution, de retrait d'agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale ou de radiation prononcée par l'ARRCO, la liquidation de l'institution sera effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 931-20 et L. 931-21 du code de la sécurité sociale et aux articles 8 et 11 des statuts de l'ARRCO.

    • Article 8

      En vigueur non étendu

      Création Accord 2002-02-05 BO conventions collectives 2002-14

      La présente annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 sera déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

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