Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 19 décembre 2000 à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

IDCC

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Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transport mandatée par la chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CSNSA) ; La fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ; La fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; La fédération générale des transports CFTC ; Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC,
 
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    • Article 1

      En vigueur étendu

      Création Avenant n° 2 2000-12-19 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-2 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 3 novembre 2001

      En application de l'article 7 " Modalités de contrôle et de suivi " de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire, les parties signataires ont établi le modèle de feuille de route joint au présent avenant (voir BO 2001-2).

      La feuille de route, à remplir par le salarié, et établie par procédé autocopiant, constitue pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire un document obligatoire.

      Cette feuille de route, complétée, le cas échéant, par tout autre moyen de contrôle, permet, au sens du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.

      En conséquence, les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent afin de rendre obligatoire dans l'ensemble des entreprises du transport sanitaire le modèle ainsi défini.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      Création Avenant n° 2 2000-12-19 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-2 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 3 novembre 2001

      Les dispositions du présent avenant entreront en application à compter de la date de son extension.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Création Avenant n° 2 2000-12-19 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-2 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 3 novembre 2001

      Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.

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