Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant du 21 novembre 2001 relatif à l'élargissement du champ d'application de la CCN

IDCC

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Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transport, mandatée par : La fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG) ; La fédération nationale des transports routiers (FNTR) ; La fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF), L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT ; La fédération générale CFTC des transports ; La fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR ; Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC,
 
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  • Article

    En vigueur non étendu

    Création Avenant 2001-11-21 BO conventions collectives 2001-50

    Considérant la volonté des partenaires sociaux de rendre applicables dans les entreprises assurant différentes prestations logistiques, les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

    Considérant que, dans cette perspective, les partenaires sociaux sont convenus :

    - d'élargir le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, d'une part,

    - d'en compléter les dispositions par un protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, d'autre part,

    Considérant que la fonction logistique :

    - a pour finalité la satisfaction de besoins de nature externe ou interne et exprimés ou latents aux meilleures conditions économiques et pour un niveau de service déterminé ;

    - correspond à la réalisation d'un ensemble d'opérations indispensables pour amener le produit du fabricant à l'utilisateur, c'est-à-dire réceptionner, stocker, peser, emballer, contrôler, trier, préparer des commandes (en vue de rassembler plusieurs pièces) et gérer des stocks ;

    Considérant que n'entre pas dans la fonction logistique, ainsi définie, l'assemblage de pièces dans l'objectif de parvenir à un produit fini.

    Il est convenu ce qui suit :

    • Article 1

      En vigueur non étendu

      Création Avenant 2001-11-21 BO conventions collectives 2001-50

      Les dispositions du présent accord constituent une étape du processus d'élaboration du " protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques ".

    • Article 2

      En vigueur non étendu

      Création Avenant 2001-11-21 BO conventions collectives 2001-50

      Pour rendre applicables, dans les entreprises exerçant les activités de prestations logistiques définies ci-dessous, les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, il convient d'élargir son champ d'application.

      Dans cette perspective, les partenaires sociaux s'accordent pour faire examiner, dès la signature du présent accord d'étape, par la direction des relations du travail du ministère de l'emploi et de la solidarité, les dispositions ci-après portant modification du champ d'application de ladite convention collective.

      L'article 1er de la convention collective principale " Champ d'application " est complété par les dispositions suivantes :

      A. - L'article 1.2 " Dispositions particulières " est remplacé par l'article 1.2 " Dispositions applicables aux activités de prestations logistiques ", rédigé comme suit :

      La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent également les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou de leurs établissements, identifiés sous le code 63-1 E entreposage non frigorifique, par référence à la nomenclature d'activité française (NAF) adaptée de la nomenclature d'activité européenne (NACE) et approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, exerçant à titre principal, pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées, c'est-à-dire :

      - l'exploitation d'installations logistiques d'entrepôts et de magasinage (dont les Magasins Généraux) y compris à caractère industriel, sans incursion dans le processus de fabrication, de production et/ou de négoce ;

      - la gestion des stocks ;

      - la préparation de commandes de tous types de produits ou de marchandises ;

      - la manutention et les prestations logistiques appropriées sur marchandises en vue de leur mise à disposition des réseaux de distribution ;

      - l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information permettant la gestion des flux de marchandises et l'échange de données informatiques.

      Les entreprises assurant les différentes prestations logistiques, définies ci-dessus, dans d'autres secteurs d'activité, notamment du transport aérien, ferroviaire, maritime ou fluvial, et relevant déjà de dispositions conventionnelles étendues propres à leur activité, sont exclues du champ d'application de la présente convention collective.

      B. - L'article 1.2 " Dispositions particulières " devient l'article 1.3 " Dispositions particulières " complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :

      La mise en cause, dans une entreprise déterminée, notamment en raison d'un changement d'activité, du dispositif conventionnel en vigueur dans celle-ci, doit s'inscrire dans le respect des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.

    • Article 3

      En vigueur non étendu

      Création Avenant 2001-11-21 BO conventions collectives 2001-50

      Dès la signature du présent accord d'étape, les partenaires sociaux conviennent d'ouvrir la négociation sur l'élaboration du " protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques ", dont feront partie intégrante les dispositions des paragraphes A et B de l'article 2 ci-dessus.

    • Article 4

      En vigueur non étendu

      Création Avenant 2001-11-21 BO conventions collectives 2001-50

      Le présent accord d'étape fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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