Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 10 avril 2003 relatif aux conditions d'emploi (transport de déménagement)

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transport UFT, mandatée par la CSD ; L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles UNOSTRA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération générale CFTC des transports ; La fédération nationale des chauffeurs routiers ; Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC,
 
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  • Article

    En vigueur étendu

    Création Avenant n° 2 2003-04-10 BO conventions collectives 2003-34 étendu par arrêté du 14 octobre 2003 JORF 8 novembre 2003

    L'avenant n° 1 du 29 janvier 1998 - portant définition des emplois - à l'accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement, est complété comme suit :

    • Article 1

      En vigueur étendu

      Création Avenant n° 2 2003-04-10 BO conventions collectives 2003-34 étendu par arrêté du 14 octobre 2003 JORF 8 novembre 2003

      Il est ajouté aux emplois des personnels techniciens et agents de maîtrise un nouvel emploi de contremaître technicien dont la définition est rédigée comme suit :

      L'emploi présente des caractéristiques identiques à celui du chef d'équipe.

      Par délégation de pouvoirs du chef d'entreprise, le contremaître technicien est responsable de l'organisation et de l'exploitation d'un chantier réalisé simultanément par plusieurs équipes, et de la coordination de l'ensemble de leurs activités.

      Les responsabilités du contremaître technicien impliquent la bonne exécution des ordres du départ des équipes et la direction du travail des personnels placés sous son contrôle en veillant à développer la productivité des équipes et à atteindre les objectifs fixés par le chef d'entreprise.

      Le contremaître technicien peut être amené à assister le chef d'entreprise dans les opérations de recrutement des personnels de déménagement et, notamment, à procéder à la sélection de candidats, y compris lorsqu'ils sont recrutés dans le cadre de contrat de travail temporaire.

      Il prend toutes les mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de l'opération de déménagement.

      L'emploi implique également la prise d'initiatives visant à la bonne exécution de l'opération de déménagement, tant auprès des tiers que du client (ou de ses représentants) que des services de l'entreprise.

      A ce titre, il requiert une connaissance de l'environnement juridique de l'activité du déménagement lui permettant, en toute connaissance de cause, d'apprécier la portée des éventuelles réserves émises par le client ou d'établir toute estimation et facturation des prestations supplémentaires demandées par celui-ci, un comportement contribuant à la qualité de l'image du métier et, plus particulièrement une démarche relationnelle adaptée aux exigences de la prestation.

      L'emploi peut comporter une fonction de conduite des véhicules.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      Création Avenant n° 2 2003-04-10 BO conventions collectives 2003-34 étendu par arrêté du 14 octobre 2003 JORF 8 novembre 2003

      Dans le tableau récapitulatif de la classification générale des emplois de l'avenant n° 1 du 29 janvier 1998 à l'accord du 3 juin 1997 susvisé, le groupe et le coefficient attribués à l'emploi de contremaître technicien (TAM-CCNA 3), défini à l'article 1er du présent avenant, sont respectivement :

      - contremaître technicien : groupe 4 (coefficient 175).

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Création Avenant n° 2 2003-04-10 BO conventions collectives 2003-34 étendu par arrêté du 14 octobre 2003 JORF 8 novembre 2003

      Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

    • Article 4

      En vigueur étendu

      Création Avenant n° 2 2003-04-10 BO conventions collectives 2003-34 étendu par arrêté du 14 octobre 2003 JORF 8 novembre 2003

      Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

      Fait à Paris, le 10 avril 2003.

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