Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant n° 70 du 19 avril 2004 à l'annexe 4 relatif au départ en retraite des ingénieurs et cadres

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transport mandatée par : - la chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ; - la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France (CSD) ; - la fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) ; - la fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ; - la fédération nationale des transports routiers (FNTR) ; - la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ; - le syndicat des entreprises de logistique de valeurs (SYLOVAL) ; L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération générale CFTC des transports ; La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ; La fédération nationale des syndicats de transports CGT ; La fédération nationale des transports FO-UNCP ; Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC,
 
Naviguer dans le sommaire
  • Article

    En vigueur étendu

    Création Avenant n° 70 2004-04-19 BO conventions collectives 2004-19 étendu par arrêté du 29 juillet 2004 JORF 10 août 2004

    L'article 18 " Départ en retraite " de la CCNA 4, modifié et complété par les avenants n° 31 et n° 61, ce dernier en date du 29 mars 1994, est à nouveau modifié et complété par les dispositions qui suivent :

  • Article 1

    En vigueur étendu

    Création Avenant n° 70 2004-04-19 BO conventions collectives 2004-19 étendu par arrêté du 29 juillet 2004 JORF 10 août 2004

    L'article 18 " Départ en retraite " est complété par un alinéa rédigé comme suit :

    (voir cet article)

    • Article 2

      En vigueur étendu

      Création Avenant n° 70 2004-04-19 BO conventions collectives 2004-19 étendu par arrêté du 29 juillet 2004 JORF 10 août 2004

      Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter de la date de sa signature.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Création Avenant n° 70 2004-04-19 BO conventions collectives 2004-19 étendu par arrêté du 29 juillet 2004 JORF 10 août 2004

      Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 132-8 du code du travail.

      Fait à Paris, le 19 avril 2004.

Retourner en haut de la page