Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant du 9 septembre 2004 relatif à la gestion du régime de prévoyance

IDCC

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Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transport (UFT) ; L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ; L'union des transports publics (UTP) ; La compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des cheminots collectif national des réseaux et régies secondaires CGT ; La fédération des cheminots FO ; La fédération générale des transports (FGT) CFTC ; La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ; La fédération nationale des syndicats de transports CGT ; La fédération nationale des transports FO-UNCP ; Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC ; L'union des syndicats des wagons-lits CGT,
 
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  • Article 1

    En vigueur non étendu

    Création Avenant 2004-09-09 BO conventions collectives 2005-48

    Conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'accord du 5 mars 1986 modifié, et après avoir examiné :

    - les comptes des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ;

    - les rapports de solvabilité portant sur ces mêmes dates,

    les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d'invalidité à la CARCEPT-Prévoyance.

    • Article 2

      En vigueur non étendu

      Création Avenant 2004-09-09 BO conventions collectives 2005-48

      Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature ; il est annexé à l'accord du 5 mars 1986.

    • Article 3

      En vigueur non étendu

      Création Avenant 2004-09-09 BO conventions collectives 2005-48

      Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

      Fait à Paris, le 9 septembre 2004.

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