Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant du 12 avril 2006 relatif au carnet de route et à la feuille de temps des personnels coursiers

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 12 avril 2006.
  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transport (UFT) mandatée par : - la fédération nationale des transports routiers (FNTR) ; - la fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ; - le syndicat national des transports légers (SNTL),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ; Le syndicat national des activités de transport et du transit CFE-CGC,
 
Naviguer dans le sommaire
  • Article 1

    En vigueur étendu

    Création Avenant 2006-04-12 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2006-20 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007

    Dans le respect des dispositions de l'article 26 de la CCNA-1 et de son paragraphe 2.3 " Contrôle de la durée du travail ", il est créé un carnet de route constitué de feuilles de temps conforme au modèle joint au présent accord en annexe I.

    Ce carnet et les feuilles de temps qui le composent ont vocation à se substituer au livret individuel de contrôle et à le remplacer et constituent pour le personnel coursier un document obligatoire qui permet au sens du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.

    En conséquence, les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent permettant de rendre le modèle défini obligatoire dans l'ensemble des entreprises dites de courses pour les personnels considérés.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      Création Avenant 2006-04-12 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2006-20 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007

      Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel rendant obligatoire ledit document de contrôle.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Création Avenant 2006-04-12 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2006-20 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007

      Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu

      Création Avenant 2006-04-12 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2006-20 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 3 avril 2007

      Feuille de temps n°

      N° Siret entreprise :

      Nom et prénom du salarié :

      Emploi occupé :

      Jours mois

      Amplitude et durée de travail

      Informations véhicules

      Frais de déplacements

      Heure
      de prise
      de service

      Heure
      de fin
      de servuce

      Amplitude journalière
      (temps de pause compris) limitée à 10 heures (1)

      Durée du travail journalière (2)

      N° d'immatriculation
      du véhicule

      Kilométrage journalier

      Protocole
      du 30 avril 1974

      Jour 1

      2

      3

      4

      5

      6

      7

      8

      9

      10

      11

      12

      13

      14

      15

      16

      17

      18

      19

      20

      21

      22

      23

      24

      25

      26

      27

      28

      29

      30

      31

      Cumul (3)

      (1) L'amplitude journalière est limitée à 10 heures ; elle peut être prolongée à 11 heures 2 fois par semaine quand les conditions d'exploitation le rendent nécessaire.

      (2) Correspond à l'amplitude journalière diminuée d'une durée forfaitaire de 1 heure (art. 2.2, avenant n° 94).

      (3) La durée du travail effectif s'effectue sur la base du cumul mensuel des durées d'activité journalières;

      Observations et signatures

      Employeur ou son représentant

      Salarié

Retourner en haut de la page