Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement Avenant n° 3 du 16 janvier 2007

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : L'union des fédérations de transports (UFT) mandatée par : - la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France ; - la fédération nationale de transports routiers ; L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; La fédération générale CFTC des transports ; La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ; Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC,
 
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  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Création Avenant n° 3 2007-01-16 en vigueur le 1er février 2007 BO conventions collectives 2007-13 étendu par arrêté du 9 juillet 2007 JORF 17 juillet 2007


    Considérant la démarche de développement de la professionnalisation du déménagement initiée par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement, et la valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005,

    Considérant l'engagement des parties signataires audit accord d'engager une négociation sur la réorganisation de la hiérarchie des emplois et des grilles de rémunérations conventionnelles en transport de déménagement,

    L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 2 du 17 juillet 2005 est à nouveau modifié par l'avenant n° 3 comme suit.
  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé

    Création Avenant n° 3 2007-01-16 en vigueur le 1er février 2007 BO conventions collectives 2007-13 étendu par arrêté du 9 juillet 2007 JORF 17 juillet 2007


    L'article 2 " Revalorisation des rémunérations conventionnelles " est supprimé et devient l'article 2 rédigé comme suit :
    Article 2
    Dispositions spécifiques au personnel ouvrier roulant

    L'attribution des mentions DC1 et DC2, dans des conditions prévues par l'article 2 " Conduite des véhicules " de l'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997 aux personnels ouvriers de déménagement de la nomenclature des emplois annexée à l'accord précité, donne lieu à une majoration du taux horaire conventionnel du personnel concerné dans les conditions suivantes :

    - 1,5 % par rapport au coefficient D pour le coefficient DC1,

    - 2 % par rapport au coefficient D pour le coefficient DC2.
  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Création Avenant n° 3 2007-01-16 en vigueur le 1er février 2007 BO conventions collectives 2007-13 étendu par arrêté du 9 juillet 2007 JORF 17 juillet 2007


    L'article 3 " Intégration des dispositions du protocole d'accord dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ", dont le contenu est inchangé, devient l'article 4.

    Il est créé un nouvel article 3, rédigé comme suit :
    Article 3
    Revalorisation des rémunérations conventionnelles

    1. Taux horaires :

    A compter du 1er février 2007, les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont fixés conformément aux tableaux joints au présent avenant.

    2. Rémunérations annuelles garanties :

    A compter du 1er février 2007, les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres au titre de l'année 2007 sont fixées conformément aux tableaux joints au présent avenant.
    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Avenant n° 3 2007-01-16 en vigueur le 1er février 2007 BO conventions collectives 2007-13 étendu par arrêté du 9 juillet 2007 JORF 17 juillet 2007


      Pour chaque personnel roulant de l'article 2 " Dispositions spécifiques au personnel ouvrier roulant ", créé par l'article 1er du présent avenant, l'entrée en application des dispositions ne doit entraîner, pour une même durée d'activité, aucune diminution du niveau de sa rémunération effective annuelle constatée dans l'entreprise au cours de l'année précédant la date de son entrée en application.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Avenant n° 3 2007-01-16 en vigueur le 1er février 2007 BO conventions collectives 2007-13 étendu par arrêté du 9 juillet 2007 JORF 17 juillet 2007


      Les parties signataires du présent accord s'engagent à ouvrir dès le 30 janvier 2007 des négociations sur :

      - la prise en compte de la pénibilité du métier, et plus particulièrement en proposant aux salariés des formations facilitant leur accès à d'autres métiers du déménagement ;

      - la possibilité de faire bénéficier des régimes IPRIAC et/ou FONGECFA l'ensemble des personnels roulants de déménagement, y compris les personnels non conducteurs de véhicules poids lourds ;

      - la possibilité de mise en place d'une mutuelle de branche dans le cadre des institutions paritaires existantes.
    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Avenant n° 3 2007-01-16 en vigueur le 1er février 2007 BO conventions collectives 2007-13 étendu par arrêté du 9 juillet 2007 JORF 17 juillet 2007


      Le présent avenant entre en application à compter du 1er février 2007.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Avenant n° 3 2007-01-16 en vigueur le 1er février 2007 BO conventions collectives 2007-13 étendu par arrêté du 9 juillet 2007 JORF 17 juillet 2007


      Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L.132-10 et L.133-8 et suivants du code du travail.

      Fait à Paris, le 16 janvier 2007.
  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Création Avenant n° 3 2007-01-16 en vigueur le 1er février 2007 BO conventions collectives 2007-13 étendu par arrêté du 9 juillet 2007 JORF 17 juillet 2007

    Taux horaires
    Personnel ouvrier

    A compter du 1er février 2007
    (En euros.)
    COEFFICIENT
    À L'EMBAUCHE


    120 D 8,29 128 D 8,37 138 D 8,42 150 D 8,85

    En application de la CCNA-1, les tableaux sont majorés, le cas échéant, de 8,95 Euros ou 20,86 Euros ; travail un jour férié ou dimanche (art.7 ter ou 7 quater).

    En application de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2007 à l'accord du 1er février 2003, les tableaux ci-dessus sont majorés de :

    - 1,5 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;

    - 2 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
    Taux horaires
    Personnel employé

    A compter du 1er février 2007
    (En euros.)
    COEFFICIENT
    À L'EMBAUCHE


    105, 110, 115 8,27 120 8,35 125 8,44
    132,5 8,52 140 8,61 148,5 8,69
    Taux horaires
    Personnel technicien et agent de maîtrise

    A compter du 1er février 2007
    (En euros.)
    GROUPE
    COEFFICIENT
    À L'EMBAUCHE



    1 150 8,97 2 157,5 9,07 3 165 9,33
    4 175 9,90
    5 185 10,45
    6 200 11,30 7 215 12,16 8 225 12,73
    Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
    Personnel ingénieur et cadre

    A compter du 1er février 2007
    (En euros.)
    GROUPE
    COEFFICIENT
    ANCIENNETÉ
    dans
    le groupe (1)
    RÉMUNÉRATION
    annuelle
    garantie 2007
    PAIEMENT
    mensuel
    minimum





    1 100 jusqu'à 5 ans 27 227,09 2 042,03 2 106,5 jusqu'à 5 ans 28 996,83 2 174,76 3 113 jusqu'à 5 ans 30 766,92 2 307,52
    4 119 jusqu'à 5 ans 32 399,80 2429,99 5 132 jusqu'à 5 ans 35 939,46 2 695,46 6 145 jusqu'à 5 ans 39 479,29 2 960,95

    (1) Article 5, alinéa 4.
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