Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Annexe III SALAIRES Techniciens et agents de maîtrise Avenant n° 71 du 22 mai 1995

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : L'union des fédérations de transport groupant les organisations patronales ci-après : La fédération nationale des transports routiers ; La fédération nationale des transports de voyageurs ; La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ; La chambre des loueurs et transporteurs industriels ; La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ; La chambre syndicale nationale des services d'ambulances ; Le groupement national des transports combinés ; La chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (SYTRAVAL) ; L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.),
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération générale des transports et de l'équipement (F.G.T.E.) C.F.D.T. ; La fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C. ; Le syndicat national de l'encadrement, du transit et des transports routiers C.G.C.,
 
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    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Avenant n° 71 1995-05-22, BO conventions collectives 95-30, étendu par arrêté du 19 janvier 1996 JORF 6 février 1996


      La convention collective nationale annexe III (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants n°s 1 à 70, ce dernier en date du 1er juillet 1994, est à nouveau modifiée comme suit :


      ANNEXE III
      Dispositions particulières aux techniciens et agents et maîtrise
      Article 1er
      Salaires minimaux professionnels garantis

      a) A compter du 1er juillet 1995, les barèmes des salaires minimaux professionnels garantis, en vigueur depuis le 1er novembre 1994, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.

      b) A compter du 1er octobre 1995, les barèmes des salaires minimaux professionnels garantis, en vigueur depuis le 1er juillet 1995, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.
      SALAIRES MINIMAUX PROFESSIONNELS GARANTIS EN FRANCS POUR 169 HEURES PAR MOIS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1995
      I. - ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT ET ENTREPRISES DE DEMENAGEMENT.



      GROUPE 1, coefficient 150
      A l'embauche 6.766F
      Après 3 ans 6.969F
      Après 6 ans 7.172F
      Après 9 ans 7.375F
      Après 12 ans 7.578F
      Après 15 ans 7.781F



      GROUPE 2, coefficient 157,5
      A l'embauche 7.104F
      Après 3 ans 7.317F
      Après 6 ans 7.530F
      Après 9 ans 7.743F
      Après 12 ans 7.956F
      Après 15 ans 8.170F



      GROUPE 3, coefficient 165
      A l'embauche 7.444F
      Après 3 ans 7.667F
      Après 6 ans 7.891F
      Après 9 ans 8.114F
      Après 12 ans 8.337F
      Après 15 ans 8.561F



      GROUPE 4, coefficient 175
      A l'embauche 7.897F
      Après 3 ans 8.134F
      Après 6 ans 8.371F
      Après 9 ans 8.608F
      Après 12 ans 8.845F
      Après 15 ans 9.082F


      GROUPE 5, coefficient 185
      A l'embauche 8.348F
      Après 3 ans 8.598F
      Après 6 ans 8.849F
      Après 9 ans 9.099F
      Après 12 ans 9.350F
      Après 15 ans 9.600F



      GROUPE 6, coefficient 200
      A l'embauche 9.024F
      Après 3 ans 9.295F
      Après 6 ans 9.565F
      Après 9 ans 9.836F
      Après 12 ans 10.107F.
      Après 15 ans 10.378F.



      GROUPE 7, coefficient 215
      A l'embauche 9.700F
      Après 3 ans 9.991F
      Après 6 ans 10.282F.
      Après 9 ans 10.573F.
      Après 12 ans 10.864F
      Après 15 ans 11.155F.



      GROUPE 8, coefficient 225
      A l'embauche 10.151F.
      Après 3 ans 10.456F.
      Après 6 ans 10.760F.
      Après 9 ans 11.065F.
      Après 12 ans 11.369F.
      Après 15 ans 11.674F.



      Aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus s'ajoutent, le cas échéant, dans les conditions prévues par l'article 6 b de la convention, des primes complémentaires pour langues étrangères qui sont fixées comme suit :
      - traducteur : 595 F ;
      - traducteur et rédacteur : 893 F.
      SALAIRES MINIMAUX PROFESSIONNELS GARANTIS EN FRANCS POUR 169 HEURES PAR MOIS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1995
      II. - ENTREPRISES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS.



      GROUPE 1, coefficient 150
      A l'embauche 6.834F
      Après 3 ans 7.039F
      Après 6 ans 7.244F
      Après 9 ans 7.449F
      Après 12 ans 7.654F
      Après 15 ans 7.859F



      GROUPE 2, coefficient 157,5
      A l'embauche 7.175F
      Après 3 ans 7.390F
      Après 6 ans 7.606F
      Après 9 ans 7.821F
      Après 12 ans 8.036F
      Après 15 ans 8.251F



      GROUPE 3, coefficient 165
      A l'embauche 7.517F
      Après 3 ans 7.743F
      Après 6 ans 7.968F
      Après 9 ans 8.194F
      Après 12 ans 8.419F
      Après 15 ans 8.645F



      GROUPE 4, coefficient 175
      A l'embauche 7.975F
      Après 3 ans 8.214F
      Après 6 ans 8.454F
      Après 9 ans 8.693F
      Après 12 ans 8.932F
      Après 15 ans 9.171F


      GROUPE 5, coefficient 185
      A l'embauche 8.430F
      Après 3 ans 8.683F
      Après 6 ans 8.936F
      Après 9 ans 9.189F
      Après 12 ans 9.442F
      Après 15 ans 9.695F



      GROUPE 6, coefficient 200
      A l'embauche 9.114F
      Après 3 ans 9.387F
      Après 6 ans 9.661F
      Après 9 ans 9.934F
      Après 12 ans 10.208F.
      Après 15 ans 10.481F.



      GROUPE 7, coefficient 215
      A l'embauche 9.795F
      Après 3 ans 10.089F.
      Après 6 ans 10.383F.
      Après 9 ans 10.677F.
      Après 12 ans 10.970F
      Après 15 ans 11.264F.



      GROUPE 8, coefficient 225
      A l'embauche 10.251F.
      Après 3 ans 10.559F.
      Après 6 ans 10.866F.
      Après 9 ans 11.174F.
      Après 12 ans 11.481F.
      Après 15 ans 11.789F.



      Aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus s'ajoutent, le cas échéant, dans les conditions prévues par l'article 6 b de la convention, des primes complémentaires pour langues étrangères qui sont fixées comme suit :
      - traducteur : 601F ;
      - traducteur et rédacteur : 902F.
      SALAIRES MINIMAUX PROFESSIONNELS GARANTIS EN FRANCS POUR 169 HEURES PAR MOIS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1995
      I. - ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT ET ENTREPRISES DE DEMENAGEMENT.



      GROUPE 1, coefficient 150
      A l'embauche 6.780F
      Après 3 ans 6.983F
      Après 6 ans 7.187F
      Après 9 ans 7.390F
      Après 12 ans 7.594F
      Après 15 ans 7.797F



      GROUPE 2, coefficient 157,5
      A l'embauche 7.118F
      Après 3 ans 7.332F
      Après 6 ans 7.545F
      Après 9 ans 7.759F
      Après 12 ans 7.972F
      Après 15 ans 8.186F



      GROUPE 3, coefficient 165
      A l'embauche 7.459F
      Après 3 ans 7.683F
      Après 6 ans 7.907F
      Après 9 ans 8.130F
      Après 12 ans 8.354F
      Après 15 ans 8.578F



      GROUPE 4, coefficient 175
      A l'embauche 7.913F
      Après 3 ans 8.150F
      Après 6 ans 8.388F
      Après 9 ans 8.625F
      Après 12 ans 8.863F
      Après 15 ans 9.100F


      GROUPE 5, coefficient 185
      A l'embauche 8.365F
      Après 3 ans 8.616F
      Après 6 ans 8.867F
      Après 9 ans 9.118F
      Après 12 ans 9.369F
      Après 15 ans 9.620F



      GROUPE 6, coefficient 200
      A l'embauche 9.042F
      Après 3 ans 9.313F
      Après 6 ans 9.585F
      Après 9 ans 9.856F
      Après 12 ans 10.127F.
      Après 15 ans 10.398F.



      GROUPE 7, coefficient 215
      A l'embauche 9.719F
      Après 3 ans 10.011F.
      Après 6 ans 10.302F.
      Après 9 ans 10.594F.
      Après 12 ans 10.885F
      Après 15 ans 11.177F.



      GROUPE 8, coefficient 225
      A l'embauche 10.171F.
      Après 3 ans 10.476F.
      Après 6 ans 10.781F.
      Après 9 ans 11.086F.
      Après 12 ans 11.392F.
      Après 15 ans 11.697F.



      Aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus s'ajoutent, le cas échéant, dans les conditions prévues par l'article 6 b de la convention, des primes complémentaires pour langues étrangères qui sont fixées comme suit :
      - traducteur : 597F ;
      - traducteur et rédacteur : 895F.
      SALAIRES MINIMAUX PROFESSIONNELS GARANTIS EN FRANCS POUR 169 HEURES PAR MOIS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1995
      II. - ENTREPRISES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS.



      GROUPE 1, coefficient 150
      A l'embauche 6.848F
      Après 3 ans 7.053F
      Après 6 ans 7.259F
      Après 9 ans 7.464F
      Après 12 ans 7.670F
      Après 15 ans 7.875F



      GROUPE 2, coefficient 157,5
      A l'embauche 7.189F
      Après 3 ans 7.405F
      Après 6 ans 7.620F
      Après 9 ans 7.836F
      Après 12 ans 8.052F
      Après 15 ans 8.267F



      GROUPE 3, coefficient 165
      A l'embauche 7.532F
      Après 3 ans 7.758F
      Après 6 ans 7.984F
      Après 9 ans 8.210F
      Après 12 ans 8.436F
      Après 15 ans 8.662F



      GROUPE 4, coefficient 175
      A l'embauche 7.991F
      Après 3 ans 8.231F
      Après 6 ans 8.470F
      Après 9 ans 8.710F
      Après 12 ans 8.950F
      Après 15 ans 9.190F


      GROUPE 5, coefficient 185
      A l'embauche 8.447F
      Après 3 ans 8.700F
      Après 6 ans 8.954F
      Après 9 ans 9.207F
      Après 12 ans 9.461F
      Après 15 ans 9.714F



      GROUPE 6, coefficient 200
      A l'embauche 9.132F
      Après 3 ans 9.406F
      Après 6 ans 9.680F
      Après 9 ans 9.954F
      Après 12 ans 10.228F.
      Après 15 ans 10.502F.



      GROUPE 7, coefficient 215
      A l'embauche 9.815F
      Après 3 ans 10.109F
      Après 6 ans 10.404F
      Après 9 ans 10.698F
      Après 12 ans 10.993F
      Après 15 ans 11.287F



      GROUPE 8, coefficient 225
      A l'embauche 10.272F
      Après 3 ans 10.580F
      Après 6 ans 10.888F
      Après 9 ans 11.196F
      Après 12 ans 11.505F
      Après 15 ans 11.813F



      Aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus s'ajoutent, le cas échéant, dans les conditions prévues par l'article 6 b de la convention, des primes complémentaires pour langues étrangères qui sont fixées comme suit :
      - traducteur : 603F ;
      - traducteur et rédacteur : 904F.
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