Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - SALAIRES Personnel de conduite "grands routiers" ou "longue distance" Accord du 4 juillet 1996

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : L'union des fédérations de transport groupant les organisations patronales ci-après : La fédération nationale des transports routiers ; La fédération nationale des transports de voyageurs ; La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ; La chambre des loueurs et transporteurs industriels ; La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ; La chambre syndicale nationale des services d'ambulances ; Le groupement national des transports combinés ; La chambre syndicale nationale des entreprises des transports de fonds et valeurs (SYTRAVAL) ; L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.),
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération nationale des transports F.O. - U.N.C.P. ; La fédération générale des transports et de l'équipement (F.G.T.E.) C.F.D.T.,
 
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    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Accord 1996-07-04 en vigueur le 1er juin 1996 BO conventions collectives 96-33, étendu par arrêté du 20 novembre 1996 JORF 28 novembre 1996

      Article 1er
      BAREME DE LA REMUNERATION MENSUELLE PROFESSIONNELLE GARANTIE AU 1ER JUIN 1996 ET AU 1ER JUILLET 1996

      a) Le barème de la rémunération mensuelle professionnelle garantie, quelle que soit l'ancienneté, pour 200 heures mensuelles de temps de service, figurant en annexe de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance ", est remplacé par les barèmes ci-dessous :

      A compter du 1er juin 1996, quelle que soit l'ancienneté, barème pour 200 heures mensuelles de temps de service, en francs :
      128 M ... : 7.846
      138 M ... : 7.846
      150 M ... : 8.076

      A compter du 1er juillet 1996, quelle que soit l'ancienneté, barème pour 200 heures mensuelles de temps de service, en francs :
      128 M ... : 7.885
      138 M ... : 7.885
      150 M ... : 8.076

      b) Dans le paragraphe 2 du procès-verbal de la réunion de signature du 23 novembre 1994, joint à l'accord du 23 novembre 1994, les rémunérations effectives minimales au coefficient 150 M, présentées à titre d'exemple, sont respectivement portées de 9 574 F à 9 784 F (pour 230 heures mensuelles de temps de service) et de 10 143 F à 10 367 F (pour 240 heures de temps de service).
      Article 2
      BAREME DE LA REMUNERATION MENSUELLE PROFESSIONNELLE GARANTIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1997

      Le barème de la rémunération mensuelle professionnelle garantie à compter du 1er janvier 1997, pour 200 heures mensuelles de temps de service, figurant en annexe de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels " grands routiers " ou " longue distance ", est remplacé par le barème ci-dessous :

      A compter du 1er janvier 1997, barème pour 200 heures de temps de service, en francs :

      ANCIENNETE COEFFICIENTS
      128 M 138 M 150 M
      A
      l'embauche 7.885 7.896 8.212
      Après
      2 ans
      (+ 2 %) 8.043 8.054 8.376
      Après
      5 ans
      (+ 4 %) 8.200 8.212 8.540
      Après
      10 ans
      (+ 6 %) 8.358 8.370 8.705
      Après
      15 ans
      (+ 8 %) 8.516 8.528 8.869


      Les rémunérations mensuelles professionnelles garanties par le barème ci-dessus ne sauraient être inférieures au S.M.I.C. en vigueur applicable pour les durées de temps de service considérées.Article 3
      Barème de la rémunération mensuelle professionnelle garantie à compter du 1er janvier 1998

      Le barème de la rémunération mensuelle professionnelle garantie à compter du 1er janvier 1998, pour 200 heures mensuelles de temps de service, figurant en annexe de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance ", est remplacé par le barème ci-dessous :

      A compter du 1er janvier 1998, barème pour 200 heures de temps de service, en francs :

      ANCIENNETE COEFFICIENTS
      128 M 138 M 150 M
      A
      l'embauche 8.043 8.067 8.477
      Après
      2 ans
      (+ 2 %) 8.204 8.228 8.647
      Après
      5 ans
      (+ 4 %) 8.365 8.390 8.816
      Après
      10 ans
      (+ 6 %) 8.526 8.551 8.986
      Après
      15 ans
      (+ 8 %) 8.686 8.712 9.155


      Les rémunérations mensuelles professionnelles garanties par le barème ci-dessus ne sauraient être inférieures au S.M.I.C. en vigueur applicable pour les durées de temps de service considérées.Article 4
      Entrée en vigueur

      Le présent avenant entre en application le 1er juin 1996.
      Article 5
      Publicité

      Le présent avenant, conclu dans le cadre des dispositions du code du travail (chapitre III du titre III du livre Ier), fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
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