Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Annexe IV SALAIRES Ingénieurs et cadres Avenant n° 65 du 7 novembre 1997

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : L'union des fédérations de transport mandatée par les organisations patronales ci-après : La fédération nationale des transports routiers ; La fédération nationale des transports de voyageurs ; La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ; La chambre des loueurs et transporteurs industriels ; La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ; La chambre syndicale nationale des services d'ambulances ; Le groupement national des transports combinés ; L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération nationale des transports FO-UNCP ; La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ; La fédération nationale des syndicats du transport CGT ; La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ; Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC,
 
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    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Créé par Avenant n° 65 1997-11-07 BO conventions collectives 97-40, étendu par arrêté du 12 décembre 1997 JORF 14 décembre 1997


      La convention collective nationale, annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres), en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n°s 1 à 64, ce dernier en date du 4 juillet 1996, est à nouveau modifiée comme suit :
      Article 1er
      Rémunérations annuelles minimales
      professionnelles garanties

      A compter du 1er novembre 1997, les barèmes des rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, en vigueur depuis le 1er juin 1996, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.
      REMUNERATIONS ANNUELLES MINIMALES PROFESSIONNELLES GARANTIES EN FRANCS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1997.
      I. - ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
      ENTREPRISES DE DEMENAGEMENT

      Personnels ingénieurs et cadres



      (1) = Ancienneté

      (2) = Rémunération annuelle

      (3) = Paiement mensuel
      (1) (2) (3)
      Groupe I, coefficient 100
      0 à 5 133.606F 10.020F
      5 à 10 140.286F 10.521F
      10 à 15 146.966F 11.022F
      + 15 153.647F 11.523F
      Groupe II, coeff. 106,5
      0 à 5 142.290F 10.672F
      5 à 10 149.404F 11.205F
      10 à 15 156.519F 11.739F
      + 15 163.633F 12.272F
      Groupe III, coefficient 113
      0 à 5 150.977F 11.323F
      5 à 10 158.526F 11.889F
      10 à 15 166.074F 12.456F
      + 15 173.623F 13.022F


      (1) = Ancienneté
      (2) = Rémunération annuelle
      (3) = Paiement mensuel
      (1) (2) (3)
      Groupe IV, coefficient 119
      0 à 5 158.989F 11.924F
      5 à 10 166.938F 12.520F
      10 à 15 174.888F 13.117F
      + 15 182.837F 13.713F
      Groupe V, coefficient 132
      0 à 5 176.358F 13.227F
      5 à 10 185.176F 13.888F
      10 à 15 193.994F 14.550F
      + 15 202.812F 15.211F
      Groupe VI, coefficient 145
      0 à 5 193.729F 14.530F
      5 à 10 203.416F 15.256F
      10 à 15 213.102F 15.983F
      + 15 222.788F 16.709F
      Groupe VII cadre supérieur
      voir art. 6-3° annexe n° 4


      REMUNERATIONS ANNUELLES MINIMALES PROFESSIONNELLES GARANTIES EN FRANCS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1997
      II. - ENTREPRISES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS

      Personnels ingénieurs et cadres



      (1) = Ancienneté

      (2) = Rémunération annuelle

      (3) = Paiement mensuel
      (1) (2) (3)
      Groupe I, coefficient 100
      0 à 5 134.925F 10.119F
      5 à 10 141.672F 10.625F
      10 à 15 148.418F 11.131F
      + 15 155.164F 11.637F
      Groupe II, coeff. 106,5
      0 à 5 143.697F 10.777F
      5 à 10 150.882F 11.316F
      10 à 15 158.166F 11.855F
      + 15 165.251F 12.394F
      Groupe III, coefficient 113
      0 à 5 152.465F 11.435F
      5 à 10 160.088F 12.007F
      10 à 15 167.712F 12.578F
      + 15 175.335F 13.150F


      (1) = Ancienneté

      (2) = Rémunération annuelle

      (3) = Paiement mensuel
      (1) (2) (3)
      Groupe IV, coefficient 119
      0 à 5 160.558F 12.042F
      5 à 10 168.586F 12.644F
      10 à 15 176.614F 13.246F
      + 15 184.642F 13.848F

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