Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - SALAIRES Personnel de conduite "grands routiers" ou "longue distance" Avenant n° 5 du 1 octobre 1999

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : L'union des fédérations de transport mandatée par les organisations patronales ci-après : La fédération nationale des transports routiers ; La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ; La chambre des loueurs et transporteurs industriels ; Le groupement national des transports combinés ; L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicat de salarié signataire : La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT,
 
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    • (non en vigueur)

      Modifié

      Création Avenant n° 5 1999-10-01 BO conventions collectives 99-44


      L'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance ", modifié par les avenants 1 à 4, ce dernier en date du 7 novembre 1997, est à nouveau modifié comme suit :
      Article 1er

      Personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport

      Barèmes du salaire mensuel professionnel garanti au 1er octobre 1999 :

      A compter du 1er octobre 1999, le barème de la rémunération mensuelle professionnelle garantie pour 200 heures de temps de service figurant en annexe de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport en vigueur depuis le 1er octobre 1998, est remplacé par le barème du salaire mensuel professionnel garanti joint au présent avenant.

      Garantie annuelle de rémunération :

      Il est par ailleurs assuré aux personnels de conduite visés par le présent avenant, au titre de 1999, une garantie annuelle de rémunération dont les montants sont également fixés par les barèmes joints au présent avenant.
      Article 2

      Les dispositions du paragraphe 2 du procès-verbal de la réunion de signature du 23 novembre 1994 sont modifiées comme suit :

      - dans le deuxième alinéa, les termes " à compter du 1er octobre 1997 " sont remplacés par les termes " à compter du 1er octobre 1999 " ;

      - dans le premier tiret, la rémunération effective minimale au coefficient 150 M, présentée, à titre d'exemple, pour 230 heures de temps de service est portée de 10 585 F à 11 558 F.
      Article 3
      Entrée en vigueur

      Le présent avenant entre en application à compter du 1er octobre 1999.

      ANNEXE
      à l'accord du 23 novembre 1994
      Entreprises de transport routier de marchandises
      et des activités auxiliaires du transport
      Personnels de conduite grands routiers ou longue distance
      Barèmes pour 200 heures par mois (en francs)
      A compter du 1er octobre 1999

      Coef à l'embaucheaprès 2 ans
      (+ 2 %
      128 M 9 182 9 366
      138 M 9 209 9 393
      150 M 9 500 9 690
      après 5 ans après après
      10 ans 15 ans
      (+ 4 % (+ 6 %) (+ 8 %)
      9 549 9 733 9 917
      9 577 9 762 9 946
      9 880 10 070 10 260

      Garantie annuelle de rémunération au titre de 1999

      Coef à l'embaucheaprès 2 ans
      (+ 2 %
      128 M 110 113 112 315
      138 M 110 173 112 376
      150 M 114 000 116 280
      après 5 ans après après
      10 ans 15 ans
      (+ 4 % (+ 6 %) (+ 8 %)
      114 518 116 720 118 922
      114 580 116 783 118 987
      118 560 120 840 123 120

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