Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Annexe I SALAIRES OUVRIERS Avenant n° 84 du 1 octobre 1999

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : L'union des fédérations de transport mandatée par : La fédération nationale des transports routiers ; La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ; La chambre des loueurs et transporteurs industriels ; Le groupement national des transports combinés, L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles UNOSTRA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicat de salarié signataire : La fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT,
 
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    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Avenant n° 84 1999-10-01 BO conventions collectives 99-44 étendu par arrêté du 5 janvier 2000 JORF 13 janvier 2000


      La convention collective nationale annexe I (dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants 1 à 83, ce dernier en date du 7 novembre 1997, est à nouveau modifiée comme suit :
      Article 1er
      Personnels de conduite des entreprises de transport routier de marchandises
      et des activités auxiliaires du transport

      a) Salaire mensuel professionnel garanti :

      A compter du 1er octobre 1999, les barèmes des rémunérations globales garanties, en vigueur depuis le 1er novembre 1997, sont remplacés par les nouveaux barèmes de salaire mensuel professionnel garanti joints au présent avenant.

      b) Garantie annuelle de rémunération au titre de l'année 1999.

      Il est par ailleurs assuré aux personnels visés par le présent avenant, au titre de l'année 1999, une garantie annuelle de rémunération dont les montants sont également joints au présent avenant.

      c) Jours fériés travaillés :

      A compter du 1er octobre 1999, les montants des indemnités visées aux paragraphes a et b de l'article 7 ter sont respectivement portés à 45,60 F et 106,20 F.

      d) Dimanches travaillés :

      A compter du 1er octobre 1999, les montants des indemnités à l'article 7 quater sont respectivement portés à 45,60 F et 106,20 F.

      Entreprises de transport routier de marchandises
      et des activités auxiliaires du transport personnel ouvrier roulant
      Barème pour 169 heures par mois (en francs)
      A compter du 1er octobre 1999

      groupCoef à après 2 ans
      l'embauche
      3 115 M 7 190 7 334
      3 bis118 M 7 191 7 335
      4 120 M 7 194 7 338
      5 128 M 7 211 7 355
      6 138 M 7 250 7 395
      7 150 M 7 728 7 883
      après 5 ans après après
      10 ans 15 ans
      7 478 7 621 7 765
      7 479 7 622 7 766
      7 482 7 626 7 770
      7 499 7 644 7 788
      7 540 7 685 7 830
      8 037 8 192 8 346

      Garantie annuelle de rémunération au titre de 1999
      groupCoef à après 2 ans
      l'embauche
      3 115 M 86 285 88 011
      3 bis118 M 86 298 88 024
      4 120 M 86 323 88 049
      5 128 M 86 529 88 260
      6 138 M 87 003 88 743
      7 150 M 92 736 94 591
      après 5 ans après après
      10 ans 15 ans
      89 736 91 462 93 188
      89 750 91 476 93 202
      89 776 91 502 93 229
      89 990 91 721 93 451
      90 483 92 223 93 963
      96 445 98 300 100 155

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