Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Annexe II SALAIRES Employés Avenant n° 74 du 30 décembre 1999

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : L'union des fédérations de transport mandatée par : La fédération nationale des transports routiers ; La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ; La chambre des loueurs et transporteurs industriels ; La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ; Le groupement national des transports combinés, L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicat de salarié signataire : La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT,
 
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    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Avenant n° 74 1999-12-30 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 5 avril 2000 JORF 19 avril 2000


      La convention collective nationale, annexe n° 2 (dispositions particulières aux employés) en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n°s 1 à 73, ce dernier en date du 7 novembre 1997, est à nouveau modifiée comme suit.
      Article 1er

      Personnels employés des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises du transport de déménagement

      a) Salaire mensuel professionnel garanti.

      A compter du 1er janvier 2000, les barèmes des salaires minimaux professionnels garantis, en vigueur depuis le 1er novembre 1997, sont remplacés par les nouveaux barèmes de salaire mensuel professionnel garanti joints au présent avenant.

      b) Garantie annuelle de rémunération.

      Il est par ailleurs assuré aux personnels visés par le présent avenant, au titre de l'année 2000, une garantie annuelle de rémunération dont les montants sont également joints au présent avenant.
      Article 2
      Entrée en application

      Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2000.

      Entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport entreprises de transport de déménagement
      Personnel employés
      Barème pour 169 heures par mois (en francs)
      Applicable à compter du 1er janvier 2000

      GROUPE 1 : néant


      GROUPE 2, coefficient 105
      A l'embauche 7.217F
      Après 3 ans 7.434F
      Après 6 ans 7.650F
      Après 9 ans 7.867F
      Après 12 ans 8.083F
      Après 15 ans 8.300F



      GROUPE 3, coefficient 110
      A l'embauche 7.217F
      Après 3 ans 7.434F
      Après 6 ans 7.650F
      Après 9 ans 7.867F
      Après 12 ans 8.083F
      Après 15 ans 8.300F


      GROUPE 4, coefficient 115
      A l'embauche 7.219F
      Après 3 ans 7.436F
      Après 6 ans 7.652F
      Après 9 ans 7.869F
      Après 12 ans 8.085F
      Après 15 ans 8.302F



      GROUPE 5, coefficient 120
      A l'embauche 7.220F
      Après 3 ans 7.437F
      Après 6 ans 7.653F
      Après 9 ans 7.870F
      Après 12 ans 8.086F
      Après 15 ans 8.303F



      GROUPE 6, coefficient 125
      A l'embauche 7.221F
      Après 3 ans 7.438F
      Après 6 ans 7.654F
      Après 9 ans 7.871F
      Après 12 ans 8.088F
      Après 15 ans 8.304F



      GROUPE 7, coefficient 132,5
      A l'embauche 7.223F
      Après 3 ans 7.440F
      Après 6 ans 7.656F
      Après 9 ans 7.873F
      Après 12 ans 8.090F
      Après 15 ans 8.306F


      GROUPE 8, coefficient 140
      A l'embauche 7.285F
      Après 3 ans 7.504F
      Après 6 ans 7.722F
      Après 9 ans 7.941F
      Après 12 ans 8.159F
      Après 15 ans 8.378F



      GROUPE 9, coefficient 148,5
      A l'embauche 7.728F
      Après 3 ans 7.960F
      Après 6 ans 8.192F
      Après 9 ans 8.424F
      Après 12 ans 8.655F
      Après 15 ans 8.887F


      Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 5 de la convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus, sont fixées comme suit :
      - sténodactylographe et sténotypiste : 170 F ;
      - traducteur : 680 F ;
      - traducteur et rédacteur : 1 020 F .
      Garantie annuelle de rémunération au titre de 2000


      GROUPE 1 : néant


      GROUPE 2, coefficient 105
      A l'embauche 91.172F
      Après 3 ans 93.907F
      Après 6 ans 96.642F
      Après 9 ans 99.377F
      Après 12 ans 102.113F
      Après 15 ans 104.848F



      GROUPE 3, coefficient 110
      A l'embauche 91.172F
      Après 3 ans 93.907F
      Après 6 ans 96.642F
      Après 9 ans 99.377F
      Après 12 ans 102.113F
      Après 15 ans 104.848F



      GROUPE 4, coefficient 115
      A l'embauche 91.186F
      Après 3 ans 93.922F
      Après 6 ans 96.657F
      Après 9 ans 99.393F
      Après 12 ans 102.128F
      Après 15 ans 104.864F


      GROUPE 5, coefficient 120
      A l'embauche 91.200F
      Après 3 ans 93.936F
      Après 6 ans 96.672F
      Après 9 ans 99.408F
      Après 12 ans 102.144F
      Après 15 ans 104.880F



      GROUPE 6, coefficient 125
      A l'embauche 91.213F
      Après 3 ans 93.949F
      Après 6 ans 96.686F
      Après 9 ans 99.422F
      Après 12 ans 102.159F
      Après 15 ans 104.895F



      GROUPE 7, coefficient 132,5
      A l'embauche 91.226F
      Après 3 ans 93.963F
      Après 6 ans 96.700F
      Après 9 ans 99.436F
      Après 12 ans 102.173F
      Après 15 ans 104.910F


      GROUPE 8, coefficient 140
      A l'embauche 92.021F
      Après 3 ans 94.782F
      Après 6 ans 97.542F
      Après 9 ans 100.303F
      Après 12 ans 103.064F
      Après 15 ans 105.824F



      GROUPE 9, coefficient 148,5
      A l'embauche 97.617F
      Après 3 ans 100.546F
      Après 6 ans 103.474F
      Après 9 ans 106.403F
      Après 12 ans 109.331F
      Après 15 ans 112.260F

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