Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Annexe I SALAIRES OUVRIERS Avenant n° 86 du 30 décembre 1999

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : L'union des fédérations de transport mandatée par : La fédération nationale des transports routiers ; La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ; La chambre des loueurs et transporteurs industriels ; La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ; Le groupement national des transports combinés ; L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicat de salarié signataire : La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; La fédération CFTC des transports,
 
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    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Avenant n° 86 1999-12-30 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 5 avril 2000 JORF 19 avril 2000


      la convention collective nationale, annexe n° 1 (dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n°s 1 à 85, ce dernier en date du 1er octobre 1999, est à nouveau modifiée comme suit :
      Article 1er

      Personnel ouvrier sédentaire des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement

      a) Salaire mensuel professionnel garanti.

      A compter du 1er janvier 2000, les barèmes des rémunérations globales garanties, en vigueur depuis le 1er novembre 1997, sont remplacés par les nouveaux barèmes de salaire mensuel professionnel garanti joints au présent avenant.

      b) Garantie annuelle de rémunération au titre de l'année 2000.

      Il est par ailleurs assuré aux personnels visés par le présent avenant, au titre de l'année 2000, une garantie annuelle de rémunération dont les montants sont également joints au présent avenant.

      c) Jours fériés travaillés.

      A compter du 1er janvier 2000, les montants des indemnités visées aux paragraphes a et b de l'article 7 ter sont respectivement portés à 45,60 F et 106,20 F.

      d) Dimanches travaillés.

      A compter du 1er janvier 2000, les montants des indemnités prévues à l'article 7 quater sont respectivement portés à 45,60 F et 106,20 F.
      Article 2
      Entrée en application

      Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2000.

      Entreprises de transport de marchandises et des activités auxiliaires du transport personnel ouvrier sédentaires
      Barème pour 169 heures par mois (en francs)
      A compter du 1er janvier 2000

      Groupe 1 : néant

      Groupe 2 : Coefficient : 110 M.
      Embauche 7.096F
      Après 2 ans 7.238F
      Après 5 ans 7.380F
      Après 10 ans 7.522F
      Après 15 ans 7.664F


      Groupe 3 : Coefficient : 115 M.
      Embauche 7.096F
      Après 2 ans 7.238F
      Après 5 ans 7.380F
      Après 10 ans 7.522F
      Après 15 ans 7.664F

      Groupe 4 : Coefficient : 120 M.
      Embauche 7.098F
      Après 2 ans 7.240F
      Après 5 ans 7.382F
      Après 10 ans 7.524F
      Après 15 ans 7.666F


      Groupe 5 : Coefficient : 128 M.
      Embauche 7.099F
      Après 2 ans 7.241F
      Après 5 ans 7.383F
      Après 10 ans 7.525F
      Après 15 ans 7.667F


      Groupe 6 : Coefficient : 138 M.
      Embauche 7.112F
      Après 2 ans 7.254F
      Après 5 ans 7.396F
      Après 10 ans 7.539F
      Après 15 ans 7.681F


      Groupe 7 : Coefficient : 150 M.
      Embauche 7.728F
      Après 2 ans 7.883F
      Après 5 ans 8.037F
      Après 10 ans 8.192F
      Après 15 ans 8.346F



      Garantie annuelle de rémunération au titre de 2000

      Groupe 1.

      Groupe 2 : Coefficient : 110 M.
      Embauche 89.100F
      Après 2 ans 90.882F
      Après 5 ans 92.664F
      Après 10 ans 94.446F
      Après 15 ans 96.228F


      Groupe 3 : Coefficient : 115 M.
      Embauche 89.100F
      Après 2 ans 90.882F
      Après 5 ans 92.664F
      Après 10 ans 94.446F
      Après 15 ans 96.228F


      Groupe 4 : Coefficient : 120 M.
      Embauche 89.126F
      Après 2 ans 90.909F
      Après 5 ans 92.691F
      Après 10 ans 94.474F
      Après 15 ans 96.256F

      Groupe 5 : Coefficient : 128 M.
      Embauche 89.354F
      Après 2 ans 91.141F
      Après 5 ans 92.928F
      Après 10 ans 94.715F
      Après 15 ans 96.502F


      Groupe 6 : Coefficient : 138 M.
      Embauche 89.836F
      Après 2 ans 91.633F
      Après 5 ans 93.429F
      Après 10 ans 95.226F
      Après 15 ans 97.023F


      Groupe 7 : Coefficient : 150 M.
      Embauche 97.617F
      Après 2 ans 99.569F
      Après 5 ans 101.522F
      Après 10 ans 103.474F
      Après 15 ans 105.426F

      II. - ENTREPRISES DE TRANSPORT DE DEMENAGEMENT
      Personnel ouvriers sédentaires
      Barèmes pour 169 h par mois (en francs)
      A compter du 1er janvier 2000

      Groupe 3 : Coefficient : 115 D.
      Embauche 7.096F
      Après 2 ans 7.238F
      Après 5 ans 7.380F
      Après 10 ans 7.522F
      Après 15 ans 7.664F


      Groupe 5 : Coefficient : 128 D.
      Embauche 7.096F
      Après 2 ans 7.238F
      Après 5 ans 7.380F
      Après 10 ans 7.522F
      Après 15 ans 7.664F


      Groupe 6 : Coefficient : 138 D.
      Embauche 7.097F
      Après 2 ans 7.239F
      Après 5 ans 7.381F
      Après 10 ans 7.523F
      Après 15 ans 7.665F


      Groupe 7 : Coefficient : 150 D.
      Embauche 7.728F
      Après 2 ans 7.883F
      Après 5 ans 8.037F
      Après 10 ans 8.192F
      Après 15 ans 8.346F


      Garantie annuelle de rémunération au titre de 2000

      Groupe 3 : Coefficient : 115 D.
      Embauche 89.100F
      Après 2 ans 90.882F
      Après 5 ans 92.664F
      Après 10 ans 94.446F
      Après 15 ans 96.228F


      Groupe 5 : Coefficient : 128 D.
      Embauche 89.100F
      Après 2 ans 90.882F
      Après 5 ans 92.664F
      Après 10 ans 94.446F
      Après 15 ans 96.228F


      Groupe 6 : Coefficient : 138 D.
      Embauche 89.126F
      Après 2 ans 90.909F
      Après 5 ans 92.691F
      Après 10 ans 94.474F
      Après 15 ans 96.256F


      Groupe 7 : Coefficient : 150 D.
      Embauche 97.617F
      Après 2 ans 99.569F
      Après 5 ans 101.522F
      Après 10 ans 103.474F
      Après 15 ans 105.426F

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