Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Annexe IV SALAIRES Ingénieurs et cadres Avenant n° 66 du 26 juin 2000

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : L'union des fédérations de transport mandatée par les organisations patronales ci-après : La fédération nationale des transports routiers ; La fédération des entreprises de transport et logistique de France ; La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ; Le groupement national des transports combinés ; Le syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ; L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC,
 
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    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Avenant n° 66 2000-06-26 en vigueur le 1er juillet 2000 BO conventions collectives 2000-31 étendu par arrêté du 10 novembre 2000 JORF 5 décembre 2000


      La convention collective nationale, annexe IV " Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres ", en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n°s 1 à 65, ce dernier en date du 7 novembre 1997, est à nouveau modifiée comme suit :
      Article 1er

      Personnels ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement
      Rémunérations annuelles minimales
      professionnelles garanties

      1. A compter du 1er juillet 2000, les barèmes des rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, en vigueur depuis le 1er novembre 1997, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.

      2. A compter du 1er octobre 2000, les barèmes des rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, en vigueur depuis le 1er juillet 2000, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.
      Article 2

      Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2000.
      Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
      Entreprises de transport routier de marchandises
      et activités auxiliaires du transport
      Entreprises de transport de déménagement
      Personnels ingénieurs et cadres
      Barème pour 169 heures par mois (en francs) A compter du 1er juillet 2000

      (1) = Rémunération annuelle garantie

      (2) = Paiement mensuel minimum
      GROUPE COEF ANCIENNETE DANS LE GROUPE (1) (2)
      1 100 Jusqu'à 5 ans 139490 10462
      5 à 10 ans 146465 10985
      10 à 15 ans 153439 11508
      Après 15 ans 160414 12031
      2 106,5 Jusqu'à 5 ans 148556 11142
      5 à 10 ans 155984 11699
      10 à 15 ans 163412 12256
      Après 15 ans 170839 12813
      3 113 Jusqu'à 5 ans 157626 11822
      5 à 10 ans 165507 12413
      10 à 15 ans 173389 13004
      Après 15 ans 181270 13595
      4 119 Jusqu'à 5 ans 165991 12449
      5 à 10 ans 174291 13072
      10 à 15 ans 182590 13694
      Après 15 ans 190890 14317
      5 132 Jusqu'à 5 ans 184125 13809
      5 à 10 ans 193331 14500
      10 à 15 ans 202538 15190
      Après 15 ans 211744 15881
      6 145 Jusqu'à 5 ans 202261 15170
      5 à 10 ans 212374 15928
      10 à 15 ans 222487 16687
      Après 15 ans 232600 17445
      7 Cadres Voir article 6-3 de la présente
      sup convention, annexe n° 4

      Personnels ingénieurs et cadres
      Barème pour 169 heures par mois (en francs) A compter du 1er octobre 2000

      (1) = Rémunération annuelle garantie

      (2) = Paiement mensuel minimum
      GROUPE COEF ANCIENNETE DANS LE GROUPE (1) (2)
      1 100 Jusqu'à 5 ans 146836 11013
      5 à 10 ans 154178 11563
      10 à 15 ans 161520 12114
      Après 15 ans 168861 12665
      2 106,5 Jusqu'à 5 ans 156380 11729
      5 à 10 ans 164199 12315
      10 à 15 ans 172018 12901
      Après 15 ans 179837 13488
      3 113 Jusqu'à 5 ans 165927 12445
      5 à 10 ans 174223 13067
      10 à 15 ans 182520 13689
      Après 15 ans 190816 14311
      4 119 Jusqu'à 5 ans 174733 13105
      5 à 10 ans 183470 13760
      10 à 15 ans 192206 14415
      Après 15 ans 200943 15071
      5 132 Jusqu'à 5 ans 193822 14537
      5 à 10 ans 203513 15263
      10 à 15 ans 213204 15990
      Après 15 ans 222895 16717
      6 145 Jusqu'à 5 ans 212913 15968
      5 à 10 ans 223559 16767
      10 à 15 ans 234204 17565
      Après 15 ans 244850 18364
      7 Cadres Voir article 6-3 de la présente
      sup convention, annexe n° 4

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