Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Annexe III SALAIRES Techniciens et agents de maîtrise Avenant n° 74 du 26 juin 2000

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : L'union des fédérations de transport, mandatée par les organisations patronales ci-après : La fédération nationale des transports routiers ; La fédération des entreprises de transport et logistique de France ; La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ; Le groupement national des transports combinés ; Le syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ; L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC,
 
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    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Avenant n° 74 2000-06-26 en vigueur le 1er juillet 2000 BO conventions collectives 2000-31 étendu par arrêté du 10 novembre 2000 JORF 5 décembre 2000


      La convention collective nationale, annexe III " Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise ", en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants n°s 1 à 73, ce dernier en date du 7 novembre 1997, est à nouveau modifiée comme suit :
      Article 1er

      Personnels techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement

      a) Salaire mensuel professionnel garanti :

      1. A compter du 1er juillet 2000, les barèmes de salaire mensuel professionnel garanti, en vigueur depuis le 1er novembre 1997, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.

      2. A compter du 1er octobre 2000, les barèmes de salaire mensuel professionnel garanti, en vigueur depuis le 1er juillet 2000, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.

      b) Garantie annuelle de rémunération :

      1. Il est créé une garantie annuelle de rémunération pour les personnels techniciens et agents de maîtrise concernés par le présent avenant.

      La garantie annuelle de rémunération comprend l'ensemble des éléments de rémunération figurant sur le bulletin de paie et assujettis aux cotisations de sécurité sociale perçus par le salarié au cours de l'année du fait de ses activités professionnelles, à l'exclusion :

      - de la rémunération afférente aux heures supplémentaires déterminées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles ;

      - des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, y compris au titre du travail de nuit ;

      - des sommes versées dans le cadre des dispositifs légaux relatifs à l'intéressement et à la participation des salariés.

      La garantie annuelle de rémunération donne lieu aux majorations conventionnelles au titre de l'ancienneté.

      Pour les salariés qui, au cours de la période annuelle déterminée, ne justifient pas d'une année complète de travail effectif (contrat à durée déterminée, embauche ou départ en cours d'année, maladie, accident du travail, maternité...), la garantie annuelle de rémunération est calculée au prorata du temps de travail ou de service dans la période annuelle considérée.

      2. Au titre de l'année 2000, il est assuré aux personnels concernés par le présent avenant une garantie annuelle de rémunération dont les montants sont joints au présent avenant.
      Article 2
      Entrée en application

      Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2000.
      Entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport
      Entreprises de transport de déménagement
      Personnels techniciens et agents de maitrise
      Barème pour 169 heures par mois (en francs)
      Applicable à compter du 1er juillet 2000
      ANCIENNETE
      GROUPE COEF A Après Après Après Après Après
      L'EMBAUCHE3 ans 6 ans 9 ans 12 ans15 ans
      1 150 7805 8039 8273 8507 8742 8976
      2 157,5 7899 8136 8373 8610 8847 9084
      3 165 8277 8525 8774 9022 9270 9519
      4 175 8780 9043 9307 9570 9834 10097
      5 185 9283 9561 9840 10118 10397 10675
      6 200 10034 10335 10636 10937 11238 11539
      7 215 10785 11109 11432 11756 12079 12403
      8 225 11287 11626 11964 12303 12641 12980


      Aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus s'ajoutent, le cas échéant, dans les conditions prévues par l'article 6 b de la convention, des primes complémentaires pour langues étrangères qui sont fixées comme suit :
      - traducteur : 687 F ;
      - traducteur et rédacteur : 1 030 F.Garantie annuelle de rémunération au titre de l'année 2000
      ANCIENNETE
      GROUPE COEF A Après Après Après Après Après
      L'EMBAUCHE3 ans 6 ans 9 ans 12 ans15 ans
      1 150 98592 101550104508107465110423113381
      2 157,5 99780 102773105767108760111754114747
      3 165 104556 107693110829113966117103120239
      4 175 110904 114231117558120885124212127540
      5 185 117264 120782124300127818131336134854
      6 200 126744 130546134349138151141953145756
      7 215 136236 140323144410148497152584156671
      8 225 142572 146849151126155403159681163958

      Personnels techniciens et agents de maîtrise
      Barème pour 169 heures par mois (en francs)
      Applicable à compter du 1er octobre 2000
      ANCIENNETE
      GROUPE COEF A Après Après Après Après Après
      L'EMBAUCHE3 ans 6 ans 9 ans 12 ans15 ans
      1 150 8216 8462 8709 8955 9202 9448
      2 157,5 8315 8564 8814 9063 9313 9562
      3 165 8713 8974 9236 9497 9759 10020
      4 175 9242 9519 9797 10074 10351 10628
      5 185 9772 10065 10358 10651 10945 11238
      6 200 10562 10879 11196 11513 11829 12146
      7 215 11353 11694 12034 12375 12715 13056
      8 225 11881 12237 12594 12950 13307 13663


      Aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus s'ajoutent, le cas échéant, dans les conditions prévues par l'article 6 b de la convention, des primes complémentaires pour langues étrangères qui sont fixées comme suit :
      - traducteur : 723 F ;
      - traducteur et rédacteur : 1 085 F.Garantie annuelle de rémunération au titre de l'année 2000
      ANCIENNETE
      GROUPE COEF A Après Après Après Après Après
      L'EMBAUCHE3 ans 6 ans 9 ans 12 ans15 ans
      1 150 98592 101550104508107465110423113381
      2 157,5 99780 102773105767108760111754114747
      3 165 104556 107693110829113966117103120239
      4 175 110904 114231117558120885124212127540
      5 185 117264 120782124300127818131336134854
      6 200 126744 130546134349138151141953145756
      7 215 136236 140323144410148497152584156671
      8 225 142572 146849151126155403159681163958

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