Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Annexe I Salaires ouvriers frais de déplacement Avenant n° 41 du 8 février 2001

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transport mandatée par : la fédération nationale des transports routiers (FNTR) ; la fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ; la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France (CSD) ; le syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ; L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération générale des transports CFTC ; La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ; La fédération nationale des transports FO-UNCP,
 
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    • (non en vigueur)

      Périmé

      Création Avenant n° 41 2001-02-08 en vigueur le 1er janvier 2001 BO Conventions Collectives 2001-12 étendu par arrêté du 26 juillet 2001 JORF 7 août 2001


      Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 40, ce dernier en date du 07 juillet 1999, est à nouveau modifié comme suit :
      Article 1er
      Taux des indemnités forfaitaires

      Les tableaux fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport joints audit protocole sont remplacés par les nouveaux tableaux annexés au présent avenant.
      Article 2
      Ouverture d'une négociation sur les conditions d'attribution
      des indemnités pour frais de déplacement

      Les partenaires sociaux conviennent d'ouvrir dans ces secteurs d'activité, dès la signature du présent avenant, une négociation sur les conditions d'attribution des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement en vue de les adapter aux nouvelles organisations de travail dans les entreprises liées, plus particulièrement, à la réduction du temps de travail.
      Article 3
      Clause de rendez-vous

      A l'issue de la négociation prévue par l'article 2 du présent avenant ou, au plus tard, début juillet 2001, les partenaires sociaux se réuniront afin d'examiner les conditions d'une nouvelle revalorisation des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement.
      Article 4
      Entrée en application

      Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2001.
      Article 5
      Publicité et dépôt

      Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil du prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
      Taux des indemnités du protocole
      relatif aux frais de déplacement des ouvriers
      (Chiffres en vigueur à compter du 1er janvier 2001)

      NATURE TAUX TAUX REFERENCE aux art.
      des indemnités (en fcs) (en euro) du protocole
      Indem. de repas 68,35 10,42 Art. 3 - al. 1
      Indem. de repas
      unique 42,20 6,43 Article 4
      Indem. spéciale 18,85 2,87 Article 7
      Indem.de casse- 38,10 5,81 Articles 5 et 12
      croûte
      Indemnité de gd
      déplacement
      1 repas +
      1 découcher 222,05 33,85 Artricle 6
      2 repas +
      1 découcher 290,40 44,27

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